CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 1972, n° 71-13.403

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1971-05-06

En bref

Sommaire

LE DESCENDANT DU BAILLEUR, BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, NE PEUT PAS ETRE PRIVE DE CE DROIT AU MOTIF QU'IL A ETE PRESENT A LA PROCEDURE DE CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISANT PAS A LUI CONFERER LA QUALITE DE BAILLEUR.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Installation d'un enfant majeur
  • Enfant cobailleur (non)
  • Conversion d'un bail a metayage en bail a ferme
  • Presence du descendant a la procédure
  • Portee
  • Reprise
  • Periode triennale
  • Attribution de la qualite de bailleur (non)
  • Bailleur
  • Qualite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL PEUT, SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE, DELIVRE LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN DOMAINE RURAL, A SON FERMIER Y..., POUR LE 31 OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE RENE X..., FILS MAJEUR DE LA BAILLERESSE ET NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LE BAIL A METAYAGE ORIGINAIRE A ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X... SEULE, LE PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LA CONVERSION DE CE BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME ETAIT OPPOSABLE A RENE X... PUISQU'IL FIGURAIT DANS CETTE PROCEDURE ET " QU'ON DOIT DONC CONSIDERER QU'IL EST BAILLEUR A FERME AU MEME TITRE QUE SA MERE " ET TENU EN CETTE QUALITE DES OBLIGATIONS DU BAIL EN COURS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE BAIL CONTENANT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DES DESCENDANTS DE VEUVE X..., LA PRESENCE DE RENE X... A LA PROCEDURE DE CONVERSION NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A CELUI-CI LA QUALITE DE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code rural 811

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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