CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 1973, n° 71-14.809

Décision attaquée : tribunal d'instance AVALLON 1971-10-08

En bref

Sommaire

LE DEPOSANT NE SAURAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE AU DEPOSITAIRE S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEPOT ETAIT A TITRE ONEREUX OU QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE.

Thèmes
  • Dépôt contrat
  • Depositaire
  • Indemnisation
  • Depenses pour la conservation de la chose
  • Constatations necessaires
  • Dépôt salarie

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRIZARD, QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION OU LE PAIEMENT D'UN MOTEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR REMIS A QUINTALLET, A PAYER A CE DERNIER " POUR GARDIENNAGE " LA SOMME DE 500 FRANCS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BRIZARD " NE CONTESTE PAS AVOIR LAISSE CE MOTEUR EN DEPOT CHEZ QUINTALLET PENDANT TREIZE ANS " ;

QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE LE DEPOT AINSI RETENU AVAIT ETE CONVENU A TITRE ONEREUX, NI QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE

Textes appliqués

  • Code civil 1947

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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