1) sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-90.626Il n'y a pas de travail en commun dès lors qu'il est constaté que les employés de deux entreprises travaillent simultanément pour l'exécution de tâches indépendantes les unes des autres et ne sont pas placés sous une…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-14.795Les juges qui constatent qu'une personne engagée dans un hôtel en qualité de chef jardinier, commandait l'équipe des jardiniers mis à sa disposition par la direction, laquelle s'acquittait tant de leurs salaires que des…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 84-10.351En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission les articles L124-8 et R124 alinéa 2 du Code du travail qui se suffisent à…
- CassationCass. crim., 5 mars 1985, n° 83-91.908Méconnaît les dispositions de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident en imputant sur les pertes de salaires le montant des pensions…
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 83-91.157Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-91.566Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 82-94.085Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-11.435Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de s'être référés pour écarter l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale, aux stipulations du contrat le liant à son prétendu employeur…
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- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-90.626Il n'y a pas de travail en commun dès lors qu'il est constaté que les employés de deux entreprises travaillent simultanément pour l'exécution de tâches indépendantes les unes des autres et ne sont pas placés sous une…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-14.795Les juges qui constatent qu'une personne engagée dans un hôtel en qualité de chef jardinier, commandait l'équipe des jardiniers mis à sa disposition par la direction, laquelle s'acquittait tant de leurs salaires que des…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 84-10.351En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission les articles L124-8 et R124 alinéa 2 du Code du travail qui se suffisent à…
- CassationCass. crim., 5 mars 1985, n° 83-91.908Méconnaît les dispositions de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident en imputant sur les pertes de salaires le montant des pensions…
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 83-91.157Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-91.566Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 82-94.085Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-11.435Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de s'être référés pour écarter l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale, aux stipulations du contrat le liant à son prétendu employeur…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-12.822Si la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à la défaillance de celle-ci dans le paiement des cotisations dues pour le personnel mis à sa disposition pour l'exécution des…
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 82-91.556Il résulte de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit ne peuvent cumuler le bénéfice des prestations de sécurité sociale avec…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 82-93.231Aux termes de l'article L. 416 du Code de la sécurité sociale, les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur les accidents du travail et l'Etat qui, selon les dispositions du…
- Cass.Cass. crim., 29 mai 1984, n° 82-91.868Le régime général en matière d'accident du travail n'est pas, aux termes de l'article L. 417 du Code de la sécurité sociale, applicable aux agents du cadre permanent des collectivités locales.
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-16.222En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-15.766En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 82-16.627En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 83-10.382En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué de plein droit pour le paiement, tant du salaire et de ses accessoires, que des cotisations obligatoires dues aux organismes…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-13.826Une société doit verser les cotisations de sécurité sociale sur l'intégralité des primes de panier servies à son personnel dès lors qu'il est établi que les ouvriers n'étaient pas tenus de prendre leurs repas de midi…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.597Il résulte de l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de Sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du contrat de…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-90.369S'il est vrai qu'en cas d'accident mortel imputable à un tiers la carence d'un ayant droit ne peut mettre obstacle au droit de la caisse de poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-15.355Le bénéfice des dispositions particulières applicables aux apprentis et à leurs employeurs en matière de cotisations de sécurité sociale est subordonné à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1982, n° 80-95.015En cas d'accident du travail imputable à un tiers, les droits et obligations de la victime ou de ses ayants droit et du tiers responsable doivent être fixés de façon définitive par la décision qui statue sur le dommage…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1982, n° 81-93.764En application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a un droit propre au recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue. Sa créance, dont la décision…
- CassationCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-93.753Même si la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas présente aux débats, il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers ne conserve…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.632La bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date d'éxigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard dont la remise intégrale ne peut être décidée que dans des cas…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-15.042Dans le cadre des attributions que lui confère l'article L 45 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement des cotisations, au contrôle et au contentieux du recouvrement, l'URSSAF a qualité pour se prononcer sur…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-15.041Dans le cadre des attributions que lui confère l'article L 45 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement des cotisations, au contrôle et au contentieux du recouvrement, l'URSSAF a qualité pour se prononcer sur…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-14.215Les majorations de retard constituent l'une des ressources de la Sécurité sociale au même titre que les cotisations dont elles augmentent le montant jusqu'à complet paiement de celles-ci. Elles peuvent donc être…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-14.881Un médecin qui remplace pendant leur absence des confrères exerçant leur activité à titre libéral lesquels n'opèrent pendant le temps du remplacement aucun contrôle sur son activité, et qui étant rémunéré directement…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-14.678Quelle que soit la liberté qui leur est laissée pour l'organisation de leur travail les démarcheurs d'une entreprise de courtage de publicité se trouvent vis-à-vis de celle-ci dans un lien de subordination entraînant…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-16.228Lorsqu'une clinique encaisse tous les honoraires correspondant aux actes accomplis par le médecin chargé de diriger le laboratoire de biologie installé par l'établissement au profit de ses clients et qu'elle verse à ce…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-12.905Les sommes versées par une société, pour leur logement en Martinique, à certains de ses salariés qui exerçaient habituellement leur activité en métropole et avaient été détachés dans ce département d'Outre-Mer pour une…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-13.944Ne sont soumises à cotisations sur le fondement de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même Code.
