RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 1972, n° 71-11.414

Décision attaquée : cour d'appel NOUMEA 1970-12-08

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN EMPLOYE DE L'ETAT A ETE ELECTROCUTE EN MANIANT LA SCIE ELECTRIQUE D'UN COMMERCANT CHEZ LEQUEL IL ETAIT VENU TRAVAILLER EN DEHORS DE SES HEURES DE SERVICE, LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE LA VICTIME AVAIT A PLUSIEURS REPRISES EFFECTUE DES TRAVAUX DANS CE MAGASIN, QU'ELLE SE PLIAIT ALORS AUX DIRECTIVES DONNEES ET AVAIT, LE JOUR DES FAITS, L 'OBLIGATION D'OBSERVER LES DIMENSIONS QUI LUI AVAIENT ETE INDIQUEES POUR L'OBJET A DECOUPER, PEUVENT, SANS AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET TOUT EN PRECISANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA VICTIME AIT ETE REMUNEREE OU NON, CONSIDERER QUE CETTE DERNIERE ETAIT A L'EGARD DU COMMERCANT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT SA SITUATION DE PREPOSE.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Commettant prepose
  • Lien de subordination
  • Surveillance du comportement dans le temps et le lieu du travail
  • Prepose occasionnel
  • Obligation de se plier aux directives donnees par le patron
  • Responsabilité civile
  • Prepose
  • Employe de l’État travaillant en dehors de ses heures de service
  • Choses inanimees
  • Article 1384 du code civil
  • Fait de la chose

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., TRAVAILLANT CHEZ Y..., UN JOUR OU SON EMPLOI A LA MARINE NATIONALE LE LAISSAIT LIBRE, FUT ELECTROCUTE EN MANIANT UNE SCIE ELECTRIQUE QUI APPARTENAIT A Y..., ET DONT LE MONTAGE ETAIT DEFECTUEUX ;

QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A Y... ;

QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, QUI A REFUSE SA GARANTIE EN RAISON D'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT " LES PREPOSES ET SALARIES DE L'ASSURE " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT UN PREPOSE DE Y..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE X... AIT EFFECTUE DE TEMPS A AUTRE CERTAINS TRAVAUX DANS LE MAGASIN DE Y..., CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT PAS PERMIS DE CONCLURE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'ABSENCE DE TOUTE REMUNERATION QUI CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D'UN TEL CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIEN DE SUBORDINATION, QUI IMPLIQUE QUE LE SALARIE SE TIENNE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR DURANT LE TEMPS HABITUEL DU TRAVAIL ET OBEISSE A SES ORDRES, NE RESULTERAIT PAS DU TRAVAIL PUREMENT VOLONTAIRE EXECUTE PAR X... A SA SEULE CONVENANCE, MEME SI DURANT CE TRAVAIL IL SE CONFORMAIT AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE TROIS TEMOIGNAGES, UN RELEVE D'HEURES DE TRAVAIL REDIGE PAR X..., ET DES ASSERTIONS DE Y..., ENONCE QU'IL EN RESULTE QUE X... AVAIT A PLUSIEURS REPRISES EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LE MAGASIN DE Y..., QU'IL SE PLIAIT ALORS AUX DIRECTIVES DONNEES PAR Y... OU SES EMPLOYES ET QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL AVAIT L'OBLIGATION D'OBSERVER DES DIMENSIONS QUI LUI AVAIENT ETE INDIQUEES POUR L'OBJET A DECOUPER ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE X... FUT REMUNERE OU NON ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AFFIRME L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, A PU DECIDER QUE X... ETAIT A L'EGARD DE Y..., LORS DE L'ACCIDENT, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISAIT SA SITUATION DE PREPOSE AU SENS DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN FAISANT DROIT A L'ACTION DE DAME VEUVE X... CONTRE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE X... ETAIT UN TIERS VIS-A-VIS DE Y..., ET EN ECARTANT CEPENDANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE X... ETAIT L'EMPLOYE DE Y... ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE Y... DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CELUI-CI NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA SCIE ELECTRIQUE ET DENIAIT ETRE LIE PAR CONTRAT A X... ;

QUE LE FAIT QUE CE DERNIER NE RELEVANT PAS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SE TROUVAIT, QUAND IL VENAIT EFFECTUER DES TRAVAUX CHEZ Y..., DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION CARACTERISANT L'ETAT DE PREPOSE, N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES AU CAS DE DOMMAGE SUBI PAR X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES DUES A DAME VEUVE X... POUR ELLE-MEME ET SES ENFANTS, L'ARRET ENONCE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES ;

QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER A LA DECISION DU PREMIER JUGE, ET QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DES INDEMNITES REPARATRICES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384
  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.