CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 1972, n° 71-13.161

Décision attaquée : cour d'appel CHAMBERY 1971-05-10

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE NOTAMMENT QUE LE CLIMAT D'HOSTILITE A L'EGARD DU MARI RESSORT SUFFISAMMENT DES LETTRES ADRESSEES A LEUR PERE PAR DE JEUNES ENFANTS QUI N'ONT PU AGIR DE LA SORTE QUE SOUS L'INSPIRATION ET AVEC L'ACCORD DE LEUR MERE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Enquête
  • Témoins
  • Descendants
  • Article 245 du code civil
  • Portee
  • Lettre d'un descendant
  • Preuve
  • Correspondance
  • Lettre d 'un descendant (non)
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE CLIMAT D'HOSTILITE A L'EGARD DU MARI RESSORT SUFFISAMMENT D'ABORD DES LETTRES AFFLIGEANTES ADRESSEES A LEUR PERE PAR DE JEUNES ENFANTS QUI N'ONT PU DE TOUTE EVIDENCE AGIR DE LA SORTE QUE SOUS L'INSPIRATION ET AVEC L'ACCORD DE LEUR MERE" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • Code civil 245

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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