RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1972, n° 71-70.173

Décision attaquée : juge de l'expropriation GIRONde 1971-07-02

En bref

Sommaire

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIALEMENT SI LE DECRET REPORTANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUILLET 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN DECRET EN DATE DU 21 AVRIL 1971 REPORTANT AU 1ER JUIN 1976 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CETTE PROROGATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Textes appliqués

  • LOI 1790-06-24 ART. 13
  • LOI 1790-08-16 ART. 13
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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