Société coopérative : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.042La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.598La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur, conformément à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, le droit d'utiliser un matériel déterminé et la…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 20-15.789En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-18.948Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-11.949Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires de la coopérative agricole, l'associé coopérateur dispose toujours de cette qualité, peu important qu'il ait cessé tout apport
- CassationCass. com., 8 févr. 2017, n° 15-23.050Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions dans lesquelles les…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-23.105Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité
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- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.042La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.598La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur, conformément à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, le droit d'utiliser un matériel déterminé et la…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 20-15.789En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-18.948Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-11.949Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires de la coopérative agricole, l'associé coopérateur dispose toujours de cette qualité, peu important qu'il ait cessé tout apport
- CassationCass. com., 8 févr. 2017, n° 15-23.050Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions dans lesquelles les…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-23.105Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-16.548Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que, lorsque l'extension d'accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue est décidée,…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.941Caractérise l'illicéité de la cause du prêt consenti à un producteur de lait le jugement qui, ayant constaté qu'avec la complicité active du prêteur, une société coopérative agricole avait institué, au bénéfice de ses…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.156Les dispositions spéciales de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération priment sur celles générales régissant le fonctionnement des sociétés à capital variable. Il en résulte que doit être cassé…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.662La clause insérée dans le bail rural par laquelle une société preneuse s'engage à faire son affaire personnelle des engagements pris à l'égard d'une coopérative agricole par sa bailleresse, jusqu'alors associée de cette…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-17.455L'option de pondération des voix ouverte par l'article L. 524-4 du code rural emporte, corrélativement à la modification du calcul des voix pour le vote des délibérations des assemblées générales ordinaires et…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.103Ayant relevé que les statuts d'une coopérative vinicole prévoient qu'elle a pour objet de recevoir les produits qui lui sont apportés exclusivement par les coopérateurs, de les vinifier, de les conserver, de les…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.019N'est pas soumise au principe de la contradiction, la décision du conseil d'administration d'une société coopérative qui, appliquant les dispositions de ses statuts, fixe le montant des pénalités dues par l'associé…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-20.397Aux termes de l'article R. 522-4, alinéa 6, du Code rural, si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-20.016Ayant recherché si un compte avait fonctionné conformément à une convention de compte courant de telle sorte que chaque créance remise aurait perdu son individualité pour se fondre dans une série homogène d'articles du…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.424
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-16.430
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-17.620
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-19.929Si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-11.787Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, qui ont pour objet, selon l'article L. 521-1 du Code rural, l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-18.044L'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 s'applique aux seules dettes sociales incombant à l'associé coopérateur et existant au moment de sa retraite et non pas aux pénalités ou indemnités faisant éventuellement suite…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-17.510Le registre des associés de la coopérative, prévu par l'article R. 522-2, alinéa 3, du Code rural, soumis aux autorités administratives de contrôle, constitue en tant que document obligatoire, un élément de preuve que…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.802L'associé coopérateur doit dénoncer toute mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-20.317Tant que le contrat de coopérative subsiste, il ne peut lui être substitué un contrat de vente avec clause de réserve de propriété.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-11.332La qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales ; mais la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.612Lorsqu'un producteur, qui livrait sa production à un acheteur déterminé, décide de la livrer à un second acheteur, le premier est tenu de transférer à ce dernier la quantité de référence globale de production de ce…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.615
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.613
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-19.617
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.994
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-12.307Le prélèvement réalisé au profit des caves coopératives sur les primes d'abandon définitif de superficie viticole, décidé par la France, en application de l'article 7 du règlement CEE n° 1442-88 du 24 mai 1988, a pour…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.748
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-20.779Viole les articles R. 524-1 et suivants du Code rural, relatifs au conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'une coopérative d'appliquer une…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.699Selon l'article 731 du Code rural, lorsqu'une coopérative agricole a reçu un prêt de la Caisse nationale de Crédit agricole, son capital ne peut être réduit, même dans les limites fixées par l'article R. 523-3, alinéa…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.041La qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription des parts sociales.
