RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1973, n° 71-14.150

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1971-06-02

En bref

Sommaire

L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L 'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL. LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX NE PEUT PROUVER L'EXECUTION D'UN BAIL, DES LORS QUE LE PRETENDU LOCATAIRE N 'ALLEGUE PAS AVOIR REMPLI SES OBLIGATIONS NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER.

Thèmes
  • Bail en général
  • Bail verbal
  • Preuve
  • Exécution
  • Definition
  • Accomplissement des obligations decoulant du bail
  • Exercice des droits et accomplissement des obligations
  • Simple occupation des lieux
  • Prix
  • Non payement
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUL Z... A DONNE A BAIL, AUX EPOUX Y..., DES LOCAUX AINSI DEFINIS : " PARTIE D'UNE MAISON COMPRENANT UNE PIECE A USAGE DE BOUTIQUE AVEC ENTREE DONNANT SUR LE QUAI DU CANAL, CUISINE ET SALLE A MANGER A LA SUITE " ;

QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT PRETENDU QUE LA DESIGNATION " CUISINE ET SALLE A MANGER " NE S'APPLIQUAIT QU'A UNE SEULE PIECE POUVANT SERVIR A CES DEUX USAGES, LES LOCATAIRES L'ONT ASSIGNE POUR QUE SOIT MISE A LEUR DISPOSITION LA SECONDE PIECE CONTIGUE, DITE " SALLE A MANGER " ;

QU'UN ARRET DU 28 JANVIER 1970 AYANT DONNE SATISFACTION AUX PRENEURS, REMY Z..., FILS DU BAILLEUR, A FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE CETTE DECISION, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT LUI-MEME LOCATAIRE DE LA PIECE CONCEDEE A TORT AUX EPOUX Y... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 JUIN 1971) LE DEBOUTE DE SA TIERCE-OPPOSITION, AUX MOTIFS " QU'IL N'ETABLIT PAS PAR TITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE ET QU'IL NE PRODUIT AUCUNE QUITTANCE DE LOYER " ET " QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A INTRODUIRE CETTE PROCEDURE, ALORS QUE SON OCCUPATION MATERIELLE, ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN DROIT SUR LA PIECE LITIGIEUSE, DONT LE SORT A ETE REGLE PAR L'ARRET DU 28 JANVIER 1970 DANS LE CADRE DES CONVENTIONS QUI LUI SONT ETRANGERES " ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR JUGE AINSI, SANS RECHERCHER SI LES JUSTIFICATIONS DE SA RESIDENCE PAR JULIENNE FILS NE DEMONTRAIENT PAS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ;

QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RAPPELE LES JUSTIFICATIONS INVOQUEES PAR JULIENNE FILS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL EN RESULTAIT SEULEMENT LA PREUVE D'UNE OCCUPATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, CE DERNIER N'AYANT JAMAIS ALLEGUE AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS D'UN LOCATAIRE, NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., X..., D'APRES LE POURVOI, QUE LE PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE AVAIT LES ELEMENTS POUR FIXER A 400 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES, A JUSTE TITRE, PAR LES EPOUX Y... ;

QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1715
  • Code de procédure civile 479

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-20 Bulletin 1968 III N.575 P.440 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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