RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1972, n° 71-40.593

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-29

En bref

Sommaire

APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL PAR DES SALARIES AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UNE GREVE, ET QUE LE TAPAGE QUI AVAIT, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR L 'EMPLOYEUR A L'UN DES GREVISTES.

Thèmes
  • Conflits collectifs du travail
  • Grève
  • Contrat de travail
  • Suspension
  • Effet
  • Pouvoir disciplinaire de l'employeur
  • Definition
  • Caractere professionnel
  • Constatations suffisantes
  • Abus du droit de grève
  • Tapage sur les lieux du travail
  • Employeur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A X... QUI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION BRUYANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AVEC ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT EN COURS DE POSTE ;

ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE LA MANIFESTATION BRUYANTE A LAQUELLE SE SONT LIVRES, EN COURS DE POSTE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QUELQUES OUVRIERS ISOLES DE L'ENTREPRISE, QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT PERMETTRE D'ACCORDER LE CARACTERE DE GREVE, AVEC LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINE LA LICEITE DE LA GREVE, A TOUT ACTE D'INDISCIPLINE OU DE REBELLION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL QUI S'ETAIT PRODUITE A L'USINE DE LA SNIAS A MARIGNANE LE 19 FEVRIER 1970 ET A LAQUELLE S'ETAIT ASSOCIE X... AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT, PAR CONSEQUENT, UNE GREVE, D'AUTRE PART, QUE LE TAPAGE QUI AVAIT ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR EXERCE LE DROIT DE GREVE QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LA LOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX- EN- PROVENCE

Textes appliqués

  • LOI 50-205 1950-02-11 ART. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.593 P.492 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.