En bref
- Sommaire
LES JUGES PEUVENT PRONONCER, POUR CESSION PROHIBEE, LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME, DES QUE LE PRENEUR, APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE CEDER SA FERME, A VENDU SON CHEPTEL A UN TIERS AUQUEL IL A ABANDONNE L'EXPLOITATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION POSTERIEURE DU PRENEUR A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, CETTE ADHESION N'ETANT QU'UNE TENTATIVE POUR REGULARISER UNE SITUATION FRAUDULEUSE.
- Thèmes
- Baux ruraux
- Bail a ferme
- Résiliation
- Causes
- Cession
- Vente du cheptel et abandon de l'exploitation a un autre cultivateur
- Adhesion posterieure a un groupement agricole d'exploitation en commun
- Definition
- Exploitation par un tiers
- Vente du cheptel
- Fraude
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES CIRCONSTANCES MISES EN AVANT PAR LA BAILLERESSE CONTRE SON FERMIER CORRESPONDAIENT A L'EXECUTION, DANS SES DIFFERENTES PHASES, D'UN CONTRAT D'ADHESION A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE " PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1969 X... AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE CEDER SA FERME A UN AMATEUR SERIEUX " ;
QUE DES JANVIER 1970 IL AVAIT VENDU TOUT SON CHEPTEL A ANDRE Z... ;
QU'IL " NE SOUTIENT D'AILLEURS PAS AVOIR PERSONNELLEMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR ADHERE A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN " ET QU'EN MARS 1970 LES TERRES LOUEES N'ETAIENT PLUS CULTIVEES PAR X... MAIS PAR ANDRE Z... ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA PRETENDUE ADHESION DU PRENEUR A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LE 14 AVRIL 1970, NE CONSTITUAIT QU'UNE " TENTATIVE TARDIVE POUR REGULARISER LA SITUATION FRAUDULEUSE CREEE PAR X... EN CEDANT SON BAIL A Z... SANS L'ACCORD DE DAME VEUVE Y... " ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Textes appliqués
- Code rural 832
- LOI 62-917 1962-08-08
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.