Dépôt contrat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-12.666La Cour d'appel, interprétant souverainement l'intention des parties, a pu retenir que l'acceptation faite par pure complaisance de la part du préposé d'un bar d'un objet remis par un client et qui a ultérieurement…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.490C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a rejeté une demande de restitution de pièces d'or véritables formée contre une banque dès lors qu'ayant relevé que les pièces remises, qui se sont révélées fausses et ont été…
- RejetCass. com., 18 mai 1983, n° 82-10.305Justifie sa décision déboutant l'assureur d'un expéditeur de marchandises de sa demande en remboursement dirigée contre un dépositaire la Cour d'appel qui relève qu'il était établi que les colis disparus avaient été…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 80-16.547C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de la recherche de l'intention des parties, et hors toute dénaturation, qu'une Cour d'appel décide que le contrat liant le propriétaire d'un voilier au concessionnaire d'un…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-16.589Les juges du fond qui, ayant à qualifier la convention intervenue entre l'exploitant d'un camping et le propriétaire d'une "caravane" mise en stationnement sur le terrain moyennant une redevance et par la suite volée…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.897Il résulte de l'article 1939, alinéa 3, du code civil, qu'en cas de dépôt par deux ou plusieurs personnes d'une chose indivisible, les déposants doivent s'accorder entre eux pour en recevoir la restitution, et que, si…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-13.585Il résulte de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil, que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée de prouver qu'il est…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-14.298Il résulte de l'article 1915 du Code civil que la charge de restituer en nature la chose remise est un élément essentiel du contrat de dépôt. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel contestant qu'une convention intitulée…
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- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-12.666La Cour d'appel, interprétant souverainement l'intention des parties, a pu retenir que l'acceptation faite par pure complaisance de la part du préposé d'un bar d'un objet remis par un client et qui a ultérieurement…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 82-16.561Si dans des circonstances particulières, tenant, par exemple, à la nature de la chose déposée ou au lieu ou à la durée de son dépôt, le déposant peut être tenu d'attirer l'attention du dépositaire sur les précautions…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1983, n° 82-14.490C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a rejeté une demande de restitution de pièces d'or véritables formée contre une banque dès lors qu'ayant relevé que les pièces remises, qui se sont révélées fausses et ont été…
- RejetCass. com., 18 mai 1983, n° 82-10.305Justifie sa décision déboutant l'assureur d'un expéditeur de marchandises de sa demande en remboursement dirigée contre un dépositaire la Cour d'appel qui relève qu'il était établi que les colis disparus avaient été…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 80-16.547C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de la recherche de l'intention des parties, et hors toute dénaturation, qu'une Cour d'appel décide que le contrat liant le propriétaire d'un voilier au concessionnaire d'un…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-16.589Les juges du fond qui, ayant à qualifier la convention intervenue entre l'exploitant d'un camping et le propriétaire d'une "caravane" mise en stationnement sur le terrain moyennant une redevance et par la suite volée…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.897Il résulte de l'article 1939, alinéa 3, du code civil, qu'en cas de dépôt par deux ou plusieurs personnes d'une chose indivisible, les déposants doivent s'accorder entre eux pour en recevoir la restitution, et que, si…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-13.585Il résulte de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil, que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée de prouver qu'il est…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-14.298Il résulte de l'article 1915 du Code civil que la charge de restituer en nature la chose remise est un élément essentiel du contrat de dépôt. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel contestant qu'une convention intitulée…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 79-13.302Pour ne pas être tenu de réparer les détériorations de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas imputable à sa faute.
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.044Ne constitue pas un contrat de dépôt salarié le contrat par lequel la société concessionnaire d'un port de plaisance loue à des particuliers des postes de mouillage, pour leurs bateaux, dès lors que les parties ont…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 79-12.739Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui rejette l'action en garantie formée par un éditeur contre l'imprimeur, aux motifs que cet éditeur, auquel un certain nombre…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-13.882C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve recueillis que les juges du fond ont estimé qu'une société dans l'enceinte de laquelle une autre société garait habituellement ses camions, ne…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 76-11.758La Cour d'appel, qui a relevé que dans la demande de prêt adressée à un établissement de crédit, les emprunteurs ont donné à la banque des instructions pour adresser les fonds prêtés à leur entrepreneur et que la banque…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-11.155N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour condamner une société à réparer le dommage résultant d'un vol commis dans une voiture garée avec d'autres dans un local appartenant à cette société, retient qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.777STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR UN ASSUREUR A SON ASSURE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DE SES MARCHANDISES, CONTRE LA SOCIETE DONT LES BATIMENTS, DANS LESQUELS CELLES-CI SE TROUVAIENT…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-14.809LE DEPOSANT NE SAURAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE AU DEPOSITAIRE S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEPOT ETAIT A TITRE ONEREUX OU QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE.
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.448UNE COUR D'APPEL PEUT ECARTER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LE DEPOSANT EXPEDITEUR OUTRE-MER DE MARCHANDISES, CONTRE LE TRANSITAIRE MARITIME, DEPOSITAIRE DE MARCHANDISES EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT,…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-12.594LORSQUE L'EXPLOITANT D'UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE A ACCEPTE DE RECEVOIR DES MARCHANDISES PERISSABLES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION SOUSCRITE, CELLES-CI N'ONT PAS ETE…
- CassationCass. com., 15 juill. 1970, n° 68-12.486Pour ne pas être tenu de réparer les détériorations de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas imputable à sa faute - Renversent donc la charge de la preuve les juges du fond…