RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1972, n° 71-12.293

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-05

En bref

Sommaire

DES LORS QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE D'UN ASSURE SOCIAL SE SONT PROLONGEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, CE DERNIER, QUI, DES LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE A RECLAME LA PRISE EN COMPTE DE SON ACTIVITE JUSQU'A LA DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION, RENDANT AINSI CADUQUE SA PREMIERE DEMANDE, EST EN DROIT DE FAIRE REPORTER LA DATE PRIMITIVEMENT INDIQUEE PAR LUI POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CET AVANTAGE A UNE DATE PLUS PROCHE DE SA LIQUIDATION, SES DROITS NE POUVANT ETRE FIXES QUE PAR LA DECISION DEFINITIVE DE LA CAISSE, LAQUELLE FRAPPEE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX, N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Point de depart
  • Choix de l'assure
  • Report a une date ulterieure
  • Possibilite
  • Liquidation ayant necessite des délais importants
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Liquidation
  • Recours de l'assure
  • Possibilite de modifier la date d'entree en jouissance

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NIEL AVAIT DEMANDE LE 24 AOUT 1965 LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE AVEC ENTREE EN JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ;

QUE LA CAISSE NE L'A TERMINEE QU'EN 1968 ;

QUE NIEL A ALORS SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE QU'IL AVAIT EFFECTUEES ENTRE-TEMPS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER JANVIER 1968 EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIQUIDER LA PENSION DE NIEL D'APRES SES DROITS A LA MEME DATE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, CELLE-CI N'AYANT JAMAIS PROPOSE LA PRISE EN CHARGE DE LA PENSION AU 1ER FEVRIER 1968 MAIS FAIT ETAT DE CETTE DATE COMME POINT DE DEPART DE LA FRACTION DE RENTE LIQUIDEE SELON L'ARTICLE L 336 POUR TENIR COMPTE DE QUELQUES TRIMESTRES DE DOUBLE AFFILIATION, EN SORTE QUE LA COUR A CONFONDU PENSION VIEILLESSE ET RENTE, CE QUI VICIE SA DECISION TOUT ENTIERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DECOMPTE DES TRIMESTRES OPERE PAR LA COUR EST ERRONE, ENTACHE DE CONTRADICTION ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI SONT ICI ENCORE DENATUREES, ALORS QUE, ENFIN, LE DROIT D'ENTREE EN JOUISSANCE NE PEUT NAITRE QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE SOIXANTIEME OU LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, SI BIEN QUE NIEL AYANT EU SON ANNIVERSAIRE LE 1ER JANVIER, SON DROIT A ENTREE EN JOUISSANCE PRENAIT EFFET LE 1ER FEVRIER SEULEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LA CAISSE, LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE LES OPERATIONS S'ETANT PROLONGEES PENDANT TROIS ANS, NIEL, DES LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE, AVAIT RECLAME LA PRISE EN COMPTE DE SON ACTIVITE JUSQU'A LA DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION, CE QUI AVAIT RENDU CADUQUE SA PREMIERE DEMANDE ;

ATTENDU EN EFFET QUE LES DROITS DE NIEL NE POUVAIENT ETRE FIXES QUE PAR LA DECISION DE LA CAISSE, LAQUELLE FRAPPEE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, CE QUI PERMETTAIT A NIEL DE FAIRE REPORTER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION A UNE DATE PLUS PROCHE DE CELLE DE SA LIQUIDATION, AINSI PAR SUITE QUE DE COMPLETER LA PERIODE D'ACTIVITE A PRENDRE EN CONSIDERATION ;

ATTENDU EN OUTRE QUE POUR FIXER AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CETTE DATE, QUI COINCIDE AVEC LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'ASSURE, NE LUI EST PAS ANTERIEURE ;

QU'ILS EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QU'ELLE REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 70
  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 70 PAR. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-10-15 Bulletin 1969 V N.544 P.453 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N.466 P.426 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-31 Bulletin 1962 II N.690 P.502 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-10-08 Bulletin 1969 V N.528 P.440 (REJET) . (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.