Conflits collectifs du travail – Grève : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-16.114Ne constitue pas une grève au sens de l'article L. 521-1 du code du travail, le mouvement collectif lancé par des organisations professionnelles de transporteurs routiers en vue d'interdire l'accès à un entrepôt…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.601Saisis d'une demande de dommages-intérêts par un artiste engagé par une société nationale de programmes de télévision pour présenter et animer une émission devant être diffusée à une date précise et absent du studio les…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1984, n° 82-40.639La réduction d'une prime d'assiduité prévue en cas d'absences non autorisées, donc fautives, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 81-41.302En application du décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale, la Compagnie Générale des Matières nucléaires (COGEMA) a été constituée sous la forme…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 81-41.323Si la gestion du Commissariat à l'Energie Atomique est régie par le droit privé, il résulte de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 qu'il exerce son activité…
- RejetCass. soc., 5 juin 1984, n° 81-42.229Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les salariés, dont l'attention n'avait pas été appelée sur l'obligation de préavis incombant en cas de grève au personnel des entreprises privées…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1983, n° 80-42.067En l'absence de force majeure, l'employeur n'est pas libéré de ses obligations vis à vis des salariés non grévistes qui sont demeurés à sa disposition pour travailler et les salaires qui leur sont versés n'ont pas le…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1983, n° 81-42.026Justifient légalement leur décision les juges du fond qui estiment que la retenue opérée par un employeur sur la rémunération de salariés bénéficiaires d'un repos compensateur sur une période de neuf jours, et ayant…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-16.114Ne constitue pas une grève au sens de l'article L. 521-1 du code du travail, le mouvement collectif lancé par des organisations professionnelles de transporteurs routiers en vue d'interdire l'accès à un entrepôt…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 82-40.601Saisis d'une demande de dommages-intérêts par un artiste engagé par une société nationale de programmes de télévision pour présenter et animer une émission devant être diffusée à une date précise et absent du studio les…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1984, n° 82-40.639La réduction d'une prime d'assiduité prévue en cas d'absences non autorisées, donc fautives, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève.
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 81-41.302En application du décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale, la Compagnie Générale des Matières nucléaires (COGEMA) a été constituée sous la forme…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1984, n° 81-41.323Si la gestion du Commissariat à l'Energie Atomique est régie par le droit privé, il résulte de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée par le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 qu'il exerce son activité…
- RejetCass. soc., 5 juin 1984, n° 81-42.229Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les salariés, dont l'attention n'avait pas été appelée sur l'obligation de préavis incombant en cas de grève au personnel des entreprises privées…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1983, n° 80-42.067En l'absence de force majeure, l'employeur n'est pas libéré de ses obligations vis à vis des salariés non grévistes qui sont demeurés à sa disposition pour travailler et les salaires qui leur sont versés n'ont pas le…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1983, n° 81-42.026Justifient légalement leur décision les juges du fond qui estiment que la retenue opérée par un employeur sur la rémunération de salariés bénéficiaires d'un repos compensateur sur une période de neuf jours, et ayant…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 81-40.191Constitue une faute lourde le fait par des chauffeurs grévistes d'entraver la liberté du travail en bloquant les issues du garage où se trouvaient d'autres véhicules de l'entreprise avec leurs camions et en refusant…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 80-42.221Il ne saurait être fait grief au juge du fond d'voir considéré comme abusif le licenciement d'un salarié prononcé pour faute lourde en raison de sa participation à une grève déclenchée, sans qu'ait été respecté le délai…
- CassationCass. soc., 26 mai 1983, n° 81-41.052Un employeur peut sans faire de discrimination au détriment des grévistes refuser de verser à une salariée ayant participé à des mouvements de grève au cours de plusieurs mois, la prime d'assiduité mensuelle dès lors…
- RejetCass. soc., 17 mars 1983, n° 81-42.577Lorsqu'à la suite d'arrêts de travail d'une ou deux heures par jour fréquemment renouvelés, la direction a procédé à la fermeture de l'usine, les salariés qui ont demandé à être indemnisés de la perte de leur…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-41.535Constitue une faute lourde le fait par des grévistes de s'opposer au travail d'autrui et à ce que leur tâche soit effectuée par d'autres salariés même si ceux-ci n'y sont pas normalement affectés. Il importe peu, à cet…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.211Il est possible à l'employeur de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise mais à la condition que toute…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1982, n° 80-41.056Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences même en cas de grève pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toute absence, quelle…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.282Lorsque le règlement intérieur prévoit qu'une prime de fin d'année serait minorée en cas de retard ou d'absence non justifiée, une absence pour exercice du droit de grève ne peut être assimilée à une absence injustifiée…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 81-11.175Si l'employeur est en droit d'instituer une prime récompensant une assiduité profitable à l'entreprise, et de la réduire en fonction des absences mêmes dues à la grève, c'est à la condition que toute absence, quelle…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.576Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, relevant que le licenciement d'un salarié pour avoir insulté des clients, est fondé sur un motif apparemment sérieux et strictement personnel et n'a donc pas un…
- CassationCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.590Ne constitue pas une mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux le refus, par l'employeur, de payer à son salarié, absent pour fait de grève, une prime d'assiduité, dès lors qu'il est…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 80-40.157Est licite la note de service de l'employeur prévoyant, sans aucune discrimination, une retenue de 10 % par jour d'absence sur la prime de fin d'année des salariés de l'entreprise. En conséquence doit être cassé l'arrêt…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 79-42.669N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui a déclaré illicite la réduction, pour fait de grève, d'une somme revenant à un salarié en vertu d'un accord d'intéressement prévoyant pour son calcul…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-40.861Si l'employeur peut instaurer une prime d'assiduité destinée à récompenser une continuité de présence profitable à l'entreprise en excluant de son bénéfice les salariés qui se sont absentés pour quelque motif que ce…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-13.730Doit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé ayant ordonné la suspension de la mise à pied et la réintégration d'un représentant du personnel pour fait de grève, en rejetant les conclusions de…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.197Les juges du fond qui ont constaté que si un incident avait opposé un contremaître à un salarié gréviste qui lui contestait le droit d'utiliser la machine d'un autre gréviste, cet incident avait pris fin rapidement, ont…
- RejetCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-42.013En procédant à des débrayages inopinés et intermittents au lieu de cesser franchement le travail, les souffleurs de verre dont le travail doit être continu, ont paralysé la fabrication ; en organisant leurs arrêts de…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.743On ne saurait faire grief au jugement qui a refusé à des salariés le paiement pour des jours de grève d'une prime calculée en fonction des jours de travail fournis, d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.450L'employeur est en droit, sans porter atteinte au droit de grève, d'instituer une prime plus élevée pour récompenser une activité profitable à l'entreprise sans discrimination entres les absences. Par suite ne peuvent…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.562Le refus par l'employeur de faire bénéficier des salariés grévistes d'une prime d'assiduité ne constitue pas une mesure discriminatoire destinée à les pénaliser spécialement par rapport aux autres absents, dès lors que…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.359La cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles telles que la demande de levée des sanctions prises contre certains salariés et de modification des conditions de travail, constitue une…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 80-41.067Un employeur ne saurait, par une note de service destinée à réglementer l'octroi d'une prime d'assiduité, établir une discrimination entre certaines absences telles que celles pour maladie, autorisées bien…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-41.563Le refus par l'employeur de faire bénéficier des salariés grévistes d'une prime d'assiduité ne constitue pas une mesure discriminatoire destinée à les pénaliser spécialement par rapport aux autres absents, dès lors que…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-41.281Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du fait qu'il n'a pas été déclenché à l'appel d'un syndicat ou du fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire des revendications…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.881Encourt la cassation la décision condamnant un employeur à payer à vingt six ouvriers les salaires perdus par fait de grève des caristes de l'entreprise au motif que l'employeur n'établissait pas s'être trouvé dans…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.253Le conseil de prud"hommes lequel n'est pas tenu par l'avis de l'inspecteur du travail qui constate qu'une prime n'a été versée qu'une seule fois en fin d'année au personnel peut estimer en fait qu'elle ne constitue pas…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.981Aux termes de l'article L 521-1 du Code du travail tel que complété par la loi du 17 juillet 1978, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-41.722Encourt la cassation la décision prud"homale qui, pour allouer à un salarié une somme représentant une gratification dont il prétendait avoir été privé en raison de sa participation à une grève, relève qu'aucun des…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-40.414Si aucun salaire n'est dû au travailleur qui n'exécute pas la prestation de travail qui lui est demandée, la grève avec occupation des locaux de l'entreprise déclenchée par des ouvriers auxquels l'employeur vient de…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.306La disposition de la convention collective nationale de l'ameublement suivant laquelle les pourcentages de la prime d'ancienneté sont calculés sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé et sur…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-40.025Un arrêt de travail ne constitue une grève licite que s'il a pour objet de faire aboutir des revendications professionelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire. Tel n'est pas le cas, après le refus…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1979, n° 78-40.243N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour faire droit à la prétention de salariés rémunérés mensuellement, auxquels avait été retenu 8/174 de leur salaire à la suite d'une grève d'un jour pendant lequel ils…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-40.740Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une prime payée à des salariés non grévistes constitue une sanction à l'égard des salariés grévistes, sans s'expliquer sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que sur un…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.774Saisi par des salariés d'une demande en paiement des salaires afférents à une période de grève, laquelle avait été décidée pour obtenir le paiement de leurs salaires, le Conseil de prud"hommes des constatations duquel…
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-40.459L'article 44 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 prévoit avant tout arrêt du travail, la saisine de la commission paritaire par la partie la plus diligente, c'est-à-dire…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 76-41.143Lorsque les salariés d'une entreprise ont été contraints à la grève pour obtenir le payement régulier de rémunérations ayant pour eux un caractère alimentaire, l'employeur peut être condamné à les indemniser du fait des…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-41.115Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'employé du service de dépannage qui pendant une grève avec occupation des lieux, a retenu le fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.763Constitue une grève l'arrêt de travail collectif et concerté, intervenu en raison de la réponse peu satisfaisante faite par l'employeur à des revendications professionnelles, et au cours duquel une réunion du personnel…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-41.542Ne saurait être déclarée illicite la grève de professeurs de l'enseignement libre titulaires de contrats à durée déterminée, qui renvendiquent la modification de leurs conditions de travail entraînée par celle