CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1972, n° 71-11.504

Décision attaquée : cour d'appel RIOM 1970-09-28

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL, LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARITAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT. CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D 'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, EST SANS INCIDENCE SUR LA DUREE DU BAIL.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a metayage
  • Conversion
  • Effets
  • Modification de la duree du bail (non)
  • Bail a ferme
  • Duree
  • Bail a colonat converti en bail a ferme

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;

QUE CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, EST SANS INCIDENCE SUR LA DUREE DU BAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR SUITE DE LA CONVERSION EN BAIL A FERME, AU TERME DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, D'UN BAIL A METAYAGE, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1971, LE CONTRAT SE TROUVAIT ROMPU ET REMPLACE PAR UN BAIL A FERME DE NEUF ANS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Code rural 862

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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