RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1972, n° 71-40.716

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-04-03

En bref

Sommaire

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'UN PROFESSEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE CALCULE EN APPLICATION DES BAREMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR, MEME S'IL N 'ETAIT PAS LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME, EN AVAIT TOUJOURS APPLIQUE EN FAIT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET AVAIT AINSI PRIS ENVERS SON PERSONNEL L'ENGAGEMENT DE LA REMUNERER SUR CETTE BASE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., EMPLOYEE EN QUALITE D'ENSEIGNANTE PAR PIOLOT, EXPLOITANT DE L'INSTITUTION SAINT-PAUL, A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE COMPLEMENT DE SALAIRE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES BAREMES ETABLIS OU ADMIS PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DIOCESAIN POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ETAIENT APPLICABLES A CELUI DE L'INSTITUTION SAINT-PAUL ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER CE QU'AURAIT DU RECEVOIR VEUVE X... EN APPLICATION DE CES BAREMES, CE QU'ELLE AVAIT RECU ET CE QUI LUI RESTAIT DU, AUX MOTIFS QUE PIOLOT SE SOUMETTAIT AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DIOCESAIN DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET LES SOLLICITAIT, AU BESOIN, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LE PERSONNEL ENSEIGNANT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ENONCE, PAR AILLEURS, QUE LE CHEF DE DEMANDE RELATIF AU RAPPEL DE SALAIRE NE PEUT ETRE RETENU ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME VEUVE X... INVOQUANT EXCLUSIVEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT NI INVOQUE, NI DISCUTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE EXTENSION, N'ETAIT PAS APPLICABLE A PIOLOT, NON ADHERENT A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, QUE PIOLOT S'ETAIT MEPRIS SUR SON APPLICABILITE LORSQU'IL S'ETAIT LUI-MEME PREVALU DE LA DISPOSITION DE CE TEXTE RELATIVE A LA CONCILIATION ET QUE LA DEMANDE DE VEUVE X..., EN TANT QUE BASEE SUR LA CONVENTION COLLECTIVE ELLE-MEME, NE POUVAIT ETRE RETENUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PIOLOT PARTICIPAIT A TOUTES LES REUNIONS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE COMME MEMBRE APPARENTE, QUE LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PRIVES LE CONSIDERAIENT COMME UN DES LEURS, QU'IL FIGURAIT SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ET SURTOUT QU'IL SE SOUMETTAIT AUX INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DIOCESAIN DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, QU'IL ALLAIT MEME JUSQU'A SOLLICITER, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LE PERSONNEL ENSEIGNANT ;

ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE PIOLOT, MEME S'IL N'ETAIT PAS LIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN AVAIT TOUJOURS APPLIQUE ENFAIT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS, CE DONT IL RESULTAIT UN ENGAGEMENT DE PIOLOT ENVERS SON PERSONNEL DE REMUNERER CE DERNIER D'APRES LES BAREMES DE SALAIRES ETABLIS OU ADMIS PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DIOCESAIN POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ET QU'EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X..., QUI FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE CALCULE EN APPLICATION DESDITS BAREMES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-07-18 Bulletin 1964 IV N.641 (1) P.525 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-06-10 Bulletin 1965 IV N.443 (1) P.370 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-03 Bulletin 1971 V N.170 (3) P.142 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.