En bref
- Sommaire
LE DEPOSANT NE SAURAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE AU DEPOSITAIRE S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEPOT ETAIT A TITRE ONEREUX OU QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE.
- Thèmes
- Dépôt contrat
- Depositaire
- Indemnisation
- Depenses pour la conservation de la chose
- Constatations necessaires
- Dépôt salarie
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRIZARD, QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION OU LE PAIEMENT D'UN MOTEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR REMIS A QUINTALLET, A PAYER A CE DERNIER " POUR GARDIENNAGE " LA SOMME DE 500 FRANCS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BRIZARD " NE CONTESTE PAS AVOIR LAISSE CE MOTEUR EN DEPOT CHEZ QUINTALLET PENDANT TREIZE ANS " ;
QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE LE DEPOT AINSI RETENU AVAIT ETE CONVENU A TITRE ONEREUX, NI QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE
Textes appliqués
- Code civil 1947
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.