RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 1972, n° 71-12.611

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-23

En bref

Sommaire

LE LOCATAIRE DE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE LE REVENU DE CES PARCELLES NE SUFFIT PAS A FAIRE VIVRE UNE FAMILLE, NE POSSEDE PAS UNE AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN CORPS DE FERME AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Statut du fermage
  • Portee
  • Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation
  • Definition
  • Autonomie culturale
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A REFUSE LE DROIT AU STATUT DU FERMAGE SUR UN BIEN RURAL, DE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DES ORANGERS ", D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A METAYAGE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES NE PREVOYAIT PAS LA PARTICIPATION DES DEUX PARTIES AUX FRAIS DE L'EXPLOITATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " D'UNE PART UNE TELLE PARTICIPATION, QUI RESULTAIT TANT D'UN REGLEMENT DES ASSURANCES PAR LES DEUX PARTIES QUE D'UN PARTAGE INEGAL DU MONTANT DE LA VENTE DES FRUITS, D'AUTRE PART LA LOCATION DE LA PARCELLE A X..., DE SORTE QUE " SA DECISION EST ENTACHEE D'UNE DOUBLE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BIEN LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN CORPS DE FERME, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES D'APPEL " ETAIENT SANS INCIDENCE SUR L'EXISTENCE D'UN CORPS DE FERME " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... A LOUE D'AUTRES PARCELLES, QUE LA DAME X... VEND DES PRODUITS DE LA PROPRIETE EN CAUSE " MAIS QU'ELLE A AUSSI UNE PATENTE POUR REVENDRE EGALEMENT DES FLEURS ET LEGUMES ACHETES AU MARCHE DE GROS ", QU'EN OUTRE, ELLE VEND LE SURPLUS DE SA PRODUCTION AU MAGASIN DE FLEURS QUE TIENT SA FILLE, QU'ENFIN X... PERCOIT DEUX RETRAITES, COMME SALARIE AGRICOLE ET COMME TRAVAILLEUR NON SALARIE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LE BIEN EXPLOITE PAR X..., DONT LES REVENUS NE SUFFISAIENT PAS A FAIRE VIVRE UNE FAMILLE, NE POSSEDAIT PAS UNE AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CORPS DE FERME AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;

QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS AUX CONTRADICTIONS ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REFUSER X... LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code rural 809

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.