Action civile – Préjudice : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057Les juges ne peuvent écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime est de nature à lui procurer des revenus…
- CassationCass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494Le préjudice sexuel dont la partie civile demande réparation doit être indemnisé distinctement du préjudice moral. Il inclut la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-85.053En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En application des articles 2 et 3 du code de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543En cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.365La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, n'a à…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.994Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-84.448Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un préjudice subi par une partie civile en raison des délits commis par les prévenus, il lui appartient, si elle estime que les prévenus ne peuvent être condamnés…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057Les juges ne peuvent écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime est de nature à lui procurer des revenus…
- CassationCass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494Le préjudice sexuel dont la partie civile demande réparation doit être indemnisé distinctement du préjudice moral. Il inclut la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-85.053En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En application des articles 2 et 3 du code de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543En cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.365La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, n'a à…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.994Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-84.448Dès lors qu'une cour d'appel constate l'existence d'un préjudice subi par une partie civile en raison des délits commis par les prévenus, il lui appartient, si elle estime que les prévenus ne peuvent être condamnés…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394L'allocation temporaire d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence…
- CassationCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739Il résulte de l'article 1240 du code civil que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Il s'ensuit que la victime d'un dommage…
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-14.242Selon l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-16.351Il résulte du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un athlète professionnel…
- CassationCass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624N'indemnise pas deux fois le même préjudice la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime de violences ayant entraîné la mort, répare, d'une part, les…
- RejetCass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle,…
- RejetCass. crim., 27 mai 2021, n° 20-81.804De la réparation du préjudice causé par une infraction, dont l'existence et l'étendue son appréciées souverainement par les juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, ne doit résulter ni perte ni profit…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.472N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans une information ouverte notamment des chefs de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute et abus de bien sociaux, déclare irrecevables…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2020, n° 19-84.245Une mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile.…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-87.136Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne l'auteur…
- CassationCass. crim., 20 oct. 2020, n° 19-84.641Il résulte des articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans…
- CassationCass. crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332Il se déduit des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale que les dispositions relatives aux impôts sur le revenu sont sans incidence sur les obligations du responsable d'un dommage corporel et sur…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518La prestation de compensation du handicap définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'étant pas mentionnée par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, elle n'ouvre…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82.145Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour octroyer à une personne dépositaire de l'autorité publique une indemnisation en réparation du préjudice moral subi par le fait d'un outrage commis à son encontre, alors…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2019, n° 18-85.191La réparation du préjudice esthétique permanent, consistant en l'altération de l'apparence physique de la victime, et du préjudice d'agrément, consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de…
- CassationCass. crim., 14 mai 2019, n° 17-87.259Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que ne constitue pas un préjudice pour une commune le paiement de salaires versés à un policier municipal , dès lors qu'elle a bénéficié du service rendu par l'intéressé…
- RejetCass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81.917L'arrêt qui caractérise un préjudice d'affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès d'un frère, réparé au titre…
- RejetCass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite. Est irrecevable à…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2019, n° 17-87.480Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En cas d'incendie pénalement répréhensible d'un immeuble dont la reconstruction est possible…
- RejetCass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920L'article L. 471-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.731En application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et de l'article 1382 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2016, n° 15-86.409Le recel d'un bien, s'agissant d'une infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2016, n° 15-83.309Le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état. Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce, pour débouter la partie civile, héritière de la victime…
- AvisCass. autre, 13 juin 2016, n° 16-70.003La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L.…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 15-81.349Exerce son pouvoir souverain la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation lui paraissant le…
- RejetCass. crim., 23 mars 2016, n° 15-81.448L'exécution par la caution de l'obligation mise à sa charge ne résultant directement que de son seul engagement contractuel et non de l'infraction dont a été victime la société cautionnée, c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. crim., 9 mars 2016, n° 13-85.943En application de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 28 mars 2011, la chambre nationale des huissiers de justice ne peut exercer les droits réservés à la partie civile que…
