RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 1972, n° 71-12.682

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1971-03-31

En bref

Sommaire

LES JUGES PEUVENT PRONONCER, POUR CESSION PROHIBEE, LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME, DES QUE LE PRENEUR, APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE CEDER SA FERME, A VENDU SON CHEPTEL A UN TIERS AUQUEL IL A ABANDONNE L'EXPLOITATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION POSTERIEURE DU PRENEUR A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, CETTE ADHESION N'ETANT QU'UNE TENTATIVE POUR REGULARISER UNE SITUATION FRAUDULEUSE.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Cession
  • Vente du cheptel et abandon de l'exploitation a un autre cultivateur
  • Adhesion posterieure a un groupement agricole d'exploitation en commun
  • Definition
  • Exploitation par un tiers
  • Vente du cheptel
  • Fraude

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES CIRCONSTANCES MISES EN AVANT PAR LA BAILLERESSE CONTRE SON FERMIER CORRESPONDAIENT A L'EXECUTION, DANS SES DIFFERENTES PHASES, D'UN CONTRAT D'ADHESION A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE " PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1969 X... AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE CEDER SA FERME A UN AMATEUR SERIEUX " ;

QUE DES JANVIER 1970 IL AVAIT VENDU TOUT SON CHEPTEL A ANDRE Z... ;

QU'IL " NE SOUTIENT D'AILLEURS PAS AVOIR PERSONNELLEMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR ADHERE A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN " ET QU'EN MARS 1970 LES TERRES LOUEES N'ETAIENT PLUS CULTIVEES PAR X... MAIS PAR ANDRE Z... ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA PRETENDUE ADHESION DU PRENEUR A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LE 14 AVRIL 1970, NE CONSTITUAIT QU'UNE " TENTATIVE TARDIVE POUR REGULARISER LA SITUATION FRAUDULEUSE CREEE PAR X... EN CEDANT SON BAIL A Z... SANS L'ACCORD DE DAME VEUVE Y... " ;

QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code rural 832
  • LOI 62-917 1962-08-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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