Société de fait : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-16.578Une société créée de fait ne peut être attraite en justice
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-16.628C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel retient que les clients d'une banque, qui leur avait consenti un prêt et…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.472Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une société de fait la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société se caractérise avant tout par la volonté des intéressés de participer sur un pied…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-13.759La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, énonce qu'une personne a agi en qualité d'associé de fait au vu et au su des tiers, notamment des représentants d'une société…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-14.455Ayant relevé que l'acquisition d'un fonds de commerce avait été financée à frais partagés par un couple peu avant leur mariage et qu'ensuite ce fonds avait été exploité en commun par les deux époux, qui avaient…
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-11.866La preuve d'une société de fait, qui n'a d'autre objet que de déterminer les rapports qui ont pu exister entre les associés, peut être rapportée par tout moyen.
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 81-15.619Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui pour énoncer qu'une société créée de fait n'a existé qu'entre deux personnes et qu'une troisième est demeurée étrangère à sa participation, retient dans l'exercice…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 82-10.257Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait sans relever soit l'existence d'éléments constitutifs de la société de fait, soit l'apparence d'une telle société à l'égard…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-16.578Une société créée de fait ne peut être attraite en justice
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 99-10.726
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-21.025
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-16.628C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel retient que les clients d'une banque, qui leur avait consenti un prêt et…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.472Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une société de fait la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société se caractérise avant tout par la volonté des intéressés de participer sur un pied…
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-10.813
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.568
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-18.516
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 92-21.429
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.834
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.783
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.205
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.307
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.563
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-18.746
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-20.451
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 90-11.581
- CassationCass. com., 26 mars 1991, n° 89-18.004
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-16.875
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.424
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.265
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.071
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-17.258
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.996
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-13.759La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, énonce qu'une personne a agi en qualité d'associé de fait au vu et au su des tiers, notamment des représentants d'une société…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.558
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-14.062
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 85-17.855
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-18.465
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.226
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.532
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-14.455Ayant relevé que l'acquisition d'un fonds de commerce avait été financée à frais partagés par un couple peu avant leur mariage et qu'ensuite ce fonds avait été exploité en commun par les deux époux, qui avaient…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-12.591
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-13.753
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.277
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-11.866La preuve d'une société de fait, qui n'a d'autre objet que de déterminer les rapports qui ont pu exister entre les associés, peut être rapportée par tout moyen.
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 81-15.619Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui pour énoncer qu'une société créée de fait n'a existé qu'entre deux personnes et qu'une troisième est demeurée étrangère à sa participation, retient dans l'exercice…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 82-10.257Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait sans relever soit l'existence d'éléments constitutifs de la société de fait, soit l'apparence d'une telle société à l'égard…
- RejetCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-11.027Après avoir retenu qu'une partie avait fait l'apport d'un contrat de location-gérance et l'autre partie de son activité personnelle pour l'exploitation du fonds de commerce au profit et aux risques de chacun, une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-14.711La preuve de l'existence d'une société de fait entre l'exploitant d'un domaine agricole et la personne qui a fourni des fonds en vue de son acquisition et de l'affectio societatis élément indispensable de cette…
- RejetCass. com., 15 févr. 1982, n° 78-16.102Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui décide que l'existence d'une société de fait entre deux associés n'est pas établie dès lors que l'un d'eux ne "courait pas les risques de l'entreprise" en ne…
- RejetCass. com., 26 oct. 1981, n° 80-10.558La Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, déduit à bon droit des contestations qu'elle énonce et notamment du défaut de l'affectio societatis que la dissolution d'une société en…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-13.708La Cour d'appel, qui retient qu'une société créée de fait était intervenue entre deux personnes, décide à bon droit que les associés poursuivis par un créancier de la société qui bénéficiait de leur engagement solidaire…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-13.895Si l'existence effective d'une société de fait exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une société de fait s'apprécie globalement, indépendamment de l'existence apparente de…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 77-13.213Les juges du fond écartent l'existence d'une société de fait en relevant, dans leur pouvoir d'appréciation des preuves, que les parties n'avaient pas eu la volonté de s'associer, ni de donner à leurs prestations le…
