En bref
- Sommaire
Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction (1).
- Thèmes
- 1) action civile
- Fondement
- Infraction
- Préjudice résultant directement des faits objet de la poursuite
- Recevabilité
- 2) détournement d'objets saisis
- Préjudice direct
- Obligation préexistante (non)
- Action civile
- Préjudice
- Détournement d'objet saisi
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (DANIEL) ;
2° Y... (HERVE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR, LE PREMIER DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, ET LE SECOND, DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES SIGNES PAR CHACUN DES DEMANDEURS ;
VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'EST COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SAISIE, ET X..., CONSTITUE GARDIEN, ONT ETE CONDAMNES POUR DETOURNEMENT DE CE VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE Z..., QUI RECLAMAIT UNE INDEMNITE DE 3 502,16 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DETOURNEMENT, EN LUI-MEME GENERATEUR D'UN DOMMAGE PAR SUITE DE LA DISPARITION DU GAGE DONT LA VENTE ETAIT ORDONNEE, AVAIT CAUSE UN PREJUDICE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LA SOMME PRINCIPALE, DONT Y... ETAIT RECONNU DEBITEUR ;
ATTENDU QU'EN SE REFERANT, POUR DETERMINER LE PREJUDICE DELICTUEL RESULTANT DU DETOURNEMENT, UNIQUEMENT AU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONDAMNANT LE PERE DU PREVENU A PAYER CETTE MEME SOMME, 3 502,16 FRANCS AU TITRE DE LA DETTE CONTRACTUELLE DE SON FILS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 23 AVRIL 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Rapprochements
- et (2)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-13 Bulletin Criminel 1969 N. 296 p. 705 (CASSATION) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 79 p. 177 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.