CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1972, n° 70-12.893

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1970-04-21

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX EPOUX, RETIENT QUE LE MARI ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE LE SEUL A EXPLOITER ET A DIRIGER L'ENTREPRISE DE SA FEMME, QUE LES OUVRIERS LE CONSIDERAIENT COMME LEUR PATRON ET QU 'IL CONTRACTAIT AVEC DES TIERS POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'APPORT DE LA PART DES EPOUX, NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER ET LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES.

Thèmes
  • Société de fait
  • Société entre epoux
  • Existence
  • Société en vue d'exploiter une entreprise appartenant a la femme
  • Constatations necessaires
  • Éléments constitutifs

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE LES EPOUX Y..., JUDICIAIREMENT SEPARES DE BIENS, ET POUR LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A X... LE MONTANT D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS CELUI-CI PAR LE MARI SEUL, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, A RETENU QUE Y... ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE LE SEUL A EXPLOITER ET A DIRIGER L'ENTREPRISE QUI FIGURAIT AU NOM DE LA FEMME, QUE LES OUVRIERS LE CONSIDERAIENT COMME LEUR PATRON ET QU'IL CONTRACTAIT AVEC DES TIERS POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DES EPOUX, NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code civil 1832

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.