- CassationCass. crim., 9 mars 2016, n° 15-80.107Il résulte de l'article 2 du code de procédure pénale que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-84.353C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux sollicitée par la commune, partie civile, ne…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-82.251La prestation compensatoire du handicap, définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 constitue une prestation…
- RejetCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.491Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'indemnisation de préjudices moraux formées par des fonctionnaires de police, parties civiles, retient que l'infraction de rébellion n'engendre pas…
- RejetCass. crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967Le principe de réparation intégrale n'implique pas le contrôle sur l'indemnisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre utilisation. Encourt la censure l'arrêt qui subordonne le montant de…
- RejetCass. crim., 13 mai 2015, n° 13-83.191Les ayants droit de la victime directe de violences mortelles, commises par un auteur demeuré inconnu, sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-87.669L'absence de blessures présentées par la partie civile ne suffit pas à écarter l'éventualité de préjudices corporels et à limiter la réparation due à celle d'un préjudice moral
- CassationCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Encourt la…
- RejetCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-82.116Le préjudice de la personne handicapée tenant à la perte de l'assistance que lui apportait son conjoint, victime d'un homicide involontaire, ne se confond pas avec le préjudice, lié au besoin d'assistance par une tierce…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-80.693La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 2014, n° 13-84.978Le préjudice dont se prévaut le propriétaire d'un bien saisi au cours d'une information judiciaire, ne trouvant pas sa source dans les infractions poursuivies, est indirect au sens de l'article 2 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2014, n° 12-87.629Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la perte des gains professionnels futurs et la…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2013, n° 12-86.624La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourser à ses clients
- CassationCass. crim., 10 déc. 2013, n° 13-80.954Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour limiter le préjudice…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2013, n° 12-84.430Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elles doivent rechercher l'étendue. Encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2013, n° 12-84.838Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2013, n° 12-83.754Les prestations versées par une compagnie d'assurances sans référence au préjudice réparable n'ont pas de caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation
- RejetCass. crim., 26 mars 2013, n° 12-82.600C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie personnellement cette…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.694Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770Entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par…
- RejetCass. crim., 22 mai 2012, n° 11-85.507Est indirect, pour le franchiseur exploitant une marque de restauration rapide, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à l'image de la marque la commission, imputée à l'exploitant de l'un des établissements…
- RejetCass. crim., 2 mai 2012, n° 11-84.290Il résulte de la combinaison des articles 509 et 480-1 du code de procédure pénale ainsi que du principe selon lequel chaque responsable d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, que le prévenu…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.005Le délit de malversation commis par un mandataire judiciaire ne cause un préjudice direct qu'aux sociétés victimes des détournements opérés. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui alloue à l'Unédic AGS des…
- RejetCass. crim., 3 janv. 2012, n° 09-87.288Il se déduit de la décision n° 2010-8 QPC, en date du 18 juin 2010, du Conseil constitutionnel que si, en présence d'une faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente à laquelle elle a…
- CassationCass. crim., 2 nov. 2011, n° 10-83.219Lorsque la condamnation prononcée est égale au montant du préjudice, elle s'entend nécessairement en deniers ou quittances, de sorte que les demandeurs sont sans intérêt à faire grief à l'arrêt d'avoir omis de déduire…
- CassationCass. crim., 8 mars 2011, n° 10-81.741Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date
- CassationCass. crim., 1er mars 2011, n° 10-85.965L'évaluation du préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé intégralement, doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision, sauf circonstances propres à la cause. Encourt dès lors la…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2010, n° 09-87.375Dans des poursuites contre deux médecins du chef d'homicide involontaire, la juridiction répressive, qui a relaxé les prévenus au motif que le lien de causalité entre les fautes et le décès n'était pas établi avec…
- CassationCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-82.462La circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le…
- CassationCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-87.463Encourt la cassation l'arrêt qui écarte tout partage de responsabilité entre l'auteur de meurtres et les victimes au motif qu'il n'apporte pas la preuve d'une provocation ou de ce que les victimes auraient joué un rôle…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2009, n° 08-88.438Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2009, n° 09-81.159Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d'une équipe cycliste, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque la commission, imputée à un coureur à cette équipe, d'infractions…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2009, n° 08-88.181Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-85.519Le partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive
- CassationCass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-83.956Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale.…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-85.167Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui, après avoir constaté l'existence d'un tel dommage,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-82.591Ne saurait prétendre être indemnisée du préjudice matériel résultant pour elle de la destruction d'un chalet de plage, une commune, qui avait illégalement autorisé cette construction
