Avoue : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.000Il résulte de l'article 3 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que les honoraires des avoués sont fixés soit à l'amiable, sous le contrôle de la chambre de discipline, soit judiciairement s'il y a lieu, selon la…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1984, n° 83-14.038Viole les articles 9 et 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, l'ordonnance rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter la contestation d'un état de frais comportant un…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.100Les dispositions des articles 25 et 29-1er du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel n'étant pas exclusives l'une de l'autre, le juge taxateur, saisi par l'avoué d'un…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.179Dès lors que la demande de la partie condamnée aux dépens a pour objet la résolution d'une promesse de vente d'un immeuble à un prix déterminé dans l'acte, le droit proportionnel attribué à l'avoué doit être calculé…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.138Aux termes de l'article 382 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire. Selon l'article 31 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.035En application de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé de chacune des créances et de chacun des préjudices appréciés par le…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 81-16.081Lorsque le litige porte sur la révision d'une pension alimentaire, la demande ou la condamnation a pour objet, une augmentation ou une diminution et c'est le montant de cette augmentation ou diminution qui doit être…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1982, n° 81-15.586L'article 960 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité les erreurs commises dans la rédaction de la constitution d'avoué, l'article 961 édictant comme seule sanction l'irrecevabilité des…
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- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.000Il résulte de l'article 3 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que les honoraires des avoués sont fixés soit à l'amiable, sous le contrôle de la chambre de discipline, soit judiciairement s'il y a lieu, selon la…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1984, n° 83-14.038Viole les articles 9 et 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, l'ordonnance rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter la contestation d'un état de frais comportant un…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.100Les dispositions des articles 25 et 29-1er du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel n'étant pas exclusives l'une de l'autre, le juge taxateur, saisi par l'avoué d'un…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.179Dès lors que la demande de la partie condamnée aux dépens a pour objet la résolution d'une promesse de vente d'un immeuble à un prix déterminé dans l'acte, le droit proportionnel attribué à l'avoué doit être calculé…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.138Aux termes de l'article 382 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire. Selon l'article 31 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-11.035En application de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé de chacune des créances et de chacun des préjudices appréciés par le…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 81-16.081Lorsque le litige porte sur la révision d'une pension alimentaire, la demande ou la condamnation a pour objet, une augmentation ou une diminution et c'est le montant de cette augmentation ou diminution qui doit être…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1982, n° 81-15.586L'article 960 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité les erreurs commises dans la rédaction de la constitution d'avoué, l'article 961 édictant comme seule sanction l'irrecevabilité des…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-15.707L'article 2276 du Code civil n'institue une prescription de cinq ans que pour les actions en responsabilité que pourraient encourir les personnes ayant représenté ou assisté les parties à raison de la perte ou de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 81-14.833En vertu de l'article 13 du décret n° 60.323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-12.698L'application de l'article 815-11 dernier alinéa du Code civil suppose la détermination des fonds disponibles de l'indivision dont le versement à titre d'avance est réclamé et la contestation de cette demande par un…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 80-12.502En vertu de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 80-14.593Doit être cassée pour violation de l'article 72 du décret du 2 avril 1960 l'ordonnance qui, pour calculer le droit proportionnel dû à l'avoué du syndic de la liquidation des biens d'une société dans une instance en…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-16.500En l'état d'une action en responsabilité dirigée contre deux personnes dont l'une a été mise hors de cause en cours d'instance par une décision qui avant dire droit à l'égard de l'autre partie a ordonné une expertise,…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-12.577Encourt la cassation pour violation des articles 369 et 373 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statuant après expertise retient qu'une partie est représentée par l'avoué qui s'était constitué pour elle lors…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.248Aux termes de l'article 72 b du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, dans les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, lorsque les conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 78-16.059C'est à tort qu'une Cour d'appel admet comme interruptive de péremption une ordonnance prononçant la radiation de l'affaire du rôle rendue avant l'expiration du délai, dès lors qu'à cette date l'avoué comparant avait…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-11.356Le droit proportionnel dû à un avoué, qui a occupé dans un procès tendant à la validité d'une promesse de vente, se calcule sur le prix de vente qui s'y trouve stipulé.
