CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 1973, n° 71-93.089

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre des appels correctionnels) 1971-10-28

En bref

Sommaire

sanctions de non payement de cotisations patronales de Sécurité Sociale et de rétention indue de cotisations ouvrières précomptées, infractions qui sont caractérisées par le défaut de payement de ces cotisations dans les délais de la loi, encore faut-il, pour que les poursuites soient fondées de ces chefs que la mise en demeure n'ait pas été suivie d'effets dans le délai de 15 jours imparti au débiteur (1). Par suite, dès lors que la sincérité de l'acte produit par le demandeur est contestée,le juge pénal est compétent pour apprécier

Thèmes
  • 1) sécurité sociale
  • Infractions
  • Défaut de payement des cotisations
  • Poursuites
  • Payement dans la quinzaine suivant la mise en demeure (non)
  • Sécurité sociale
  • Eléments constitutifs
  • Mise en demeure (non)
  • 2) sécurité sociale
  • Cotisations
  • Payement
  • Date du payement

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, L'A CONDAMNE A 7 AMENDES DE 15 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 450 FRANCS A ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A L'URSSAF ET A, EN OUTRE, ORDONNE L'AFFICHAGE ET L'INSERTION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'URSSAF;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI LA MISE EN DEMEURE, PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUE PAS L'UN DES ELEMENTS DES INFRACTIONS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, INFRACTIONS QUI SONT CARACTERISEES PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CES COTISATIONS DANS LES DELAIS DE LA LOI, ENCORE FAUT-IL POUR QUE LES POURSUITES SOIENT FONDEES DE CES CHEFS QUE LA MISE EN DEMEURE N'AIT PAS ETE SUIVIE D'EFFETS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AU DEBITEUR;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DES CHEFS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'URSSAF LE 17 NOVEMBRE 1970, LE PREVENU A REGLE LE PRINCIPAL DE SA DETTE PAR CHEQUE DU 30 NOVEMBRE 1970 MAIS QUE CE CHEQUE N'A ETE ENCAISSE PAR LE BENEFICIAIRE QUE LE 8 DECEMBRE 1970, C'EST-A-DIRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE;

MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE SEUL L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU CHEQUE DE X... PAR L'URSSAF ETAIT LIBERATOIRE POUR LE DEBITEUR, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LEDIT CHEQUE AVAIT ETE REMIS A CET ORGANISME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L152
  • Code de la sécurité sociale L159

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-28 Bulletin Criminel 1966 N. 177 P. 401 (REJET) et les arrêts cités (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-17 Bulletin 1972 V N. 364 P. 335 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.