Conventions collectives – Application : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 82-40.933En prévoyant que certaines dispositions de la convention collective nationale des personnels de travailleurs familiaux n'entreraient en vigueur que si des accords en permettant le financement intervenaient entre…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 82-40.226Lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 82-41.022La convention collective et le statut des cadres ingénieurs des industries sidérurgiques du Nord de la France qui ont, en ce qu'ils portent sur l'indemnité de licenciement le même objet ne peuvent se cumuler à défaut de…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 80-40.968Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel faisant droit à la demande d'indemnité compensatrice de non concurrence présentée par un représentant à la suite de son licenciement et qui fondait son action sur une…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1984, n° 83-61.056Justifient légalement leur décision écartant l'application de la convention collective du travail en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 29 mai 1979 dont se prévalait un syndicat ouvrier pour la désignation d'un…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 81-40.710Une convention collective, bien qu'étendue ne peut régler les rapports entre un employeur qui en relève en raison de son activité principale et un salarié qui a exercé des fonctions non comprises dans son champ…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-41.842Ayant relevé que la durée du préavis après licenciement était la même dans la convention collective nationale des cadres d'exploitations agricoles du 2 avril 1952 et dans une convention collective départementale du 18…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 82-40.753Justifie légalement sa décision déclarant applicable à un technicien du service après-vente la convention collective régissant l'entreprise, la Cour d'appel qui relève que ce service fonctionne dans le même…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 82-40.933En prévoyant que certaines dispositions de la convention collective nationale des personnels de travailleurs familiaux n'entreraient en vigueur que si des accords en permettant le financement intervenaient entre…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 82-40.226Lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 82-41.022La convention collective et le statut des cadres ingénieurs des industries sidérurgiques du Nord de la France qui ont, en ce qu'ils portent sur l'indemnité de licenciement le même objet ne peuvent se cumuler à défaut de…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 80-40.968Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel faisant droit à la demande d'indemnité compensatrice de non concurrence présentée par un représentant à la suite de son licenciement et qui fondait son action sur une…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1984, n° 83-61.056Justifient légalement leur décision écartant l'application de la convention collective du travail en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 29 mai 1979 dont se prévalait un syndicat ouvrier pour la désignation d'un…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 81-40.710Une convention collective, bien qu'étendue ne peut régler les rapports entre un employeur qui en relève en raison de son activité principale et un salarié qui a exercé des fonctions non comprises dans son champ…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-41.842Ayant relevé que la durée du préavis après licenciement était la même dans la convention collective nationale des cadres d'exploitations agricoles du 2 avril 1952 et dans une convention collective départementale du 18…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 82-40.753Justifie légalement sa décision déclarant applicable à un technicien du service après-vente la convention collective régissant l'entreprise, la Cour d'appel qui relève que ce service fonctionne dans le même…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1982, n° 80-41.561Ne justifie pas légalement sa décision qui déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamne à payer diverses sommes à son salarié la Cour d'appel qui se fonde sur le refus par la société…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-40.644Doit être cassée la décision qui pour faire application de la convention collective des hôtels cafés restaurants aux rapports de travail entre une société exploitant un magasin supermarché et une "plongeuse" de la…
- RejetCass. soc., 16 juin 1982, n° 79-41.873L'article 7 alinéa 1er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions…
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.069Doit être cassé le jugement qui fixe à quinze jours le préavis de démission dû par un salarié, en faisant application de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 29 janvier 1974 sur la mensualisation, par…
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-40.306Alloue à bon droit un rappel de prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise et un rappel de salaire en application d'un avenant à la convention collective des laboratoires de tirage et de développement…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.115Lorsqu'un salarié est passé au service d'un nouvel employeur relevant de la convention collective des marchands et réparateurs de machines agricoles, la cour d'appel qui ne relève pas d'élément attestant de façon…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 79-41.782Une Cour d'appel peut déduire d'un certain nombre de circonstances, notamment la mention sur le bulletin de paie de la qualification prévue à la classification des emplois, l'affiliation du salarié au régime de retraite…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-40.081Un jugement n'a pu valablement décider que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 était applicable à un salarié du seul fait du classement de son…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.793Les juges du fond ne peuvent décider de faire application au règlement d'un litige de la convention collective nationale de travail de l'édition du 27 juillet 1954 en se bornant à énoncer que le numéro du Code APE…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.426Ne peut être considéré comme un simple particulier procédant à la rénovation d'immeubles dont il est propriétaire, mais comme le chef d'une entreprise comprise dans le champ d'application d'une convention collective…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-41.195L'affiliation d'un employeur à un syndicat patronal signataire d'une convention collective non étendue et l'adhésion à toutes les dispositions de cette convention ne peut résulter de la seule réception d'une circulaire…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.735Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne une société de constructions immobilières à payer à un ancien salarié un rappel de salaires et d'indemnités en application des dispositions de la…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-41.824Justifie légalement sa décision attribuant à un entrepreneur la qualité d'industriel textile soumis à la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel qui, après avoir observé que le critère de…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 77-13.976En l'état d'un regroupement opéré entre une société soumise à la convention collective des industries pharmaceutiques et une autre société relevant de la convention collective des industries chimiques, l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-41.146Aux termes de la loi du 11 février 1950, les arrêtés ministériels pris en vertu des dispositions relatives aux salaires, tel celui du 22 février 1946, et maintenus en application par la loi du 23 décembre 1946, restent…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 77-40.123Les juges du fond peuvent estimer que, par les termes de la lettre d'engagement qui ne laissent aucun doute sur la conclusion ferme et immédiate du contrat de travail, les parties ont entendu renoncer aux dispositions…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-11.562Tout groupement signataire d'une convention collective dispose contre les autres groupements liés par elle, d'une action de droit commun pour les contraindre à l'exécution