CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 février 1973, n° 71-12.892

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-04-27

En bref

Sommaire

LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI A CONTRACTE ENVERS LE VENDEUR EXPEDITEUR L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE POURVOIR AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT DE LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE, PAR LA MEME CONVENTION, DE NE LA LIVRER AU DESTINATAIRE QUE CONTRE "REMBOURSEMENT" D'UNE CERTAINE SOMME, EST, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE CEUX QUE, AVANT DE LIVRER, IL A CHOISIS POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT LES PRESTATIONS, PRINCIPALE ET ACCESSOIRE, PROMISES ENSEMBLE A L'EXPEDITEUR.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Commissionnaire de transport
  • Responsabilité
  • Dernier transporteur effectif
  • Expedition contre remboursement
  • Détournement du prix par le dernier transporteur effectif
  • Commissionnaire
  • Responsabilité a l'egard de l'expediteur

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, ENSEMBLE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST RESPONSABLE " DES FAITS DE CELUI A QUI IL ADRESSE LA MARCHANDISE " ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THEVENON CHARGEA LA " SOCIETE DE TRANSIT ET DE TRANSPORT AEROMARITIME " (SOTTAM) DE POURVOIR AU TRANSPORT, DE MARSEILLE A CONSTANTINE, DE DEUX COLIS CONTENANT DES MARCHANDISES VENDUES A DES COMMERCANTS ETABLIS EN CETTE VILLE LA LIVRAISON DE CHACUN D'EUX NE DEVANT ETRE FAITE QUE CONTRE REMBOURSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ;

QUE LA SOTTAM CHARGEA LA SOCIETE VEUVE BRUN, FERRE ET COMPAGNIE, SA CORRESPONDANTE HABITUELLE A CONSTANTINE, DE PROCEDER A LA LIVRAISON DES COLIS, ET A L'ENCAISSEMENT DU REMBOURSEMENT STIPULE ;

QUE LA SOCIETE FERRE ENCAISSA EFFECTIVEMENT LE PRIX, MAIS EN DETOURNA LE MONTANT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE THEVENON DE SA DEMANDE CONTRE LA SOTTAM EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE DETOURNEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE DE LA PREMIERE ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CHOISISSANT LA SOCIETE FERRE, QUI N'ETAIT PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, COMME MANDATAIRE SUBSTITUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE QUE LA SOTTAM AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE POURVOIR AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT DE LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE, PAR LA MEME CONVENTION, DE RECOUVRER POUR SA CLIENTELE " LE REMBOURSEMENT " STIPULE ;

QUE DES LORS, LADITE SOTTAM, COMMISIONNAIRE DE TRANSPORT, SE TROUVAIT, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE CEUX QUE, AVANT DE LIVRER, ELLE AVAIT CHOISIS POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT LES PRESTATIONS, PRINCIPALE ET ACCESSOIRE, PROMISES ENSEMBLE A LA SOCIETE THEVENON ;

QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LEDIT TEXTE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code de commerce 99

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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