En bref
- Sommaire
Les modifications apportées par la loi du 4 janvier 1967 à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse n'ont pas rendu caducs les arrêtés pris antérieurement à ces modifications et en vertu dudit article, par le Ministre de l'Intérieur.
- Thèmes
- Presse
- Publications
- Publications destinées à la jeunesse
- Publications interdites
- Arrêtés d'interdiction
- Arrêtés pris en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949
- Modification de ce texte par la loi du 4 janvier 1967
- Caducité des arrêtés antérieurs (non)
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES LIVRES SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1967, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1967 N'ETAIT PAS PLUS DOUCE QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ET N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES ARRETS PRIS ANTERIEUREMENT ;
"ALORS D'UNE PART QUE LA LOI APPLICABLE A UNE INFRACTION EST CELLE QUI EST APPLICABLE AU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A S'INTERROGER SUR LE CARACTERE PLUS OU MOINS DOUX DE LA LOI DU 4 JANVIER 1967, CERTAINEMENT APPLICABLE LE 5 MARS 1970 A LA DATE DU PROCES-VERBAL, MAIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE LOI AVAIT RENDU ILLEGAUX LES ARRETES ANTERIEURS ;
"ALORS D'AUTRE PART QUE LA FACULTE DONNEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE PRENDRE DES MESURES GRADUEES L'OBLIGE A EXERCER UN POUVOIR D'APPRECIATION SUR LA NOCIVITE RELATIVE DES DIFFERENTES PUBLICATIONS ET A EU POUR EFFET DE RENDRE CADUCS TOUS LES ARRETES ANTERIEURS EN OBLIGEANT LE MINISTRE A PORTER UN NOUVEAU JUGEMENT DE VALEUR SUR TOUS LES LIVRES FAISANT L'OBJET D'ARRETES D'INTERDICTION" ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE ETAIT POURSUIVIE POUR AVOIR, LE 5 MARS 1970, EXPOSE A LA VUE DU PUBLIC, A L'INTERIEUR DE LA LIBRAIRIE QU'ELLE EXPLOITAIT, DES LIVRES QUI SONT DESIGNES DANS L'ARRET ATTAQUE, ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 7 NOVEMBRE 1962 ET 8 AVRIL 1963, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ET PRONONCANT LES INTERDICTIONS QUE PREVOYAIT ALORS CE TEXTE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LA PREVENUE, ET TIREE DE CE QUE LA LOI N° 67-17 DU 4 JANVIER 1967 AURAIT, EN MODIFIANT, COMME ELLE L'A FAIT, LEDIT ARTICLE 14, RENDU CADUCS LES ARRETES SUSVISES ;
QU'EN EFFET, LES INTERDICTIONS PRONONCEES PAR CES ARRETES EN VERTU DE L'ARTICLE 14, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, N'ETAIENT EN RIEN CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DUDIT ARTICLE ;
QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AVAIT PAS A PRENDRE DE NOUVEAUX ARRETES POUR REMPLACER CEUX QU'IL AVAIT PRIS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1967, DES LORS QU'IL ESTIMAIT, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DES JUGES, QUE TOUTES LES INTERDICTIONS QUI FRAPPAIENT LES LIVRES DESIGNES DANS L'ARRET DEVAIENT ETRE MAINTENUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- LOI 49-956 1949-07-16 ART. 14
- LOI 67-17 1967-01-04
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.