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-13.896
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-21.638
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-20.833
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.138
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-21.443
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-17.292Le conseil d'administration d'une coopérative agricole n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire établi par la loi, mais un organe de gestion interne de la société, dont la décision excluant de la société…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.968La prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du Code civil n'est pas applicable à l'action d'une coopérative agricole, laquelle n'est pas un marchand, en paiement des produits livrés à l'un de ses…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-16.936Il résulte de l'article R. 522-5 du Code rural que, lorsqu'un acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, au titre de laquelle ont été pris des engagements d'activité avec une coopérative,…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-20.870Un tribunal ne peut être saisi directement d'une demande de pénalités contre un associé coopérateur pour inexécution de son obligation d'apport, en contravention aux statuts qui prévoient que les sanctions sont…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-12.910Il appartient à l'adhérent d'une société coopérative de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque, résultant du retard dans la notification, par la coopérative, de son quota de production.
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.673Une cour d'appel ayant retenu que la décision d'une coopérative laitière de faire procéder à la collecte du lait auprès de certains adhérents par une autre société coopérative s'analysait en réalité comme une réduction…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-21.822
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.069
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-13.649Les dispositions de l'article R. 522-5 du Code rural sont respectées dès lors qu'un coopérateur, qui cède son exploitation, a offert le transfert de ses parts sociales à son successeur, même si ce dernier le refuse,…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.722L'engagement de l'associé d'une coopérative ne peut être aggravé sans son accord.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-15.116L'article R. 522-3 du Code rural ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquels une coopérative peut recourir ; dès lors viole ce texte la cour d'appel qui retient qu'une coopérative pouvait prétendre, en…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.649L'assemblée générale d'une cave coopérative vinicole n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire établi par la loi mais un organe de gestion interne de la société, dont la décision excluant de la société un…
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-21.161
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-12.108Aux termes des articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural, la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales. Il s'ensuit que viole ces textes la cour d'appel qui retient qu'une personne…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 88-18.346Relève de l'assemblée générale ordinaire, qui statue à la majorité des suffrages exprimés conformément à la règle prévue par l'article R. 524-15, alinéa 5, du Code rural, la décision d'exclusion d'un associé de société…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-15.076Les règles édictées par le conseil d'administration d'une coopérative étant opposables à l'associé coopérateur, le Tribunal, saisi par une coopérative d'une demande en restitution de la différence entre la somme versée…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-19.042Sauf convention particulière, un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement, se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-17.877L'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des coopérateurs d'utiliser les services de la coopérative et ne concerne pas les intérêts dus sur un…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-17.109L'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des coopérateurs d'utiliser les services de la coopérative et ne concerne pas les intérêts dus sur un…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-14.447
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 85-13.311Si une coopérative d'utilisation de matériel agricole a l'obligation de mettre à la disposition de ses adhérents du matériel muni du dispositif de sécurité fourni par le fabricant, en revanche, elle n'a pas à compléter…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-17.670
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-18.619La nécessité pour une coopérative agricole de laiterie de recevoir la livraison de lait de ses adhérents aux échéances prévues faute de quoi son existence économique et sa raison d'être se trouveraient compromises, et…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.116
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.014
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-17.525Si l'article L. 521-5 du Code rural énonce que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, il n'a pas pour effet de soustraire à la compétence des tribunaux de commerce…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-14.758Est nulle la clause des statuts d'une Union de coopératives agricoles fixant à 75 exercices consécutifs la durée de l'engagement des sociétés coopératives adhérentes ; en effet, un tel laps de temps excède la durée…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-12.526Des produits agricoles livrés par un associé coopérateur ayant été détériorés au cours de leur stockage dans les locaux de la société coopérative agricole, et l'associé ayant demandé à cette dernière de lui en payer le…
- RejetCass. com., 15 janv. 1985, n° 83-16.126Ayant retenu qu'un associé, qui s'était retiré de la société coopérative de commerçants détaillants dont il faisait partie, avait droit au remboursement de ses parts, dès lors que la société ne justifiait pas…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-13.461L'article 8 alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopérative agricole, devenu l'article R522-3 du Code rural, qui dispose que les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.586L'article 731 du Code rural, qui a pour conséquence d'interdire à l'associé coopérateur, qui s'est dégagé de ses obligations, d'obtenir le remboursement de ses parts sociales jusqu'au remboursement des prêts consentis à…
- CassationCass. com., 26 juin 1984, n° 83-10.049Viole l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui condamne un membre d'une société coopérative de construction au paiement de l'insuffisance d'actif de la société, proportionnellement au nombre d'actions par…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-13.491L'adhérent d'une coopérative dont le conseil d'administration détient aux termes des statuts auxquels il a pris par son adhésion l'engagement de se soumettre les plus larges pouvoirs de gestion, dont celui de modifier…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-10.795L'associé coopérateur est solidaire avec ses co-associés des pertes ou des bénéfices que réalise la coopérative, et se soumet aux décisions de l'assemblée générale, qui contrôle la gestion du conseil d'administration.…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-13.234Aucune obligation de résultat ne pèse sur les sociétés coopératives agricoles quant aux profits que peuvent réaliser leurs associés coopérateurs.
