CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 février 1973, n° 71-13.819

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-06-11

En bref

Sommaire

DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT INTERIEUR D 'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOYANT QUE L'EXCLUSION D'UN ADHERENT NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QU'APRES QUE L 'INTERESSE AIT PU PRONONCER SA DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION D'UNE EXCLUSION INTERVENUE ALORS QUE LE SOCIETAIRE N'AVAIT PRESENTE D 'OBSERVATIONS QUE SUR DES GRIEFS RETENUS DANS LE DEBUT DE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE LUI ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR DE NOUVEAUX GRIEFS RETENUS CONTRE LUI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR PROPOSER DE L'EXCLURE ET SAISIR L'ASSEMBLEE GENERALE.

Thèmes
  • Société coopérative
  • Societaire
  • Exclusion
  • Décision abusive de l'assemblee générale extraordinaire
  • Statuts prevoyant que le societaire presentera sa défense devant le conseil d'administration
  • Denaturation
  • Contrats et obligations
  • Clause claire et precise
  • Règlement interieur
  • Dispositions relatives a l'exclusion d'un societaire
  • Disposition relative a l'exclusion d'un societaire
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRIFFAUX, EPICIER, MEMBRE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA) S'ETANT TROUVE EN DESACCORD AVEC CELLE-CI, A ETE EXCLU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 1968 ;

QUE TRIFFAUX A FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION A ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA, REGULIEREMENT PRODUIT, ET SELON LEQUEL " L'INOBSERVATION DU PRESENT REGLEMENT, TOUT ACTE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE PEUT, SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ENTRAINER L'EXCLUSION DE L'ADHERENT ;

L'ADHERENT DONT L'EXCLUSION EST DEMANDEE POURRA PRESENTER SA DEFENSE SOIT VERBALEMENT, SOIT PAR ECRIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

CETTE EXCLUSION EST PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE " ;

QU'IL A INDIQUE QU'EN EFFET, IL N'A PAS ETE PREVENU DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION, NI APPELE A SE DEFENDRE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TRIFFAUX DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER L'IRREGULARITE DE SON EXCLUSION ET CONDAMNER L'UNA AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, S'IL EST EXACT QUE TRIFFAUX N'A PAS ETE APPELE A PRESENTER SA DEFENSE LORS DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION, IL AVAIT PU LE FAIRE DANS LE COURS PRECEDENT DE LA PROCEDURE, QUAND LE CONSEIL AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A SA PROPOSITION ET DEMANDE A TRIFFAUX DE MANIFESTER UN MEILLEUR ESPRIT DE COOPERATION, QUE CELUI-CI, LOIN DE REVENIR SUR SES ERREMENTS, AVAIT CONTINUE D'OBSERVER ENVERS L'UNA UNE ATTITUDE DE CRITIQUE SYSTEMATIQUE ALLANT JUSQU'AUX INJURES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SI TRIFFAUX A PU APPORTER DES EXPLICATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNA, C'EST DANS LE COURS PRECEDENT DE LA PROCEDURE, QU'ULTERIEUREMENT DE NOUVEAUX GRIEFS ONT ETE RETENUS CONTRE LUI PAR LE CONSEIL, ET QUE CELUI-CI A ETABLI SA PROPOSITION D'EXCLUSION ET SAISI L'ASSEMBLEE SANS QUE TRIFFAUX AIT ETE, A CE MOMENT, APPELE A PRESENTER SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA, ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.