RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 1972, n° 71-93.262

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1971-11-03

En bref

Sommaire

Une créance délictuelle n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où une décision judiciaire a fixé le montant des dommages-intérêts (1).

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 3 NOVEMBRE 1971 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER AU DEMANDEUR DES DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 4 MAI 1971, AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RETENUS, ET A FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION TANT AU PRINCIPAL QUE SUR LES INTERETS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, ET SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES INTERETS COURRAIENT A COMPTER DE L'ARRET ;

QU'EN EFFET, LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-05-04 Bulletin Criminel 1939 N. 107 p. 191 (CASSATION PARTIELLE) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-03-05 Bulletin Criminel 1942 N. 17 p. 31 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1945-11-08 Bulletin Criminel 1945 N. 109 p. 156 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-28 Bulletin Criminel 1964 N. 31 p. 72 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 23 p. 52 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-24 Bulletin Criminel 1970 N. 73 p. 162 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-01 Bulletin Criminel 1972 N. 39 p. 93 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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