CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 1973, n° 71-14.711

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1971-10-04

En bref

Sommaire

DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN INCENDIE DE SON IMMEUBLE ALLUME PAR UN TIERS, N'A PAS ALLEGUE QUE LA FAUTE OU LE FAIT DOMMAGEABLE DONT IL SE PLAINT COMPORTAIT UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, SON ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, A NECESSAIREMENT POUR BASE UN QUASI-DELIT. AUX TERMES DE L'ARTICLE , DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A ETE CAUSE LE DOMMAGE, EST DONC COMPETENT POUR EN CONNAITRE.

Thèmes
  • 1) compétence
  • Compétence territoriale
  • Faute délictuelle
  • Réparation du dommage
  • Tribunal du lieu du dommage
  • Incendie
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Faute constitutive d 'un quasi
  • Délit
  • Effet
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE, SITUE A HAUTEFORT, APPARTENT A DAME DE X..., CELLE-CI, TENANT MURIELLE ET EVELYNE Y... POUR RESPONSABLES DU DOMMAGE, A FAIT ASSIGNER, NOTAMMENT LA DAME B..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE DE SA FILLE MINEURE MURIELLE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX ;

QUE DAME Z... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET REVENDIQUE LA COMPETENCE DE CELUI DE VERSAILLES, DONT DEPEND SON DOMICILE, MAIS QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE TANT PAR LE TRIBUNAL QUE, SUR CONTREDIT , PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA FINAL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI APPORTENT UNE EXCEPTION A LA REGLE DE COMPETENCE INSTITUEE EN FAVEUR DU DOMICILE DU DEFENDEUR, NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU CAS OU LE FAIT DOMMAGEABLE AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION CRIMINELLE ET QUE LA DEMANDE, BIEN QUE PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, N'AURAIT PU ETRE APPRECIEE , QUANT A LA COMPETENCE TERRITORIALE, ABSTRACTION FAITE DU CARACTERE PENAL DU FAIT DOMMAGEABLE DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A EXAMINER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, NON ALLEGUEE PAR DAME DE X..., A RETENU QUE L'ACTION DE CELLE-CI, BASEE SUR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, AVAIT NECESSAIREMENT POUR BASE UN QUASI DELIT ;

QUE LE LIEU OU LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE ETANT SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE PERIGUEUX, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA COMPETENCE ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UN CONTREDIT SUR LA COMPETENCE A SAISI LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169, SUSVISE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LA DAME B..., EPOUSE Z... AUX DEPENS, A ACCORDE LA DISTRACTION DES DEPENS A MAITRE A..., AVOUE DE DAME DE X... ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de procédure civile 130
  • Code de procédure civile 133
  • Code de procédure civile 79
  • LOI 1922-11-07

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-15 Bulletin 1964 II N.46 (2) P.33 (REJET ). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-31 Bulletin 1967 II N.202 (1) P.140 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-28 Bulletin 1968 II N.100 P.67 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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