CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 1973, n° 72-10.886

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1972-01-24

En bref

Sommaire

AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU MEME CODE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D 'EXPULSION, ENONCE QUE L'OCCUPANTE DU LOCAL AVAIT ABANDONNE A LA BARRE IMPLICITEMENT LA PRETENTION SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS D 'ETRE EN DROIT DE BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET AVAIT SOLLICITE EN REALITE UN SURSIS A STATUER.

Thèmes
  • Bail en général
  • Expulsion
  • Maintien dans les lieux
  • Droit revendique par conclusions
  • Reponse necessaire
  • Action en justice
  • Défense
  • Moyens
  • Abandon
  • Conditions
  • Référés
  • Renonciation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., APPELANTE D'UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE, ORDONNANT SON EXPULSION DU LOCAL OCCUPE PAR ELLE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X..., ABANDONNANT A LA BARRE IMPLICITEMENT SA PRETENTION DE SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOLLICITE EN REALITE UN SURSIS A STATUER ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 470
  • Code de procédure civile 82
  • Décret 1958-12-22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-05 Bulletin 1967 II N.166 P.118 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N.22 P.15 (CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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