RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 1972, n° 70-11.580

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-01-06

En bref

Sommaire

SAISIE D'UNE ACTION EN REPETITION D'HONORAIRES EXCESSIFS PERCUS PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR CELLE-CI, ALORS QU'UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE CONTRE LA MEME PERSONNE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE EN FAISANT RESSORTIR QUE LES DEUX ACTIONS N'ENVISAGENT PAS LES FAITS DONT ELLES PROCEDENT SOUS LE MEME RAPPORT NI AUX MEMES FINS, ET QU'AINSI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PENALE N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DE L'ACTION CIVILE LITIGIEUSE.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Le criminel tient le civil en l’État
  • Société en général
  • Liquidateur
  • Honoraires
  • Action en repetition
  • Sursis a statuer jusqu'au jugement d'une plainte en abus de biens sociaux
  • Procédure civile
  • Action publique
  • Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile
  • Sursis a statuer (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1970) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION CIVILE TENDANT A LA REPETITION DES HONORAIRES EXCESSIFS PERCUS PAR X... EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OFFICE DE REMPLACEMENT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, POLYCOPIE ET COPIE (ORCI POLYCOP), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION PENALE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION TENDANT, AU MOINS POUR PARTIE, AUX MEMES FINS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE LADITE SOCIETE UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE, ET QUE X... ET L'EX-GERANTE, DAME Y..., ONT ETE INCLUPES, L'ARRET DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE AINSI ENGAGEE EST TOTALEMENT DISTINCTE DE L'ACTION CIVILE LITIGIEUSE, TENDANT SEULEMENT A APPRECIER SI X... A PERCU EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DES HONORAIRES EXCESSIFS, ET QUE, S'IL PEUT Y AVOIR A CERTAINS EGARDS IDENTITE ENTRE LES FAITS DONT PROCEDENT L'UNE ET L'AUTRE ACTION, ELLES N'ENVISAGENT CEUX-CI NI SOUS LE MEME RAPPORT, NI AUX MEMES FINS, ET NE PEUVENT EXERCER AUCUNE INFLUENCE L'UNE SUR L'AUTRE ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, SANS CONTRADICTION, QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'EST PAS EN L'ESPECE DE NATURE A INFLUER SUR CELLE DEVANT METTRE UN TERME A L'ACTION CIVILE LITIGIEUSE, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 23000 FRANCS PAR X... A BAUMGARTNER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LIQUIDATEUR, MANDATAIRE SALARIE, AVAIT PERCU NON DES HONORAIRES MAIS UN SALAIRE NON SUSCEPTIBLE DE REPETITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE LA DAME Y... POSSEDAIT 110 DES 130 PARTS DE LA SOCIETE, CETTE PERSONNE AVAIT LA POSSIBILITE D'ENGAGER L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS POUR DONNER QUITUS AU LIQUIDATEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE DESIGNE COMME LIQUIDATEUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, L'ARRET DECLARE QUE C'EST A CETTE ASSEMBLEE, DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE, QU'IL APPARTENAIT, POUR CE QUI LE CONCERNE, DE LUI DONNER QUITUS, QUE DAME Y..., QUI N'ETAIT D'AILLEURS PLUS GERANTE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR CE FAIRE, ET QUE LES HONORAIRES DUS POUR L'EXECUTION DE LADITE MISSION DE MANDATAIRE N'ONT DONC PAS ETE REGULIEREMENT APPROUVES ET PEUVENT ETRE REDUITS ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de procédure pénale 4
  • LOI 65-537 1965-07-24 ART. 397

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-10-09 Bulletin 1961 III N.347 P.300 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.