- RejetCass. crim., 9 sept. 2008, n° 07-88.699En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l'action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-87.433En matière de poursuites exercées pour des blessures involontaires, la faute de la victime n'exonère le prévenu de la responsabilité de l'accident que si elle en a été la cause unique et exclusive. Doit, en conséquence,…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-83.423Si la disproportion entre la riposte et l'attaque exclut l'excuse de légitime défense, elle n'exclut pas l'existence d'une faute de la victime, qui, si elle est établie, justifie un partage de responsabilité
- CassationCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-80.886Les délits de malversation et d'abus de confiance, commis par un mandataire judiciaire dans et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne causent un préjudice direct qu'aux seules personnes pouvant revendiquer les…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.850Il résulte d'une part de l'article 480-1 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, d'autre part de l'article 464 du…
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-84.419L'article L. 622-24 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006. L'extension au dirigeant d'une société, en application…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-87.229Lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public est engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-84.781Méconnaît les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui condamne des constructeurs de maisons individuelles, déclarés coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations civiles, sans…
- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-84.667Le préjudice d'une partie civile consécutif à la mort de son concubin doit être établi par référence aux revenus cumulés antérieurs du couple. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui détermine les sommes, consacrées…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-82.455S'il est vrai que les juges ne peuvent prononcer la peine complémentaire de publication de la décision qu'autant que la loi le prévoit, la cassation n'est pas encourue dans le cas où la mesure, bien qu'insérée par…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2005, n° 05-80.540Le préjudice direct subi par une compagnie d'assurance du fait de son mandataire qui a détourné des fonds remis par des clients en vue de souscrire à des placements financiers est constitué par le montant de ces…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-85.280Dans une information ouverte des seuls chefs d'acquisition, détention, cession et recel d'une arme, contre une personne ayant confié à un adolescent un pistolet à l'aide duquel celui-ci s'est suicidé quelques jours plus…
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-84.623Devant la juridiction répressive, saisie d'infractions qui, commises par des huissiers de justice, n'ont causé de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées, la Chambre nationale…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-83.989La rente accident versée par l'organisme social à la victime indemnise pour partie le préjudice corporel de celle-ci. Méconnaît dès lors le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.410Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-85.248Le juge pénal statuant sur l'action civile ne doit réparer que le préjudice résultant directement de l'infraction dont il est saisi. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant déclaré le prévenu coupable d'une…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.514Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute des prêteurs, parties civiles, de leur demande de dommages-intérêts du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, après avoir constaté que n'ayant pu se…
- CassationCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-81.094Le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence (1).
- CassationCass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-87.585L'auteur d'un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice en découlant. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour refuser de faire droit à la demande de réparation des préjudices causés par des abus de…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-86.949
- RejetCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-88.462
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-86.488
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-85.867
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-86.521
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 03-82.103Dans des poursuites exercées pour injure et diffamation publiques envers la police nationale, le ministre de l'Intérieur, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l'infraction, ne tient d'aucune…
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-84.502
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-88.245
- CassationCass. crim., 27 mai 2003, n° 02-84.136
- CassationCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-85.168
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-81.443
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-82.795
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.526
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-83.067
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-85.176
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-84.144
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-82.370
- CassationCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-80.843
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.486
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-88.250
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-88.767
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 02-81.313
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-85.283
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-82.702
- CassationCass. crim., 22 mai 2002, n° 01-85.604null
- CassationCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-87.439null
- CassationCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-82.111null
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-84.867null
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-84.454null
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-82.687L'article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme, qui permet à la commune d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction…
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-82.605null
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.597null
- CassationCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-82.004null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-84.256Le délit de présentation ou publication de comptes annuels infidèles prévu par l'article L. 242-6.2° du Code de commerce, est de nature à causer un préjudice personnel et direct à chaque associé ou actionnaire. (1).
