RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 1972, n° 71-12.701

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-01-15

En bref

Sommaire

LA SEULE CONSTATATION DE LA TOLERANCE EN VERTU DE LAQUELLE S 'EXERCE LE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, EXCLUT TOUT ANIMUS DOMINI DE LA PART DES COMPLAIGNANTS ET LEUR INTERDIT D'AGIR AU POSSESSOIRE.

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Servitude de passage
  • Conditions d'exercice
  • Possession
  • Caracteres
  • Possession animo domini
  • Exercice du passage en vertu d'une simple tolerance
  • Conditions
  • Possession a titre de proprietaire
  • Simple occupation (non)
  • Acte exerce en vertu d'une simple tolerance
  • Servitude

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT RECLAME, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE SUR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, " EN RECONNAISSANT QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DECIDE QUE LA COMPLAINTE PEUT SE TRANSFORMER EN REINTEGRANDE, TOUT EN DEDUISANT DE CETTE TRANSFORMATION LA FRAGILITE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE ", QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST JAMAIS NECESSAIRE QUE LES ACTES DE JOUISSANCE CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE SOIENT ACCOMPLIS PAR LE POSSESSEUR EN PERSONNE ET QU'ENFIN, LA POSSESSION DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE NE DOIT ETRE EXERCEE QUE CONFORMEMENT A LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE ET QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN QUE LES TEMOINS " ONT ATTESTTE AVOIR EMPLOYE AUSSI BIEN DANS LES ANNEES ANTERIEURES QUE DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE POUR SE RENDRE A LA PROPRIETE X..., LAQUELLE SITUEE EN PLEIN BOIS ET NON CULTIVEE, AVAIT ETE ACQUISE POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT UN MOTIF NON CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, SE FONDE SUR LE RESULTAT DE " L'ENQUETE " ET SUR " LES DOCUMENTS DE LA CAUSE " POUR RETENIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE " PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, UTILISE PAR TOUT LE MONDE ", S'EXERCAIT EN VERTU D'UNE SIMPLE " TOLERANCE " ;

QUE LA SEULE CONSTATATION DE CETTE TOLERANCE EXCLUT TOUT ANIMUS DOMINI DE LA PART DES COMPLAIGNANTS ET LEUR INTERDIT D'AGIR AU POSSESSOIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ETRANGER A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.