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-11.357En vertu des articles 13 et 73 du décret n. 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi conformément aux règles posées par les articles 4 à 12 dudit décret, le…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-15.968Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que l'omission par un avoué de déposer des conclusions avant l'ordonnance de clôture avait fait perdre à sa cliente la chance de voir réformer en appel…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.141Saisis d'une action en dommages-intérêts dirigée contre un avoué à la Cour d'appel, à la suite d'un arrêt ayant déclaré l'appel d'un jugement irrecevable comme tardif, les juges du second degré qui relèvent que l'avocat…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-10.951Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par l'adjudicataire d'un fonds de commerce, contre les avoués respectivement rédacteur du cahier des charges et surenchérisseur, fondée sur l'inexactitude des mentions…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.157Le droit proportionnel dû à l'avoué qui a occupé dans un procès tendant à la constatation de l'existence de la vente d'un immeuble, se calcule sur le prix de vente de cet immeuble.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1975, n° 74-13.321En cas de répétition de l'indû, celui qui a reçu n'est tenu de restituer les intérêts du jour du payement que s'il a été de mauvaise foi. Les juges qui statuent sur le calcul de la taxe due à un avoué ayant occupé dans…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 73-11.789LORSQU'UN TRIBUNAL, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION EN RESOLUTION AUX TORTS DU VENDEUR DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX ET DE SA DEMANDE ACCESSOIRE EN…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-10.760JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN DESAVEU INTENTEE CONTRE UN AVOUE, RETIENNENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LE DESAVOUANT "NE PROUVE PAS QUE L'AVOUE ... EN SE…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1974, n° 72-13.957L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS PREVOIT EN SON ARTICLE 1ER QUE DES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NOTAMMENT AUX AVOUES PRES LES COURS D'APPEL. ET…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.322ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'ADJUDICATAIRE DE PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D 'ATTRIBUTION LORS DE LA DISSOLUTION DE…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-11.426LES DISPOSITIONS NON EQUIVOQUES DE L'ARTICLE 72 PARAGRAPHE B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, MODIFIE, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LES DEMANDES OU CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL ET CELLES FORMULEES A TITRE…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-10.967LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72-B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL. SEUL DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-11.481LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT, FORMEE PAR L'UN DES TROIS ENFANTS DE LA TESTATRICE DECEDEE, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE DROIT QUI PAR LUI-MEME NE DEFINIT PAS L'INTERET DU LITIGE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-10.887IL RESULTE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'AU CAS DE LIQUIDATION DE BIENS, L'AUTORISATION DE CONTINUER L 'EXPLOITATION DE CEUX-CI SOUS LA FORME D'UNE MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DU…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-11.251AYANT RELEVE QUE L'AVOUE DE LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, S'IL S'ETAIT INFORME AVEC UN MINIMUM DE DILIGENCES, AURAIT DECOUVERT QUE LE MARI ETAIT MORT DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE SA PROFESSION…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-13.886LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D 'ACQUIESCER. DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 70-14.425LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D 'ACQUIESCER. L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE, QUI A INTERJETE UN APPEL…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 70-13.902AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LORSQUE, POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-11.667DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT... AU CAS DE DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS OU DESTITUTIONS DES AVOUES, IL Y AURA LIEU A CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE. SI LE SUPPLEANT D'UN AVOUE, DESIGNE PAR LA JURIDICTION…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-11.333SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMENT, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.399SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, POUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-13.640PAR DECISION DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948, LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT EN COMITE MIXTE APRES AVOIR ADOPTE LE PRINCIPE DE L'ASSURANCE GROUPE A HABILITE LE BUREAU A PASSER CONTRAT…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 69-12.603L'AVOUE POURSUIVANT, AYANT DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE PAR LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SAISI, N'A DROIT QU'A DES EMOLUMENTS CALCULES SUR LA MISE A PRIX GLOBALE ET NON SUR CELLE DE CHAQUE LOT, DES…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.066Aux termes de l'article 22 du décret du 2 avril 1960, si, avant qu'un jugement ait été rendu sur le fond, l'affaire est terminée par transaction intervenue avec le concours de l'avoué, il est alloué le droit fixe et le…
- RejetCass. com., 10 mars 1965, n° 62-12.847EN L'ETAT D'UNE FUSION - ABSORPTION DE SOCIETES OPEREE ALORS QU'ETAIT EN COURS L'INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE ABSORBEE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION…