CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1973, n° 71-13.660

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-05-10

En bref

Sommaire

VIOLENT LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE DES CONTRATS LES JUGES QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET SUPERIEUR A 50 FRANCS, CONTESTE PAR LE DEFENDEUR, SE BORNENT A ENONCER QUE LE FAIT MATERIEL DU PAYEMENT DE LA SOMME A CE DERNIER CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE.

Thèmes
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilite
  • Article 1341 du code civil
  • Exception
  • Simple fait materiel
  • Prêt
  • Remise des fonds
  • Preuve de la dette (non)
  • Preuve
  • Preuve insuffisante
  • Prêt superieur a 50 francs
  • Ecrit

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUSSAP A RESTITUER AUX CONSORTS X... DIX-HUIT LINGOTS D'OR D'UN KILOGRAMME OU A LEUR VERSER LEUR CONTRE VALEUR AINSI QUE LES INTERETS A 5 % A COMPTER DU 20 JUIN 1963, QUI LUI AURAIENT ETE PRETES PAR LES EPOUX X..., LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR ETABLIR LA REALITE DE CE PRET, QUE " LE FAIT MATERIEL DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR DUSSAP CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE, LORSQUE L'EXISTENCE D'UN PRET SUPERIEUR A CINQUANTE FRANCS EST CONTESTEE PAR LE DEBITEUR PRETENDU, LA PREUVE D'UN TEL CONTRAT SE FAIT AU MOYEN D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1341
  • Code civil 1905

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N. 152 P. 127 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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