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-82.471null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-85.179null
- CassationCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-83.422null
- CassationCass. crim., 7 nov. 2001, n° 01-80.592Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens. (1).
- RejetCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-83.149null
- CassationCass. crim., 6 nov. 2001, n° 00-87.040null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-82.432null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-80.237null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2001, n° 00-87.358null
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-84.428null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-87.344null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.878null
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-83.902Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour refuser à une concubine sans profession la réparation du préjudice économique résultant du décès de son concubin, énonce, de manière inopérante, qu'elle…
- CassationCass. crim., 21 mars 2001, n° 99-87.887null
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-81.564null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-81.819null
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-80.387En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.790null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.494null
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.592null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.358null
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.433Si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés. Encourt la cassation…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.157Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de réparer le préjudice économique d'un enfant naturel du conjoint de la victime d'un homicide involontaire au motif de l'absence de lien de filiation alors qu'il n'était pas…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-87.218null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-82.652null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.635null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.137null
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-84.664null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-82.135null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.890Les délits d'abus de confiance et de détournement de fonds commis au préjudice d'un département ne lèsent directement que les intérêts de celui-ci. Est en conséquence irrecevable la plainte avec constitution de partie…
- CassationCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-84.840
- CassationCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-81.447null
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-80.270null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.249null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.306null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.176null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.091null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.638null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-85.919null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-86.955null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-82.956null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.787null
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.616Le dommage résultant d'un délit doit être intégralement réparé. L'indemnisation des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire est indépendante de l'importance de la succession de celle-ci. Encourt, dès lors,…
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 97-86.687null
- CassationCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-84.763null
- CassationCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-84.442null
- CassationCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-80.101null
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.535
- CassationCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.945Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours, concernant des créances ayant leur origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sont suspendues jusqu'à ce…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1998, n° 96-86.014Dans des poursuites exercées pour diffamation publique envers les cours et tribunaux, le Garde des Sceaux, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-86.340
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-82.268La dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation prévue par l'article 276-2 du Code civil, d'assurer la charge de la rente que servait leur ayant cause à titre de prestation compensatoire, ne constitue pas un…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-83.240
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.922
- CassationCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-84.800Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le défunt, retraité, apportait à son épouse, handicapée physique, une assistance dans les travaux ménagers, exclut toute indemnisation du préjudice économique…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-82.960
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.941
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-80.788
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-80.926Est légalement justifié l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge des victimes d'un délit de destructions volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, relève que lesdites…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.506Encourt la cassation la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action civile de l'utilisateur du véhicule endommagé appartenant à autrui, sans rechercher s'il n'a pas souffert personnellement des faits, objet de la…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-80.156
- CassationCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-84.424
- CassationCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-86.369
- CassationCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-84.572
- CassationCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-82.012
- CassationCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-85.366La pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue pas à la…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-86.001Une association régulièrement constituée pour la défense de l'environnement et, plus précisément, pour la protection des eaux et rivières, est recevable et fondée à se constituer partie civile pour obtenir du prévenu,…
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.268Pour le calcul de l'indemnité complémentaire due éventuellement à la victime, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers…
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-81.391
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-81.332Le préjudice résultant, pour un maître de l'ouvrage, de l'inexécution des travaux et du défaut de remboursement des sommes versées par anticipation au constructeur de maison individuelle découle directement du délit…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1997, n° 96-80.765
- RejetCass. crim., 27 mars 1997, n° 96-81.209Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par le ministère public et celle pour l'application des sanctions fiscales que par l'administration des…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-82.718
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-81.789Une victime contaminée par le virus de l'hépatite C ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique, fût-ce au titre de la perte d'une chance, que si elle présente une réduction de sa capacité physique,…