CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 1972, n° 71-11.447

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1971-01-22

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETETOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION POSSESSOIRE ET RETIENT QUE SON ADVERSAIRE A PU PRATIQUER L'OUVERTURE LITIGIEUSE AYANT LE CARACTERE DE VUE OU FENETRE D'ASPECT DANS SON MUR NON MITOYEN, SEPARATIF DES DEUX FONDS, EN VERTU DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ANTERIEURE A UNE INTERRUPTION DE DEUX ANNEES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;

ATTENDU QUE, TOUT EN DEBOUTANT X... DE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE CONTRE Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, DANS SON DISPOSITIF, QUE Y... A PU PRATIQUER UNE OUVERTURE AYANT LE CARACTERE D'UNE VUE OU FENETRE D'ASPECT DANS SON MUR NON MITOYEN SEPARATIF DES DEUX COURS LITIGIEUSES, LEQUEL A ETE RECONSTRUIT EN 1967, EN VERTU DE LA PRESCRIPTION ACQUISE ET APRES UNE INTERRUPTION DE DEUX ANNEES ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU PETITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.