CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 1972, n° 70-14.425

Décision attaquée : cour d'appel BOURGES 1969-11-14

En bref

Sommaire

LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D 'ACQUIESCER. L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE, QUI A INTERJETE UN APPEL GENERAL, DU DROIT DE DEMANDER LA REFORMATION COMPLETE DE CE JUGEMENT.

Thèmes
  • Avoue
  • Mandat legal
  • Etendue
  • Acquiescement (non)
  • Acquiescement
  • Qualite pour acquiescer
  • Pouvoir spécial
  • Necessite
  • Appel civil
  • Desistement
  • Desistement partiel
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D'ACQUIESCER ;

QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT PRONONCE EN PREMIER RESSORT, NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE QUI A INTERJETE UN APPEL GENERAL DU DROIT DE DEMANDER LA REFORMATION COMPLETE DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE VILLIERS-GERARD A SON FERMIER X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE A, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT LIMITER SON APPEL A LA SEULE QUESTION DES FERMAGES DUS PAR X..., QUE CE DERNIER A ACCEPTE LE DEBAT TEL QU'IL SE TROUVAIT LIE ENTRE LES PARTIES ET QUE L'ON DOIT, FACE A CET ACQUIESCEMENT EXPRES DONNE PAR LA SOCIETE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI NE CONCERNAIENT PAS LE CALCUL DU FERMAGE, " DIRE IRRECEVABLE LA CONTESTATION NOUVELLE ELEVEE PAR LADITE SOCIETEDANS SES CONCLUSIONS QUALIFIEES A TORT DE RECTIFICATIVES PUISQUE NE TENDANT PAS A CORRIGER UNE ERREUR, MAIS A REVENIR SUR CET ACQUIESCEMENT " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE VILLIERS-GIRARD AVAIT DONNE UN MANDAT SPECIAL A SON AVOUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 402
  • Code de procédure civile 403

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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