CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 1972, n° 71-12.779

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1971-04-21

En bref

Sommaire

N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE D'UNE EXPERTISE LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE L'EXPERT A ENTENDU, NON DES TEMOINS, MAIS DES SACHANTS A DES DATES ET EN DES LIEUX DIFFERENTS, ET QU'IL N'AVAIT PAS, A CHAQUE FOIS A CONVOQUER LES PARTIES QU'IL AVAIT DEJA ENTENDUES CONTRADICTOIREMENT, LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS ETANT D'AILLEURS SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE, UNE PARTIE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT AVAIT ENTENDU A SON INSU 4 SACHANTS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A FAIRE CONNAITRE LES NOMS DE SES PROPRES SACHANTS, ET QU'ELLE N'AVAIT PU CONTROLER L'EXACTITUDE DES VERSIONS RAPPORTEES, NI POSER DE QUESTIONS AUX SACHANTS ENTENDUS PAR L'EXPERT.

Thèmes
  • Expertise
  • Caractere contradictoire
  • Formalites necessaires
  • Inobservation
  • Audition de sachants sans convocation des parties
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BAIS (ILLE-ET-VILAINE), SE PREVALANT DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR LUI ET PAR LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE D'AMENAGEMENTS PORTUAIRES, D'ENTREPRISES ET DE MINES (SAPEM), LE 30 DECEMBRE 1960, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE L'EXCLUSIVITE QUI, D'APRES LUI, LUI AURAIT ETE PROMISE POUR L'ENLEVEMENT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1962, DES SABLES DEPOSES SUR LE CARREAU DES MINES DE PONT-PEAN ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SAPEM QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERTISE ETAIT NULLE, L'EXPERT AYANT ENTENDU DES " TEMOINS " SANS EN AVISER CETTE SOCIETE ET DECIDE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST A ROMPU UNILATERALEMENT LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE ;

QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION DECLARANT L'EXPERTISE VALABLE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPERT N'A PAS ENTENDU DES TEMOINS MAIS DES SACHANTS, CONFORMEMENT A SA MISSION, QU'IL LES A ENTENDUS A DES DATES ET EN DES LIEUX DIFFERENTS AU COURS DE SES OPERATIONS D'EXPERTISE, QU'IL N'AVAIT PAS A CHAQUE FOIS A CONVOQUER LES PARTIES QU'IL AVAIT DEJA ENTENDUES CONTRADICTOIREMENT, LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS ETANT D'AILLEURS SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SAPEM INVOQUAIT LE FAIT, QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE, L'EXPERT AVAIT ENTENDU A SON INSU QUATRE SACHANTS, QUE LA SAPEM N'AVAIT PAS ETE INVITEE PAR L'EXPERT A FAIRE CONNAITRE LES NOMS DE SES PROPRES SACHANTS ET QU'ELLE N'AVAIT PU CONTROLER L'EXACTITUDE DES VERSIONS RAPPORTEES, NI POSER DE QUESTIONS AUX SACHANTS ENTENDUS PAR L'EXPERT ;

ATTENDU QUE LES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 315

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-06-18 Bulletin 1959 IV N. 757 P. 609 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-24 Bulletin 1964 I N. 103 (1) P. 76 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 271 (1) P. 207 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.