CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 1972, n° 71-12.444

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1971-03-29

En bref

Sommaire

POUR APPRECIER LES RESSOURCES CONDITIONNANT L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL CONVIENT, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1961, DE SE REFERER A L'ANNEE CIVILE PRECEDANT L'EXERCICE EN COURS LEQUEL S'ETEND DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE. SI LE MEME TEXTE PREVOIT QUE, LORSQUE UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX A ETE RENDUE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE SUIVANT L'ANNEE DE REFERENCE, IL N'EST PAS TENU COMPTE DES RESSOURCES DE L'EPOUX NE VIVANT PLUS AU FOYER, L'INTERVENTION D'UNE TELLE ORDONNANCE DURANT L 'EXERCICE EN COURS NE PERMET PAS, A ELLE SEULE, DE MODIFIER LES CONDITIONS D'EVALUATION DES RESSOURCES D'EPOUX QUI, AU COURS DE L 'ANNEE DE REFERENCE, VIVAIENT AU MEME FOYER.

Thèmes
  • Sécurité sociale prestations familiales
  • Allocations de logement
  • Conditions
  • Payement d'un loyer
  • Loyer minimum
  • Determination
  • Divorce séparation de corps
  • Ordonnance autorisant les epoux a resider separement
  • Effet
  • Mesures provisoires
  • Residence séparée
  • Allocation de logement

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 7 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE LOYER MINIMUM ANNUEL PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DETERMINE EN FONCTION DES RESSOURCES PERCUES PENDANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA PERIODE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNES AYANT VECU PLUS DE SIX MOIS AU FOYER AU COURS DE LADITE ANNEE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, AU 31 DECEMBRE DE CETTE MEME ANNEE, AVAIENT QUITTE LE FOYER ;

QUE TOUTEFOIS EN CAS DE DECES D'UN DES CONJOINTS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET OU LORSQU'UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX X... ETE RENDUE PENDANT CETTE PERIODE, IL NE SERA PAS TENU COMPTE DES RESSOURCES DE L'EPOUX NE VIVANT PLUS AU FOYER ;

ATTENDU QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS A, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1969, AUTORISE LES EPOUX Z... A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE, EN LAISSANT AU MARI LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL MAIS EN CONFIANT LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS DU MENAGE A LA FEMME ;

QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION DAME Y... A DEMENAGE LE 18 FEVRIER 1970 DE CHELETTE-SUR-LOING A MONTARGIS POUR S'INSTALLER DANS UN NOUVEAU LOGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME Y... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, LA DECISION ATTAQUEE, AYANT ADMIS QUE LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE DAME Y... ETAIT ACQUIS EN FEVRIER 1970 A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES PERCUES, EN 1968 ET 1969 PAR LE MARI, QUI AVAIT VECU AU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'AU DEMENAGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE DAME Y... EUT PU S'OUVRIR A L'EPOQUE DU DEMENAGEMENT, IL CONVENAIT, POUR APPRECIER LES RESSOURCES CONDITIONNANT L'OUVERTURE DE SON DROIT, DE SE REFERER A L'ANNEE CIVILE PRECEDANT L'EXERCICE EN COURS (LEQUEL AVAIT DEBUTE LE 1ER JUILLET 1969) DONC A L'ANNEE 1968, ET QUE L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX LE 15 OCTOBRE 1969, DURANT L'EXERCICE EN COURS, NE PERMETTAIT PAS, A ELLE SEULE, DE MODIFIER LES CONDITIONS D'EVALUATION DES RESSOURCES D'EPOUX A... AU MEME FOYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 537
  • Décret 61-687 1961-06-30 ART. 1
  • Décret 61-687 1961-06-30 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.