En bref
- Sommaire
SI L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST EXIGE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE TELLE EXIGENCE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE AYANT ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS PREVUE A L 'ARTICLE 640 DU MEME CODE, AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE OU DE L 'ARRETE DU 1ER MARS 1950 PRIS POUR SON APPLICATION NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULEE.
- Thèmes
- Sécurité sociale allocations vieillesse
- Beneficiaires
- Conjoint ou veuve de salarie ayant eleve cinq enfants
- Conditions
- Activite salariee du mari
- Exercice hors du territoire metropolitain
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE LOPEZ DE NATIONALITE FRANCAISE, PRIVEE DE RESSOURCES SUFFISANTES ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVEE AUX CONJOINTS OU VEUVES DONT L'EPOUX X... OCCUPE EN FRANCE UN EMPLOI SALARIE DONNANT LIEU A AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES OU AURAIT ETE TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LOPEZ AYANT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE AU MAROC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST EXIGE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE TELLE EXIGENCE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION EN LITIGE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 640 DU MEME CODE OU DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION, NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Textes appliqués
- Arrêté 1950-03-01
- Code de la sécurité sociale 614
- Code de la sécurité sociale 640
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-06 Bulletin 1966 II N. 745 P. 525 (REJET ) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1952-01-10 Bulletin 1952 IV N. 32 P. 21 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.