CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 1972, n° 72-90.991

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1972-02-23

En bref

Sommaire

Lorsqu'une poursuite est de nature à entraîner l'application de la tutelle pénale, le prévenu doit à peine de nullité, aux termes de l'article du Code de procédure pénale modifié par la loi du 17 juillet 1970, être assisté d'un défenseur (1).

Thèmes
  • Tutelle pénale
  • Assistance d'un défenseur
  • Omission devant la cour d'appel

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR VOLS ET PORT D'ARME PROHIBE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A LA TUTELLE PENALE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA TUTELLE PENALE ;

"ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE PREVENU N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL ;

"ALORS D'AUTRE PART QUE LA SEULE AFFIRMATION QUE LE PREVENU EST "MULTIRECIDIVISTE" NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA TUTELLE PENALE SONT REUNIES EN L'ESPECE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR EST OBLIGATOIRE QUAND LE PREVENU ENCOURT LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONDAMNE X..., POUR VOLS ET PORT D'ARME PROHIBE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECIDE QUE LE PREVENU SERAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE A L'EXPIRATION DE SA PEINE PRINCIPALE ;

QUE LA COUR CONSTATE QUE X... A COMPARU DEVANT ELLE SANS AVOCAT ET A DEVELOPPE LUI-MEME SES MOYENS DE DEFENSE ;

QU'EN OUTRE ELLE SE BORNE A DECLARER QUE L'INTERESSE EST "MULTIRECIDIVISTE" SANS ENUMERER SES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI ONT ENTRAINE L'APPLICATION DE LA TUTELLE PENALE ;

QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 23 FEVRIER 1972, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 417
  • LOI 70-643 1970-07-17

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-09 Bulletin Criminel 1972 N. 162 (1) p. 413 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.