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-16.424Lorsque l'employeur a usé de la faculté de pratiquer l'abattement supplémentaire autorisé comme en matière fiscale, la base des cotisations de sécurité sociale est constituée par le montant global des sommes versées aux…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.138L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale dépend, quelles que soient la nature, la forme ou la validité de leur contrat, des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des intéressés.…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.751L'acquiescement d'une URSSAF à la décision rendue par une Cour d'appel dans l'instance l'opposant à son salarié, ne peut porter atteinte au droit de se pourvoir en cassation accordé au directeur régional des affaires…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1981, n° 79-94.136Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident et qui leur sont imposées par la loi ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit, préjudice dont les…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-12.292Un ébéniste est tenu de continuer à cotiser au régime général de la sécurité sociale pour un collaborateur qu'il employait jusqu'alors comme salarié dès lors qu'il résulte des déclarations de ce dernier que le lien de…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-16.947Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 80-10.244Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-16.965Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1981, n° 80-90.943Le préjudice de droit commun servant de limite au remboursement des prestations servies par les caisses en raison d'un accident du travail doit être apprécié, vis-à-vis du tiers responsable, en tous ses éléments, même…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-12.978Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les gérants libres d'une station-service dont les contrats passés avec la société pétrolière révélaient que toutes les conditions d'application de l'article…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-12.731Une Cour d'appel ne saurait condamner une caisse à verser à titre d'indemnité à la veuve d'un assuré social une somme égale aux arrérages de sa pension de réversion pour la période allant du 1er janvier 1973 à la date à…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-16.506Une Cour d'appel est fondée à admettre que les pourboires versés au personnel d'un café devaient être inclus dans l'assiette des cotisations après avoir relevé que l'employeur admettait avoir été informé du montant…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1980, n° 79-95.017Dès lors que la responsabilité de l'auteur d'un accident est entière, les juges qui évaluent sous la forme d'une rente le préjudice résultant de l'incapacité permanente totale dont le blessé demeure atteint et qui…
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 78-94.375Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que les caisses ne peuvent demander au tiers responsable d'un accident que le remboursement des prestations réparant le préjudice subi par la victime et…
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-92.519Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-92.289Les traitements versés à un agent hospitalier malgré la cessation de son service à la suite de l'accident couvrent, au moins partiellement, le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la…
- CassationCass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.396Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations de la caisse…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1979, n° 79-90.360L'intervention des caisses d'assurance maladie devant la juridiction répressive, aux fins prévues par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, étant subordonnée à l'action de la victime, l'ayant droit de cette…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-14.425Si, aux termes de l'article L 167-1 du Code de la sécurité sociale, la contrainte visée par le président de la commission de première instance comporte tous les effets d'un jugement, cela n'implique pas, à défaut de…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1979, n° 78-93.202Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui omet de préciser si l'indemnité complémentaire allouée à l'enfant d'un assuré social victime d'un accident mortel du travail est déterminée en tenant compte des réparations,…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-11.204Le caractère forfaitaire de la déduction supplémentaire, dont bénéficient, en matière d'impôt sur le revenu, les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers, et qui autorise l'employeur à appliquer, en vue…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-14.294La caisse, dont l'attention a été attirée par le titulaire d'une pension de vieillesse sur le versement d'arrérages supérieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre, et qui n'en continue pas moins les paiements au même…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-12.453Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, il prescrit, en son…
- CassationCass. crim., 4 mai 1979, n° 78-91.782Aux termes de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale l'assuré victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice causé conformément aux règles du…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.046Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale que l'action en remboursement, accordée aux caisses contre le tiers auteur d'un accident du travail, ne peut s'exercer que sur le montant du préjudice…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-11.709Seul l'arrêté du 14 septembre 1960 relatif aux frais professionnels est applicable à des primes de panier versées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 mai 1975, qui n'est pas rétroactif.