- RejetCass. com., 25 janv. 1983, n° 81-13.085La Cour d'appel, qui retient qu'un chauffeur de taxi ayant cédé ses parts d'une société coopérative ouvrière de production avait, comme les autres associés, chauffeurs de taxi, ayant exercé leur activité au cours d'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-11.225L'article 731 du Code rural interdit seulement la réduction du capital social d'une coopérative agricole lorsque celle-ci a reçu un prêt de la caisse nationale du crédit agricole, mais non le retrait d'associés…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-16.833
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-13.502Il résulte de l'article 8 alinéa 7 du décret 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, modifié par le décret n° 61-867 du 5 août 1961 que seuls les statuts de la coopérative, et…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-14.791
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.052La juridiction prud"homale ne peut se déclarer incompétente pour connaître de la demande en remboursement d'actions d'une coopérative de consommation à personnel et capital variable, au motif que ces actions, ayant été…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-11.474Viole l'article 1184 du Code civil la Cour d'appel qui rejette l'action en paiement du solde du prix de livraisons effectuées par des associés coopérateurs à une cave coopérative, ainsi que l'action en résolution du…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1979, n° 78-10.334Viole les dispositions de l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, la Cour d'appel, qui, pour condamner un associé coopérateur à des pénalités encourues…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-40.048Doit être cassée la décision qui considère que les actions d'une société coopérative remises au titre de la prime de fin de gestion annuelle à un salarié qui, après sa démission, en demande le remboursement de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1978, n° 77-10.637Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement d'une indemnité de rupture formée par une coopérative laitière contre l'adhésion d'une autre coopérative par elle absorbée,…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1978, n° 77-10.527Répond, sans les dénaturer, aux conclusions ont elle est saisie la Cour d'appel qui, pour rejeter les prétentions d'une société coopérative de construction tendant à soutenir que l'agrément par elle donné à la démission…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-14.365Les sociétés coopératives agricoles, formant selon la loi du 27 juin 1972, une catégorie spéciale, distincte des sociétés civiles et commerciales et un contrat d'intégration ne pouvant exister qu'entre un producteur…
- RejetCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-10.664Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par un membre d'une société coopérative ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion en dehors d'une…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-12.050Le décret du 4 février 1959 en subordonnant la possibilité de démissionner, pour un associé coopérateur, à l'existence d'un "motif valable" et en prévoyant expressément que la décision du conseil d'administration…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.996Doit être cassé, pour violation de l'article 1184 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la demande d'un adhérent à une société coopérative tendant à la résiliation du contrat le liant à cette société et fondée sur les…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.997Il résulte de l'article 1184 du Code civil que, lorsqu'une partie à un contrat synallagmatique ne satisfait pas à son engagement, l'autre partie peut demander en justice la résiliation de la convention. Encourt dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-14.288Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, qui a admis que la démission d'un sociétaire d'une coopérative agricole devait produire effet, d'avoir violé l'article 731 du Code rural qui interdit à une coopérative…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-12.767Prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui condamne une société anonyme coopérative de production ouvrière à payer à un de ses associés dont elle a reconnu par ailleurs que son exclusion de la société, par…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.412Dénature les clauses claires et précises des statuts d'une société coopérative la Cour d'appel qui exige, pour la validité de la décision d'exclusion d'un sociétaire, que cette mesure ait été notifiée à l'intéressé,…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.646On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis que les adhérents d'une société coopérative laitière pouvaient, à la suite de la décision de l'assemblée générale de celle-ci emportant adhésion de cette…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-10.812Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle la société coopérative agricole qui accepte de recevoir le lait de producteurs qui ne sont pas ses adhérents, sachant que cette production n'est disponible que…
- CassationCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-11.951Une société anonyme coopérative à capital et personnel variables qui, convoque par voie de presse une assemblée générale extraordinaire en vue notamment de faire statuer sur l'exclusion de coopérateurs, doit respecter…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.010Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'une coopérative agricole contre un producteur de lait membre de la coopérative, pour le contraindre à reprendre les livraisons interrompues en raison de…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.405Lorsque les statuts d'une coopérative prévoient que l'exclusion d'un sociétaire peut être prononcée pour des raisons graves, une Cour d'appel ne peut, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par un…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-12.228Aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.010L'associé d'une coopérative ne peut voir ses engagements augmentés sans son accord. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'adhérent d'une cave coopérative à des pénalités en raison de son retrait…
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-14.233Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne une société anonyme coopérative à capital variable à rembourser à la partie devenue propriétaire d'un logement, après avoir acquis un certain nombre d'actions, par…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-11.688EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LE SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE S'ENGAGE A ENGRAISSER DE JEUNES ANIMAUX QUI LUI SONT FOURNIS, AVEC LES ALIMENTS NECESSAIRES A CET EFFET, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE, LAQUELLE SE…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 74-11.396C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES PARTS D'UNE PERSONNE EXCLUE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DONT ELLE ETAIT MEMBRE DOIVENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 4 FEVRIER…
- RejetCass. ch. mixte, 21 févr. 1975, n° 73-11.955IL RESULTE DE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL QUE LORSQU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, SON CAPITAL NE PEUT, SOUS AUCUN PRETEXTE, ETRE REDUIT MEME DANS LES LIMITES…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-13.500DES LORS QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOIENT DES SANCTIONS CONTRE LES ASSOCIES EN CAS D'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT DES PRODUITS MARAICHERS, MAIS PERMETTENT A LA SOCIETE D'EFFECTUER EN…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1974, n° 73-13.555IL RESULTE DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 QUE LES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE FAMILLE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-11.885SI LE SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE QUI DONNE A BAIL SON EXPLOITATION DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N. 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1961, TRANSFERER SES PARTS…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-12.264LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE, SELON SES STATUTS, LA COOPERATIVE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT POUR OBJET... DE SOUSCRIRE AU BENEFICE DE SES SOCIETAIRES, AUPRES DE "TOUTES COMPAGNIES…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-11.043LA NULLITE D'ASSEMBLEES GENERALES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ANONYME AYANT DESIGNE DES LIQUIDATEURS ET APPROUVE LE GESTION DE CEUX-CI NE PEUT ETRE PRONONCEE AU MOTIF QUE CES ASSEMBLEES AURAIENT ETE COMPOSEES, NON PAS…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.138
- CassationCass. com., 12 févr. 1973, n° 71-13.819DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT INTERIEUR D 'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOYANT QUE L'EXCLUSION D'UN ADHERENT NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QU'APRES QUE L 'INTERESSE AIT PU PRONONCER…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1972, n° 70-14.122C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS, PAR LE MEMBRE DEMISSIONNAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE SES PARTS, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT…
- RejetCass. com., 13 juill. 1971, n° 70-10.176DES LORS QUE L'ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION, APPARTENANT AU SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, A REFUSE LES PARTS SOCIALES DE CE DERNIER MALGRE L'OFFRE DE MISE A LA DISPOSITION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, LE VENDEUR…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1971, n° 70-11.091EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE A LA REQUETE D'UN CREANCIER D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, SUR DES FRUITS SE TROUVANT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.398L'ADHERENT DEMISSIONNAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT APPLICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PREVOYANT EN PAREIL CAS, OUTRE LE PAYEMENT D 'UNE PENALITE, LE VERSEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.379LA DECISION, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, DESIREUSE DE COUVRIR LES PERTES OCCASIONNEES DU FAIT DU NON PAYEMENT PAR UN FRUITIER DES ACHATS DE LAIT QU'IL AVAIT EFFECTUES AU COURS DES DERNIERS MOIS…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-10.669C'EST SANS CONTRADICTION QU'INVITEE A RECHERCHER SI LE FILS D'UN SOCIETAIRE D'UNE LAITERIE COOPERATIVE, DONATAIRE DE LA FERME DE SON PERE, AVAIT, LUI-MEME LA QUALITE DE SOCIETAIRE - ET SANS ATTRIBUER A LA DONATION…