CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 1972, n° 71-11.978

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1971-02-17

En bref

Sommaire

LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE TELLE DEMANDE, ECARTE CERTAINS PASSAGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS AU MOTIF QU'ILS REPRODUISAIENT LES CONFIDENCES RECUES DES EPOUX. EN EFFET, CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Preuve
  • Motifs ne permettant pas de savoir si les juges se sont determines en fait ou en droit
  • Divorce séparation de corps
  • Liberté de la preuve
  • Effets
  • Temoignages
  • Témoin rapportant ce que lui avait dit la partie
  • 2) divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Faits

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-11 978 ET N° 71-13 251 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... TENDANT AUX MEMES FINS, A, POUR ECARTER CERTAINS PASSAGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QU'ILS REPRODUISAIENT DES CONFIDENCES RECUES DES EPOUX ;

ATTENDU QUE CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER DIVERS FAITS ARTICULES PAR CHACUN DES EPOUX, L'ARRET ENONCE QUE CERTAINS D'ENTRE EUX " SE SITUAIENT A COUP SUR DANS CETTE PERIODE OU LE LIEN CONJUGAL SE TROUVAIT QUELQUE PEU DISTENDU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE " ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE D'AUTRES FAITS SE FUSSENT " DEROULES AU TEMPS DE LA VIE COMMUNE DES EPOUX " ;

ATTENDU QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, POUR ECARTER DES FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 17 FEVRIER 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Textes appliqués

  • Code civil 232
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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