de leur engagement. Par suite est recevable…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.147Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de la convention collective applicable aux restaurants d'entreprise quels qu'aient pu être les usages de la profession ou les arrêtés ministériels antérieurs qui…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.559les juges du fond ont exactement décidé que les indemnités de rupture dues à un salarié licencié doivent être calculées sur les bases prévues par la convention collective de la chocolaterie et confiserie dès lors qu'ils…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.426Une Cour d'appel estime à bon droit au regard de la convention collective applicable, qu'une entreprise a une activité principale de publicité et non d'édition en relevant que la part consacrée à la première est très…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-40.647C'est par une interprétation d'une convention susceptible de plusieurs sens que les juges du fond estiment que la référence expresse faite par les parties dans leur contrat de travail, pour les salaires et les congés…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.096La SONACOTRA dont l'activité consiste à construire, aménager et gérer des logements foyer à caractère social est soumise par l'article 5 du décret du 10 octobre 1956 au contrôle de la commission de vérification des…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.206On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le directeur d'une société exploitant un fonds de commerce de naturalisation et de minéralogie qui exerce dans les mêmes locaux et simultanément les fonctions de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-40.301Les juges du fond ont pu estimer que l'adhésion tacite d'un employeur à la convention collective du bâtiment dont un salarié réclame l'application n'était pas établie dès lors qu'ils ont constaté que les conditions de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-40.351L'agent de maîtrise engagé par une entreprise fabriquant et posant des joints d'étanchéité pour le bâtiment selon un coefficient et les modalités résultant de la convention collective de la chimie ne saurait se…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.843Lorsqu'en l'état d'une cession d'entreprise, un salarié fonde une demande de rappel de salaires sur les dispositions d'une convention collective que le cédant aurait appliquée spontanément, le cessionnaire ayant déclaré…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.230Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement de l'employé d'une coopérative agricole, irrégulier en la forme, à défaut de consultation préalable de la commission paritaire de discipline instituée par la…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.455Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des transports à un chauffeur conducteur mécanicien dont l'employeur a adhéré à la convention collective du bâtiment laquelle s'applique aux…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 75-40.484Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 à une société aux motifs que celle-ci effectue pour le compte d'une…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-40.637Le salarié d'une entreprise de stores est fondé à se prévaloir de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dès lors que l'activité globale de cette entreprise, est dans la proportion de 80 %,…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.013Est légalement justifiée la décision qui, en l'état de l'acquisition par une société cinématographique, du fonds de commerce d'une autre société cinématographique attribue au salarié de la première passé au service de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.567Le salarié d'une entreprise ayant à la fois des activités d'imprimerie et de négoce d'articles scolaires ne saurait reprocher à un jugement d'avoir refusé de lui appliquer la Convention collective nationale de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.211Doit être cassé l'arrêt, qui d'une part, détermine la classification et la rémunération d'un salarié par application d'une convention collective à laquelle l'employeur avait volontairement adhéré par la libre…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.140LORSQU'UNE SOCIETE, CESSIONNAIRE D'UN LABORATOIRE, A, DANS UNE NOTE DE SERVICE, AFFICHEE A L'INTENTION DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE RESTE A SON SERVICE, CONFIRME LE MAINTIEN, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, NOTAMMENT EN…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.457LES ARTICLES 31-A A 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1971, N 'EXIGEAIENT PAS QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEMANDANT LEUR ADHESION A UNE CONVENTION…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.290AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS FAIT APPLICATION DANS SES USINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955, AINSI…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-40.298ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.732UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR VOYAGES PERIODIQUES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DU 15…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.456LE SALARIE D'UNE SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE AUTRE FIRME NE PEUT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A CELLE-CI, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI A UNE PERSONNALITE…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-12.688LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, QUI A ETE AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 CONFORMEMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, DOIT ETRE CONSIDEREE EN…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.043LORSQU'UNE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE MIXTE "BATIMENT" ET "TRAVAUX PUBLICS" SANS PERSONNEL DIFFERENCIE ET A LE "BATIMENT" POUR ACTIVITE PRINCIPALE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE PEUT LUI…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.716IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QU'UN PROFESSEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DEVAIT RECEVOIR UN SALAIRE CALCULE EN APPLICATION DES BAREMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.181L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, AUX TERMES DUQUEL "LES AVANTAGES PREVUS A LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE NE POURRONT ETRE…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-40.608null
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.613AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS DES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.569AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE QUI AVAIT UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.484Ayant constaté d'une part qu'un médecin directeur d'une clinique n'était pas lié par la convention collective nationale de travail applicable aux établissements d'hospitalisation de soins et de cures privés, d'autre…
- CassationCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.301N'est pas légalement justifiée, la décision qui a fait droit à diverses demandes d'un salarié en se fondant exclusivement sur les dispositions de la convention collective régionale du bâtiment au seul motif qu'il avait…
- CassationCass. soc., 10 mars 1965, n° 64-40.294N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES RAPPELS DE SALAIRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958,…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 61-40.524DES LORS QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER ET DU CARTON D'UNE REGION, AU NOM DE SES ADHERENTS, PARMI LESQUELS FIGURE UNE PAPETERIE, A CONCLU UNE CONVENTION COLLECTIVE DECLARANT REGLER LES RAPPORTS COLLECTIFS ENTRE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.235IL RESSORT DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT INGENIEURS ET CADRES) QUE, SI SON APPLICATION NE PEUT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES INDIVIDUELS…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1955, n° 55-02.902En vertu des articles 31 a et 31 c du livre 1er du Code du travail, d'une part un employeur n'est tenu par une convention collective conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est…