des…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.723Une Cour d'appel ne saurait accorder à un salarié non gréviste une indemnité compensatrice de salaires pour la période pendant laquelle le personnel en grève avait occupé l'usine sans répondre aux conclusions de…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-40.099Aux termes de l'article L 521-2 du Code du travail, les dispositions relatives à la grève dans les services publics s'appliquent aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.868Lorsque des salariés sans commettre de faute lourde ont cessé le travail un quart d'heure avant l'heure normale, l'employeur ne peut procéder à une retenue sur salaire excédant le quart d'heure non travaillé, dès lors…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-40.946Le droit de grève n'autorise pas les salariés à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat. Par suite ne constitue pas une grève l'absence pendant trois…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-41.316Un salarié qui s'est associé à une grève organisée par roulement dans des conditions permettant à une minorité de grévistes d'empêcher la production et au reste du personnel d'être payé sans travailler ne peut prétendre…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-41.321Doit être cassée la sentence qui condamne un employeur au paiement d'une prime d'assiduité à des salariés ayant fait grève en retenant l'existence d'un usage constant en la matière révélé par le maintien de la prime…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.446Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié oeuvrant en bout de chaîne avait pour tâche d'éviter que les pots d'échappement qui y étaient fabriqués ne chutent pas terre et qu'il ne devait pas, en cas de cessation de…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.600Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres sur celles prévues par leur contrat.
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.926Si, aux termes de l'article L 711-1 du Code du travail, le temps de remontée au jour du mineur de fond doit être, en principe, assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel, cet avantage spécial n'est…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 76-40.819Justifient légalement leur décision les juges du fond qui condamnent l'employeur à payer à un salarié dont l'atelier a été fermé jusqu'à midi à la suite d'une grève ayant duré de 0 heure à 4 heures du matin, une somme…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.285Un employeur ne saurait reprocher au Conseil de prud"hommes de l'avoir condamné à indemniser pour perte de salaire deux de ses ouvriers placés par lui à la disposition d'une autre entreprise dont le personnel s'était…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-40.474Lorsque les salariés en grève cessent d'exécuter la prestation de travail pour appuyer une revendication et non pour obtenir l'exécution d'un droit déjà acquis, l'employeur n'a pas à régler le salaire afférent à la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.043Une Cour d'appel qui constate qu'après un conflit au sujet de l'indemnité complémentaire de maladie et d'une prime d'ancienneté, un mécontentement parmi le personnel de l'entreprise est né de l'institution par la…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.682L'employeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité de fournir du travail à un salarié non gréviste à la suite de divers mouvements de grève tournante qui se sont succédés presque continuellement dans l'atelier entraînant…
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.401La grève déclenchée à l'instigation d'un membre du comité d'entreprise qui a pour but de protester contre le licenciement envisagé contre ce dernier à la suite des revendications qu'il avait présentées au moment où une…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-40.268Ayant constaté que l'évacuation des ateliers occupés par des salariés en grève n'aurait eu pour effet que de durcir les positions syndicales sans aucun effort de production si réduite soit-elle devant le refus des non…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 73-40.841AYANT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, QUE, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, IL AVAIT PROCEDE A QUELQUE CENT ARRETS…
- CassationCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.519LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR, INSTITUANT UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, PRECISE QU'ELLE NE SERA ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPLET DU MOIS AIT ETE EFFECTUE, LES JUGES DU FOND NE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.541AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT PROVOQUE UNE REUNION SYNDICALE D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.371
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.553MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.552MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-40.592UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUIVI D'UNE REUNION SYNDICALE, TENDANT A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONSTITUE UNE GREVE. L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PENDANT LA GREVE,…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-40.593APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL PAR DES SALARIES AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UNE GREVE, ET QUE LE…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-40.637L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, DE REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS A LA FIN DU TRAVAIL, AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE, ET…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.429EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.257L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 71-40.105DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'USINE A ETE OCCUPEE PAR LE PERSONNEL, QUE DES PIQUETS DE GREVE AVAIENT INTERDIT A QUICONQUE D'Y PENETRER, QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR EU UN ENTRETIEN AVEC LE PREFET AU SUJET DE LA…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.277L'ARTICLE 7 BIS DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PRECISE QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE QU'IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI AURA DU CESSER SON…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-40.333SI, EN PRINCIPE, L'EMPLOYEUR EST FONDE A MODIFIER L'HORAIRE DE TRAVAIL LORSQUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE L'EXIGE, NOTAMMENT POUR PARER AUX CONSEQUENCES D'UNE GREVE ANNONCEE PAR L 'ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE PEUT…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.239L'EMPLOYEUR, QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT, DE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1970, n° 68-40.145Un employeur, qui ne peut, par des dispositions particulières prises pour l'attribution d'une gratification, infliger à son personnel une sanction, même indirecte, pour fait de grève, a néanmoins la possibilité de tenir…