- RejetCass. com., 6 déc. 1977, n° 76-12.479L'existence d'une société de fait est retenue à bon droit par les juges du fond, dès lors qu'ils constatent que les parties avaient mis en commun leur activité, leurs moyens financiers, leurs immeubles et installations…
- RejetCass. com., 18 juill. 1977, n° 75-14.808Une Cour d'appel qui a constaté qu'une partie a fait apport de diverses sommes pour permettre l'achat du local nécessaire à l'activité commerciale d'une autre partie et a assisté celle-ci dans son commerce, faisant…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-10.040Doit être cassé l'arrêt qui refuse de constater l'existence d'une société de fait, tout en relevant que, s'il n'y a pas eu partage effectif de bénéfices ou de pertes, les parties étaient entre elles convenues de…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 73-12.302LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'UN NEGOCIANT A JUMELE SON ACTIVITE AVEC CELLE, COMPLEMENTAIRE, D'UN IMPORTATEUR ETRANGER, POUR ACHETER, "A COMPTE A DEMI", DES CEREALES A L'ETRANGER ET PARTAGER LES BENEFICES ET LES…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-11.992LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN COMMERCANT, REPRENANT EN 1946, AVEC LE CONCOURS DE SON FILS DE 21 ANS, L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BROCANTE INTERROMPUE PENDANT LES HOSTILITES, DISPOSAIT SEUL DE L'EXPERIENCE…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 72-14.127LOSRQU'UNE FEMME SOUTIENT QU'UN IMMEUBLE DEPEND D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE ELLE ET SON MARI PREDECEDE ALORS QU 'ELLE VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC LUI ANTERIEUREMENT AU MARIAGE, SOCIETE A LAQUELLE ELLE A FAIT…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.965EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE DEUX CONCUBINS, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS EST ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES…
- RejetCass. com., 1er juill. 1974, n° 73-11.765LORS DE LA DISSOLUTION ET DU PARTAGE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE UNE SOCIETE D'AFFICHAGE ET UN COMMERCANT, UNE COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE COMMERCANT AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE LUI…
- CassationCass. com., 28 janv. 1974, n° 72-13.611MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI MECONNAIT L'EXISTENCE D 'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, SANS FAIRE RESSORTIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CELLE QUI LA CONTESTE DE S 'ASSOCIER ET DE DONNER A SES…
- CassationCass. com., 10 déc. 1973, n° 72-14.359DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ETABLIE L'EXISTENCE D 'UNE SOCIETE DE FAIT, SANS RELEVER LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES INTERESSEES DE METTRE EN COMMUN DES BIENS ET ACTIVITES, D 'ATTENDRE LEUR BENEFICE D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 71-12.394S'il appartient à la partie qui demande à faire juger qu'une société de fait a existé entre elle et son concubin, de rapporter la preuve de sa participation à des travaux et à des achats effectués par ledit concubin en…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 72-10.576AUX TERMES DE L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA FORME DU PARTAGE ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT ENTRE LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES. LE…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 71-13.215EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A ETE CREEE PAR DEUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF EN VUE DE SOUMISSIONNER A DES ADJUDICATIONS MAIS QUE LES SOCIETES FONDATRICES ONT GARDE LEUR AUTONOMIE ET QU'AUCUNE D'ELLES N'A…
- CassationCass. com., 12 févr. 1973, n° 71-13.615DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN RELEVANT QUE LA VEUVE D 'UN MEMBRE D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE N'A PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA GESTION, LA DECLARE RESPONSABLE…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-13.543N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET SON GENDRE A PAYER LE MONTANT DE FOURNITURES AGRICOLES, DECIDE QUE L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE A EU LIEU,…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-14.095EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES QU'UNE PARTIE A MANIFESTE SA VOLONTE DE S'ASSOCIER AUX RESULTATS, EN BENEFICES ET EN PERTES, D'UNE ENTREPRISE…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 70-12.893MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX EPOUX, RETIENT QUE LE MARI ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE LE SEUL A EXPLOITER ET A DIRIGER L'ENTREPRISE DE SA FEMME, QUE LES…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-14.366LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ET RETENIR LA VOLONTE DES PARTIES DE S'ASSOCIER, LA MISE EN COMMUN DE LEUR…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 71-10.127LES APPRECIATIONS D'UN ARRET, QUI REFUSENT AUX SERVICES FOURNIS PAR UNE FEMME, NOTAMMENT SOUS LA FORME D'UNE COLLABORATION A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE SON CONCUBIN, LE CARACTERE D 'UN APPORT EN INDUSTRIE,…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-13.314EN CONSTATANT QUE DEUX FORAINS ONT VECU EN CONCUBINAGE DURANT DE NOMBREUSES ANNEES, QUE L'UN TENAIT UN MANEGE ET L'AUTRE UN STAND DE TIR, QU'ILS METTAIENT EN COMMUN LES REVENUS DE LEURS METIERS EXERCES SEPAREMENT ET…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.793Constatant que les époux de nationalité italienne ont exploité ensemble une entreprise dans laquelle l'épouse a été la collaboratrice de son mari, les juges du fond peuvent en déduire qu'avait existé entre les époux une…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-11.518CARACTERISENT LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE LES JUGES DU FAIT QUI CONSTATENT QUE LES INTERESSES, BIEN QUE N'AYANT PAS VOULU PLACER DELIBEREMMENT LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE, ONT,…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 70-10.178LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL A EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ENTRE UN ENTREPRENEUR ET SON BEAU-FRERE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE DERNIER N'A PAS ETE…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 68-12.145LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE GROUPEMENT DE TROIS ENTREPRISES CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELLES-CI ONT SOUMISSIONNE ENSEMBLE DANS UN BUT COMMUN A UN TRAVAIL PUBLIC QU'ELLES…
- CassationCass. com., 2 mars 1970, n° 68-10.003Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui admet l'existence d'une société de fait entre deux frères sans constater ni leur intention de s'associer, ni l'existence entre eux d'apports réciproques, ni leur…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 63-11.539C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'APRES LE DECES DE L'UN DES MEMBRES D'UNE SOCIETE DE FAIT, IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION TACITE ENTRE L'ASSOCIE SURVIVANT ET LES…