Communauté entre epoux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-13.702Il résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté,…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.684Le créancier qui agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que l'époux, son seul débiteur, auquel le titre…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.356En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent. En conséquence, les…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 05-18.570Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.572Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-10.348Il résulte des articles 1477, 549 et 1378 du code civil que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.827Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.955Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c'est seulement en…
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- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-13.702Il résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté,…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.684Le créancier qui agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que l'époux, son seul débiteur, auquel le titre…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.356En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent. En conséquence, les…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 05-18.570Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.572Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-10.348Il résulte des articles 1477, 549 et 1378 du code civil que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.827Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.955Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c'est seulement en…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.940En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.516Lorsqu'un conjoint survivant, marié sous le régime légal et désigné bénéficiaire en premier lieu de contrats d'assurance-vie, est décédé sans en avoir accepté le bénéfice, l'enfant désigné bénéficiaire en dernier lieu…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-18.066Les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs. Dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-10.526L'époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le montant de sa créance
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-20.663En l'absence de distribution des bénéfices d'une SARL sous forme de dividendes, l'attribution gratuite de parts sociales à un époux marié sous le régime de la communauté, sous la forme d'une augmentation de capital…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-17.147Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1433 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le mari de sa demande de récompense, après avoir relevé que la reconnaissance d'un droit à récompense d'un époux…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.725Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de main levée d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun, retient que l'épouse, en signant une fiche de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-11.465L'action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre les anciens époux, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction ou de tout autre…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-20.589Lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l'autre époux demande un second paiement, il appartient à…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-19.595Par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, une convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision existant entre les anciens…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.356Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant la masse partageable…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.384La règle prescrite à l'article 1434 du code civil a le caractère d'une règle de fond et non d'une règle de preuve. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des biens acquis pendant le mariage…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-11.037L'article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11.524Les règlements d'échéance d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-16.300Il résulte de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, qu'à l'exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-17.675La convention entre époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire que dans leurs rapports…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-11.899Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du code civil que les dispositions légales relatives à l'évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire. Une cour d'appel a exactement…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-15.184Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi. Dès lors, c'est à bon droit et sans…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-11.671La prestation compensatoire due à la première épouse par un époux remarié sous le régime légal constitue pour lui une dette personnelle dont le seul paiement par la communauté ouvre, au profit de celle-ci, droit à…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-19.728Forment des propres par leur nature les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.958Ne participe pas de l'indivision post-communautaire un bien immobilier faisant l'objet d'un contrat de location-attribution, sur lequel la communauté ne dispose, au jour de la dissolution, que d'une créance à l'encontre…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-16.887Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-11.767Viole les articles 1404 et 1570 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'indemnité reçue par l'époux, victime pendant le mariage d'un accident, au titre de son incapacité permanente partielle se substitue à un…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-20.082Si l'un des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-19.630Selon l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-16.595Aux termes de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-20.636Selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte que…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-11.461C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article 1415 du code civil n'était pas applicable aux dettes sociales dont un époux doit répondre en sa qualité d'associé d'une société de personnes.
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-13.734Le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En conséquence, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 12,…
- RejetCass. ch. mixte, 2 déc. 2005, n° 03-18.210Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-19.283A droit à récompense, à la charge de la communauté, l'épouse qui a perçu des sommes dans le cadre de la succession de son père, lesquelles ont été encaissées sur les comptes de la communauté
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.180Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-14.927Constitue un bien propre du mari, le portefeuille d'assurances que lui a transmis son père, moyennant une indemnité compensatrice directement payée par le donateur à la compagnie d'assurance
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-14.831Viole l'article 1409 du Code civil, la cour d'appel qui retient que les époux sont tenus à récompenses envers la communauté, l'un pour les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage, à ses deux filles…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-21.503La clause d'une donation-partage stipulant que les biens immobiliers donnés appartiendront à la communauté existant entre la donataire et son époux est licite au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil. Les…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-18.288Ayant relevé qu'un époux commun en biens, en sa qualité d'associé d'une EURL à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté, détenait l'intégralité des parts sociales, une cour d'appel, qui…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-17.718L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-13.402A l'inverse de l'indemnité allouée en réparation d'une incapacité permanente partielle, celle attribuée en réparation d'un préjudice professionnel caractérisé par une incapacité à reprendre toute activité économique est…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 03-10.854Les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances dérogent à celles de l'article 1437 du Code civil. En conséquence, à la suite du décès d'un époux