En bref
- Sommaire
LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI A DEMISSIONNE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L 'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SOCIAL A ETE CREEE ALORS QUE CET ANCIEN DIRIGEANT ETAIT ENCORE EN FONCTIONS ET SANS QU'ILS AIENT A RECHERCHER SI AU DEPART DE CELUI-CI LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE POSSIBLE.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire
- Société anonyme
- Insuffisance d 'actif
- Payement des dettes sociales
- President directeur général
- Cessation des fonctions anterieurement au règlement judiciaire
- Situation ayant abouti a l'insuffisance d'actif creee au cours des fonctions
- Constatations suffisantes (non)
- Paiement des dettes sociales
- Constatations suffisantes
- Faillite
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1971) X..., QUI ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " COMPTOIR DE DISTRIBUTION RATIONNELLE OUEST-PARISIEN " (CODROP) A, LE 24 OCTOBRE 1964, ETE REMPLACE A CE POSTE DONT IL AVAIT DEMISSIONNE ;
QUE LA SOCIETE A FAIT L'OBJET LE 4 JANVIER 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A ETE CONVERTI EN FAILLITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI N'EST PLUS EN FONCTIONS AU JOUR DU DEPOT DU BILAN, NE PEUT ETRE RECHERCHE QUE SI LA SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE AU JOUR OU IL A ABANDONNE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET QUI LE CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DU PASSIF DOIT CARACTERISER L'ABSENCE DE TOUT REDRESSEMENT POSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREE ALORS QUE X... ETAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, SANS AVOIR A RECHERCHER SI AU DEPART DE X... LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE POSSIBLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes appliqués
- LOI 1940-11-16 ART. 4 AL.5
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-05-12 Bulletin 1969 IV N.160 (1) P.155 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-01-19 Bulletin 1970 IV N.24 (2) P.24 (REJET
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.