RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 février 1973, n° 72-10.422

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-02-20

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE SOUSCRITE PAR UN TRANSPORTEUR GARANTIT TOUS LES RISQUES DE VOL, SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, A LA SEULE CONDITION, QUE CES VOLS SOIENT ETABLIS, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EN CE CAS N'EST PAS SUBORDONNEE A LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR. PAR SUITE, L'ASSUREUR NE PEUT, POUR EXCLURE SA GARANTIE, INVOQUER L'ECOULEMENT DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR, PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Assurance
  • Assurance responsabilité du transporteur
  • Garantie
  • Conditions
  • Perte due au vol
  • Preuve du vol
  • Prescription de l'action du destinataire contre le transporteur
  • Absence d'incidence
  • Assurance responsabilité
  • Prescription

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, et donc l'événement donnant naissance à la garantie de l'assureur et Entrepôts Frigorifiques" (S.TF.) de transporter du Havre à Paris des caisses contenant du saumon, prit livraison de ces caisses le 22 mars 1968 dans les magasins de l'expéditeur, mais n'en livra qu'une partie au destinataire ; que la S.T.E.F., avec qui il était en relations d'affaires habituelles, retint la valeur des manquants sur plusieurs factures ultérieures ; que, Ségui, par exploit du 18 avril 1969, assigna la compagnie Seine et Rhône, son assureur, en remboursement du montant de cette perte ;

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande - sous la seule déduction de la franchise stipulée à la police - alors, selon le pourvoi, que la responsabilité de transporteur de Ségui, seule couverte par la police d'assurance, n'était pas judiciairement établie et ne pouvait plus l'être, le 18 avril 1969, vu la forclusion de l'expéditeur ou du destinataire ; qu'ainsi, comme le soutenait l'assureur, qui ne se prévalait aucunement d'une inaction de son assuré, la forclusion de l'article du Code de commerce encourue par les parties au contrat de transport, excluait toute responsabilité professionnelle du voiturier et donc l'événement donnant naissance à la garantie de l'assureur, nécessairement subordonnée à la consécration judiciaire de pareille responsabilité ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, la Cour d'appel retient que la police garantissait tous les risques de vol survenus en cours de transport, dès lors, seulement, que ces vols se trouvaient établis ; d'où il suit que le moyen prétend à tort que la garantie était subordonnée à la "consécration judiciaire" de la responsabilité professionnelle encourue par l'assuré, désormais exclue par l'écoulement du délai de prescription fixé par l'article du Code de commerce, et que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 20 février 1971 par la Cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de commerce 108
  • LOI 1930-07-13 ART. 50
  • LOI 1930-07-13 ART. 51

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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