commun en biens ayant souscrit un contrat d'assurance-vie…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12.734Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-13.456Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-15.384C'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil qu'une cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à une épouse ont été encaissés sur un compte joint ouvert au nom des époux, en…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-16.110Il résulte de l'article 1404 du Code civil que constituent des propres par leur nature les indemnités versées en réparation d'un dommage corporel ou moral. Viole ce texte la cour d'appel qui qualifie de biens propres à…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-16.960Ne relève pas de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil, l'action tendant à soustraire un bien commun du champ du cautionnement souscrit par un époux, en raison de l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-18.030Il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs, la…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-13.551La position débitrice d'un compte courant d'associé coopérateur, dont la vocation est de faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles, ne peut être assimilée à un emprunt. En conséquence, les dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.292Il résulte des articles 1524, alinéa 1er et 1526 du Code civil, que l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes. Il ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-22.556Il résulte des articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil que le conjoint qui est poursuivi, après la dissolution de la communauté mais avant le partage, à raison d'une dette entrée en communauté de son chef, en…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-11.039Le cantonnement prévu par l'article 1414, alinéa 2, du Code civil, qui protège les gains et salaires d'un époux commun en biens contre les créanciers de son conjoint, n'est pas applicable en cas de saisie, sur le…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-12.942Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment étendre la société d'acquêts par rapport à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-11.191Selon l'article 1481 du Code civil dans sa rédaction du 13 juillet 1965, outre les frais de deuil, le conjoint survivant n'a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux qu'à la nourriture et au…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 02-11.532La contribution des époux aux dettes payées pendant le mariage est soumise aux règles des récompenses.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-10.708Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-13.228Si le recel d'un bien commun peut être commis jusqu'au partage de la communauté, les fruits et revenus d'un tel bien, perçus par un époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-12.436Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-18.098
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-20.017
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-16.907
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-22.208Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.672Il résulte de l'article 1409 du Code civil qu'est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.757La composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Dès lors, une cour d'appel fixe exactement à la date de…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-21.108Ayant constaté que des deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux, une cour d'appel, qui a ainsi souverainement relevé l'emploi de fonds propres dans l'intérêt de la communauté,…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.539La résiliation d'un bail commercial ne pouvant être assimilée à une aliénation de fonds de commerce pour laquelle le concours du conjoint est requis, fait une exacte application des articles 1421 et suivants du Code…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-16.877Selon les articles 1485 et 1487 du Code civil, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent. La taxe…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-21.083Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-16.683Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le…
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 95-18.994Il résulte des dispositions de l'article 1415 du Code civil qu'un cautionnement contracté sur des biens communs par un seul des époux, sans le consentement exprès de l'autre, est inopposable à la demande de l'un ou…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.549
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.376L'occupation d'un immeuble par l'ex-épouse en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité au titre d'une jouissance privative.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13.527Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel. En conséquence, lorsque des époux communs en biens donnent en nantissement auprès d'une banque des titres en garantie des dettes de deux…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.464Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-15.298Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil. Dans le cas d'un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-20.018Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu'il en est résulté un profit…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.085
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.499
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-15.629Les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l'action en nullité de l'article 1427 du Code civil soumise à une prescription de deux ans, et non des textes frappant les actes…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-20.250
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.868Si l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-12.177
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-11.336La clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour leur valeur…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.733Par application de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre. En…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-12.505
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-11.308Les dispositions de l'article 1423 du Code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès et ne sauraient être subordonnées au…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-12.649Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer, tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu, même lorsque le droit à l'attribution préférentielle a été consacré par une décision de…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-17.132
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.234
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-20.867
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.767
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.039
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-11.593
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-16.702
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-20.285La jouissance privative au sens des articles 255.2° et 815-9 du Code civil n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.811
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-12.894
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-17.409Justifie légalement sa décision de rejeter l'action faite sur le fondement de l'article 1411, alinéa 2, du Code civil par un époux commun en bien en nullité d'une saisie en exécution d'une condamnation pour une dette…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 97-21.592Les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.734
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.117
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-19.920Outrepasse ses pouvoirs sur les biens dépendant de la communauté l'époux qui signe sans le concours de son épouse un compromis tendant au partage de biens communs, dont il n'a pas la libre disposition.
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.889
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-14.661
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-21.119Le liquidateur, représentant les créanciers d'un époux déclaré en liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce ayant fait l'objet d'une…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.747Pour l'application de l'article 1469, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement si les travaux effectués avaient été rendus nécessaires pour assurer l'habitabilité de l'immeuble.
