RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1973, n° 72-11.572

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1972-02-04

En bref

Sommaire

LE BENEFICE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, N'EST APPLICABLE QU'AUX PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDANT EN FRANCE, QUI SONT TITULAIRES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR EN ALGERIE, D'UNE RENTE OU ALLOCATION A L'OCCASION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER JUILLET 1962. ELLE NE L'EST DONC PAS A LA PERSONNE QUI, AYANT OCCUPE UN EMPLOI DANS UNE MINE EN ALGERIE, SE PRETEND ATTEINTE DE SILICOSE DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A ETE FAITE COURANT 1969 ET QUI N'A PAS FAIT VALOIR DE DROIT DE CE CHEF DANS CE PAYS.

Thèmes
  • Rapatries
  • Accident du travail
  • Prestations
  • Payement
  • Payement en France
  • Loi du 26 decembre 1964
  • Application
  • Conditions
  • Accident survenu ou maladie constatee en algerie anterieurement au 1er juillet 1962 /
  • Algerie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ;

QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT QU'IL SERAIT ATTEINT DE SILICOSE, IL A SOUSCRIT, LE 9 JUILLET 1969, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION A CE TITRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR HACEN CONTRE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'HACEN N'AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE QUE SUR UN TERRITOIRE EXCLU DE L'APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE HACEN ETANT FRANCAIS ET RESIDANT EN FRANCE AVAIT DROIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, A LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND COMME DES ECRITURES SUR CE POINT CONCORDANTES DES PARTIES, IL RESULTE QUE LA PREMIERE CONTESTATION MEDICALE DE LA SILICOSE DONT HACEN SERAIT ATTEINT, EST INTERVENUE LE 11 JUIN 1969 ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT VALOIR ANTERIEUREMENT DE DROIT DE CE CHEF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN ALGERIE, QUE DES LORS CE DERNIER N'EST PAS FONDE A REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LAQUELLE N'AURAIT ETE APPLICABLE QUE S'IL AVAIT ETE TITULAIRE EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI ETAIT EN VIGUEUR EN ALGERIE, D'UNE RENTE OU ALLOCATION A L'OCCASION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER JUILLET 1962 ;

QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 65-7488 1965-09-02
  • LOI 64-1330 1964-12-26 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.