RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1972, n° 72-60.079

Décision attaquée : tribunal d'instance DOUAI 1972-06-28

En bref

Sommaire

LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET RESERVE UN SIEGE A LA CATEGORIE "EMPLOYE" SUR CEUX A ATTRIBUER AU COLLEGE "OUVRIERS ET EMPLOYES", CETTE DECISION S'IMPOSE AU BUREAU DE VOTE ET UN OUVRIER NE PEUT DONC ETRE DECLARE ELU A UN SIEGE RESERVE A UN EMPLOYE. PAR SUITE, A DEFAUT DE CANDIDATS EMPLOYES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, IL Y A LIEU D'ORGANISER UN SECOND TOUR POUR POURVOIR A CE SIEGE.

Thèmes
  • Élections
  • Delegues du personnel
  • Repartition des sièges
  • Décision de l'inspecteur du travail
  • Représentation du college "employes"
  • Siège reserve a un employe
  • Absence de candidat employe
  • Second tour de scrutin

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR VALIDE LES RESULTATS DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES AUX ETABLISSEMENTS MALENGE LES 30 MAI ET 8 JUIN 1972, TELS QU'ILS AVAIENT ETE PROCLAMES PAR LE BUREAU DE VOTE, C'EST-A-DIRE CINQ ELUS, AU PREMIER TOUR, DE LA LISTE DE SIX CANDIDATS " OUVRIERS " REPRESENTES PAR LA CGT, ET DECLARE QU'IL Y AVAIT EU VALABLEMENT LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN AFIN D'ELIRE UN DELEGUE " EMPLOYE ", ALORS, D'UNE PART, QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT AU PREMIER TOUR DU 30 MAI 1972, D'AUTRE PART, QUE LA LOI N'IMPOSE PAS LA PRESENCE D'UN EMPLOYE SUR LES LISTES PRESENTEES DANS LE COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES ", QUE LA LISTE ETABLIE PAR LA CGT, POUR SIX SIEGES A POURVOIR, ETAIT COMPLETE AVEC SIX CANDIDATS OUVRIERS, AYANT TOUS OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX, ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION DU BUREAU DE VOTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AVAIT DONNE LA PREFERENCE A UNE DESIGNATION PAR CATEGORIE, PLUTOT QUE DE TENIR COMPTE DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES ETABLISSEMENTS MALENGE ET LEUR PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES, EN EN RESERVANT UN A LA CATEGORIE " EMPLOYES " SUR LES SIX ATTRIBUES AU COLLEGE " OUVRIERS ET EMPLOYES " ;

QUE CETTE DECISION, S'IMPOSAIT AU BUREAU DE VOTE ;

QUE, QUEL QU'AIT ETE LE QUORUM ATTEINT LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS OUVRIERS, UN TEL CANDIDAT NE POUVAIT ETRE DECLARE ELU A UN SIEGE RESERVE A UN EMPLOYE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORGANISER UN SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR POURVOIR A CE SIEGE, EN L'ABSENCE DE CANDIDATS EMPLOYES LORS DU PREMIER TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI

Textes appliqués

  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5
  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-25 Bulletin 1971 V N. 257 P. 215 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.