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.440
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-15.957
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-19.126L'article 1415 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d'une même dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que des…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-15.005La règle de l'article 1415 du Code civil selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-13.268
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-13.064
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.808Une cour d'appel ne peut mettre une indemnité d'occupation à la charge du père occupant un immeuble indivis, avec les enfants issus du mariage sans contribution de la mère à leur entretien, au motif que le jugement de…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-16.252Les actes accomplis par un époux hors des limites de ses pouvoirs relèvent des articles 1424 et 1427 du Code civil, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer que subsidiairement…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.030Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.587
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.070
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-21.150Si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date d'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-11.512Le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers provenus de l'aliénation d'un propre et pour lui tenir lieu de remploi. Pour valoir…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.221
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-21.011Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.375Fait une exacte application de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil l'arrêt qui, statuant sur une demande de report de l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre des époux à une date antérieure à…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-16.922
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 95-21.957
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 94-14.654La seconde épouse du débiteur d'une pension alimentaire allouée en application de l'article 301 ancien du Code civil, qui est mariée sous le régime de la communauté universelle, est tenue, en application de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 95-22.083L'emploi ou le remploi est un acte unilatéral et n'est pas subordonné au consentement du conjoint. Des dispositions impératives de l'alinéa 3 de l'article 1434 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.358Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-12.763Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.254
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-16.735Dès lors que la valeur patrimoniale des parts d'une société civile professionnelle constitue un bien dépendant de la communauté conjugale, les fruits et revenus de ce bien perçus par l'un des époux en sa qualité…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 94-20.388Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-18.563
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-19.647
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.249Il ressort des dispositions de l'article 1485 du Code civil qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.085
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-14.392Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.977
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-10.456
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.058Le contrat de crédit-bail, souscrit pendant la durée de la communauté, comporte de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant à la locataire la possibilité d'acquérir le bien loué à l'issue de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.263
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-20.300
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-12.970
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 94-20.788Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné une épouse à rembourser seule les emprunts contractés auprès d'une banque pendant la durée du mariage, dès lors qu'il n'est pas soutenu que les emprunts…
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-10.997
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-17.441Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, et notamment lorsqu'il a pris sur celle-ci une somme…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.770Il résulte des dispositions combinées des articles 1476, alinéa 2, 832 et suivants du Code civil que dans le partage d'une communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens, la soulte mise à la charge de…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-16.937
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-19.908En l'absence du consentement exprès de son conjoint à l'aval d'un billet à ordre, un époux ne peut engager les biens communs par une telle garantie.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 93-17.602La clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux qui sont l'accessoire de cette profession, doivent être rapportés à l'actif de la communauté pour leur valeur…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.956Si l'engagement pris par un époux, au cours de l'instance en divorce, de laisser à son conjoint le solde du prix de vente d'un appartement dépendant de la communauté conjugale est nul, il lui est loisible de renouveler…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-11.929Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté.
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-21.989Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les biens acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté légale pour une exploitation viticole étaient des biens communs et que les…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-12.844
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-11.269Pour l'application de l'article 1475, alinéa 2, du Code civil, l'immeuble propre à l'un des conjoints contigu à l'immeuble commun dont il demande l'attribution doit avoir été acquis par lui antérieurement à la…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.124
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.418Aux termes de l'article 1526, alinéa 2, du Code civil, la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures ; dès lors, ayant constaté que la prestation compensatoire mise…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.407
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.378
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.733En cas de révocation par un époux commun en biens de la désignation de son conjoint comme bénéficiaire du capital prévu par un contrat d'assurance-vie, devant être versé en cas de décès du souscripteur, et substitution…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.579Les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation,…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.609
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.736Entrent dans la communauté universelle les droits qu'un époux tient de sa qualité d'héritier de sa mère prédécédée, de sorte que sa veuve, bénéficiaire d'une clause d'attribution, qui les a recueillis, peut se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.632L'activité d'un époux qui gère un fonds de commerce durant l'indivision postcommunautaire ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration d'un bien indivis, de sorte que la plus-value constatée au jour du partage…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.562
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-11.644Aux termes de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Viole ce texte une cour d'appel qui alloue les intérêts au…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.479
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- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-16.149
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-13.962
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 93-21.049
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.863Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre des époux, se borne à énoncer que…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.224
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-13.467Lorsque les biens recelés ne se retrouvent pas entre les mains de l'époux coupable de recel, le conjoint victime a droit, non seulement à la valeur des biens recelés, mais encore à la moitié de la communauté déterminée…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.611
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.442Aux termes de l'article 1427, alinéa 2, du Code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'action en nullité est ouverte à son conjoint pendant 2 années à partir du jour où il a eu…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.241Viole les articles 28.1° a, 28.4° e et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1463 du Code civil, une cour d'appel qui, pour retenir qu'une épouse divorcée, ayant renoncé à la communauté, a pu valablement…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-11.011Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-19.893
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.587
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.192
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-12.347L'article 1469, alinéa 3, du Code civil ne distingue pas, selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; les frais d'enregistrement d'un acte de donation, dont le paiement a permis la…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-12.847
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-14.918Pour apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 du Code civil sont remplies, une cour d'appel peut statuer en se fondant sur les motifs du jugement de divorce des époux.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.633
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-16.794Si l'article 1421, alinéa 2, du Code civil autorise l'époux, exerçant une profession séparée, à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l'article 1424 du même Code apporte une exception formelle…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.462La somme purement symbolique d'un franc ne constitue pas une valeur patrimoniale dont il y aurait lieu de déterminer le caractère propre ou commun.
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- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-18.827
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- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.013Un terrain acheté par la femme, avec déclaration de remploi de deniers propres à celle-ci, n'est pas un bien propre du mari, fût-il acquis pour être affecté à l'exploitation agricole de ce dernier.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-13.536Les juges du fond sont souverains pour déterminer la période pendant laquelle est due une indemnité pour l'occupation par un seul époux d'un immeuble de la communauté.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.948
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.151Les biens faisant l'objet d'un partage de communauté doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage. Dès lors, manque de base légale, l'arrêt qui, pour décider que la liquidation d'une communauté se ferait…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-19.036L'article 1405, alinéa 2, du Code civil, dont il résulte que la libéralité faite à un époux peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté, ne fait pas de distinction selon la nature de…
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