RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 1972, n° 71-11.342

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1970-04-30

En bref

Sommaire

LORSQUE DES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES PAR LE PRENEUR AU BIEN LOUE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL, L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, MAIS LE MODE DE CALCUL DE L 'INDEMNITE EST REGI PAR LA LOI NOUVELLE EN VERTU DE SON ARTICLE 9.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au preneur sortant
  • Plantations
  • Plantations anterieures a la loi du 12 juillet 1967
  • Loi applicable
  • Determination
  • Ameliorations
  • Evaluation
  • Amelioration anterieure a la loi du 12 juillet 1967
  • Règles de la loi du 12 juillet 1967

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, A RAISON DES PLANTATIONS EFFECTUEES PAR LE PRENEUR SUR LES LIEUX LOUES A X..., METAYER, EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE Y..., PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CALCULE CETTE INDEMNITE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848-2° DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1967, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QUE LA LOI NOUVELLE NE PEUT MODIFIER DES SITUATIONS CONTRACTUELLES NEES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LA LOI APPLICABLE AUX INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT EST CELLE EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 NE CONCERNE EXPRESSEMENT QUE LES NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT DE CES INDEMNITES, QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE NE SAURAIT ETRE DETACHE DU DROIT A INDEMNITE DONT IL N'EST QUE L'APPLICATION PRATIQUE ", COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL ET QU'EN CONSEQUENCE CE CALCUL NE PEUT, COMME LE DECIDE, NON SANS CONTRADICTION, LADITE COUR, ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE MODALITE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SELON LESQUELS " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORSQU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES ", LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST DESORMAIS REGI PAR LA LOI NOUVELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code rural 848
  • LOI 67-560 1967-07-12 ART. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.