RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 1972, n° 71-10.463

Décision attaquée : cour d'appel AGEN 1970-10-20

En bref

Sommaire

LES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSERVENT LE CARACTERE DE BIENS RESERVES ALORS MEME QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Biens reserves
  • Definition
  • Deniers provenant de l'exercice d'une profession séparée
  • Défaut de participation aux charges du menage
  • Absence d'influence sur la nature des biens reserves
  • Femme mariee
  • Absence d'influence
  • Mariage
  • Effets
  • Participation aux charges du menage
  • Obligations de la femme

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A UNE PROPRIETE ACQUISE PAR DAME X... LE CARACTERE D'UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE CET IMMEUBLE A ETE ACQUITTE POUR LE TOUT AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE PAR LADITE DAME X..., ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI A CONTRIBUE AUX CHARGES DU MARIAGE EN PROPORTION DE SES FACULTES, PAYANT ELLE-MEME DES DEPENSES FAITES POUR LE COMPTE DU MENAGE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT DOMESTIQUE DECOULANT DE L'ARTICLE ANCIEN DU CODE CIVIL PERMETTAIT A LA FEMME D'EMPLOYER POUR LES BESOINS DU MENAGE LES FONDS QUE LE MARI LAISSAIT ENTRE SES MAINS, ET DE S'ETRE ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DEPENSES FAITES PAR LA FEMME DANS L'INTERET DU MENAGE N'AVAIENT PAS ETE REGLEES AVEC LES GAINS DU MARI ;

MAIS ATTENDU QUE LES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSERVENT LE CARACTERE DE BIENS RESERVES ALORS MEME QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE ;

QU'EN CONSTATANT QUE L'ACQUISITION LITIGIEUSE AVAIT ETE PAYEE AVEC LES GAINS DE LA DAME X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONSORTS X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code civil 244
  • LOI 1942-09-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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