RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 février 1973, n° 72-10.140

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-10-13

En bref

Sommaire

EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES PRODUITES, QU'UNE OFFRE DE VENTE COMPORTAIT IMPLICITEMENT DE LA PART DU VENDEUR UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION, UNE COUR D'APPEL, QUI ESTIME QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE L'ACQUEREUR EVENTUEL A FORMULE SON ACCEPTATION, CONSTATE QUE L'ACCORD NECESSAIRE DES VOLONTES N'A JAMAIS EU LIEU EN RAISON DU RETRAIT ANTERIEUR DE L 'OFFRE.

Thèmes
  • Vente
  • Offre
  • Acceptation
  • Délai
  • Délai implicite
  • Pouvoir d 'appreciation des juges du fond
  • Rétractation posterieure a l'expiration du délai
  • Contrats et obligations
  • Rétractation
  • Rétractation posterieure a l'expiration du délai d'acceptation
  • Formation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1971), DAME X... SIGNIFIA, LE 12 SEPTEMBRE 1968, A L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT DEMANDE DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, QU'ELLE RETIRAIT SON OFFRE ;

QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT AVOIR PRIS ACTE DE CETTE OFFRE DES LE 11 SEPTEMBRE, ONT ALORS FORME CONTRE DAME X... UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DONT ILS ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, EN DENATURANT LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, MECONNU QUE L'OFFRE DE DAME X... NE POUVAIT PAS ETRE RETIREE TANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE L'ACCEPTER ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OFFRE AYANT FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT A SON RETRAIT, D'UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE, UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETAIT INTERVENU DES LE 11 SEPTEMBRE ;

MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'OFFRE FORMULEE DES LE 23 AOUT PAR DAME X... COMPORTAIT IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION ET A ESTIME QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 17 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE LES ACHETEURS ONT FORMULE LEUR ACCEPTATION ;

QU'ELLE A AINSI CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU ACCORD DE VOLONTES, L'OFFRE AYANT ETE RETIREE LE 12 SEPTEMBRE ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-08 Bulletin 1968 III N.52 P.44 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.