DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 1973, n° 72-93.719

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre 1972-11-28

En bref

Sommaire

Le Code Electoral n'apporte aucune dérogation particulière aux prescriptions des articles 58O, et du Code de procédure pénale. Le prévenu de fraude électorale, qui se pourvoit contre un arrêt statuant sur la compétence, doit, dès lors, consigner l 'amende de cassation à l'appui de son pourvoi ou produire les pièces supplétives prévues par la loi.

Thèmes
  • Élections
  • Action publique
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Amende
  • Consignation
  • Dispense (non)
  • Dispense
  • Matiere électorale (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° X... (DOROTHEE) ;

2° Y... (TOUSSAINT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR FRAUDES ELECTORALES, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR EUX. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 ORDONNANT LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE PAR APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET STATUANT AVANT FAIRE DROIT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;

QU'ILS N'ONT, CEPENDANT, NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE A L'APPUI DE LEUR POURVOI, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, NE SE TROUVANT PAS DANS DES CAS DE DISPENSE DE CONSIGNATION ENUMERES PAR LES ARTICLES ET DUDIT CODE, ET LE CODE ELECTORAL N'APPORTANT AUCUNE DEROGATION PARTICULIERE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 580 EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI ELECTORALE, X... ET Y... DOIVENT ETRE DECLARES DECHUS DE LEUR POURVOI ;

DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DE LEUR POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 580
  • Code de procédure pénale 581
  • Code de procédure pénale 582

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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