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-12.962L'URSSAF est recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'obligation pour les juges du fond de ne pas réduire les majorations de retard au-dessous du minimum fixé par la réglementation, dès…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-11.479L'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, n'a pas un caractère interprétatif, et se substitue purement et simplement à compter de son entrée en vigueur à…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1978, n° 77-93.594Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident de droit commun doit, conformément aux dispositions de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux caisses toutes les dépenses…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-13.723Le traiteur qui recrute des "extras" mis à la disposition de sa clientèle, et qui fixe le montant de leur rétribution, en s'assurant du paiement par le client, dont les intéressés ne dépendent à aucun titre, doit être…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-10.906Si la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison d'une révision de l'assiette des cotisations, la contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-14.310Les gérants des stations-service doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, aussi bien en vertu de l'article 242-2 du Code de la sécurité sociale en tant que gérants qu'en vertu de…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-40.151Les termes généraux de l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, relatif à la promotion définitive de l'agent dans l'emploi supérieur où il a été…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1978, n° 76-92.839Les dispositions des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'aux actions en réparation des accidents et maladies visées par le livre IV dudit code. Dès lors, statuant sur un délit…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 76-91.696Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-11.229Peu important qu'ils puissent par ailleurs être considérés comme commerçants, les gérants de stations-service doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale tant en vertu de l'article L 241 du Code de la…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-10.231Il résulte de la combinaison des articles L 143-2 du Code du travail et de l'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.322La commission de première instance saisie uniquement de l'opposition à une contrainte délivrée aux fins de payement de majorations de retard ne peut statuer directement sur une demande de remise laquelle doit être…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-15.534C'est par une dérogation qui ne peut être étendue aux fonctionnaires qui exercent leur activité accessoire au profit d'une personne morale de droit privé que le décret du 16 avril 1968 modifiant le décret du 17 août…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-15.779Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les membres du comité de direction dont l'existence dans tout casino autorisé est imposée par la réglementation en vigueur dès lors qu'il s'agit d'un emploi…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-90.859Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsque la lésion dont a été atteinte la victime d'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-13.846Dès lors qu'une femme était en droit de bénéficier des prestations de l'assurance maternité, soit en qualité d'assurée à titre personnel, soit en celle de conjoint d'un assuré agricole et que le litige né du refus que…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1977, n° 76-40.004Ayant constaté d'une part, que conformément au règlement intérieur type du 19 juillet 1957 pris pour l'application de la convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, une caisse…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.768L'employeur est toujours débiteur des cotisations que la loi met à sa charge lorsque le salarié exerce également, même à titre principal, une activité indépendante.
- CassationCass. crim., 6 juill. 1976, n° 75-92.812Au cas d'accident du travail causé par un tiers, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre qu'au remboursement des sommes effectivement décaissées et versées par elle et ne sauraient, en conséquence, obtenir…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1976, n° 75-10.681Doivent obligatoirement être affiliés au régime général de la Sécurité sociale les médecins qui exercent leur activité dans un centre médical constitué sous la forme d'une association déclarée et conventionnée par la…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1976, n° 74-93.069Si les peines d'amende édictées par l'article L 151 du code de la sécurité sociale, contre l'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions légales constituent les sanctions pénales de contraventions dont la…
- CassationCass. soc., 16 mars 1976, n° 74-13.824Les sommes versées au titre de frais forfaitaires de représentation à des représentants et inspecteurs salariés en dédommagement des frais de menus cadeaux ou autres offerts à la clientèle en vue d'enlever des…
- RejetCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.196Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-13.569Un masseur, qui, sans être titulaire du diplôme de masseur kinésithérapeute, exerce son art dans le cabinet d'un médecin, lequel lui procure la clientèle, surveille ses soins, encaisse les honoraires et signe les…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1975, n° 74-93.166Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-13.336L'arrêté du 28 décembre 1962 qui prévoit pour la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, une évaluation forfaitaire et impérative de la nourriture fournie aux salariés sur la base, par journée, de…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1975, n° 73-91.887Les contraventions de défaut de payement par l'employeur de cotisations patronales et ouvrières, prévues et punies par l'article L 151 du code de la sécurité sociale sont caractérisées par la constatation que ces…
- RejetCass. crim., 14 mai 1975, n° 74-90.418LES VERSEMENTS FAITS PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, PARTIES CIVILES, EN EXECUTION D'UN PREMIER ARRET FRAPPE DE POURVOI, NE SAURAIENT ETRE OPPOSES…
- CassationCass. soc., 14 mai 1975, n° 73-13.204L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PREVOIT QUE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS SERA AU PLUS EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS SANS QUE CES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE…
- CassationCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-92.679LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.760IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE FAIRE REMISE, MEME PARTIELLE, DES COTISATIONS DUES A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-13.368LORSQUE LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT ONT ETE REGULIEREMENT ENGAGEES CONTRE LE SOUS-TRAITANT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT,…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 72-14.734EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QUE LE PARCOURS ACCOMPLI PAR DES OUVRIERS DU BATIMENT, RESIDANT DANS LA REGION PARISIENNE, POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE SUR DES CHANTIERS SITUES DANS LADITE REGION, DEMEURE…
- RejetCass. soc., 27 juin 1974, n° 73-14.336AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIODIQUE DE BULLETIN DE…
- CassationCass. crim., 27 juin 1974, n° 72-93.725Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 juin 1974, n° 74-90.175Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 juin 1974, n° 73-90.683Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 72-40.689NI LE STATUT INSTITUE PAR DECISION DU 28 MAI 1957, MODIFIEE PAR CELLES DES 14 FEVRIER 1963 ET 9 FEVRIER 1966, APPLICABLE AU PERSONNEL DU SIEGE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, NI LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 72-14.482SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES MEDECINS VACATEURS APPORTANT LEUR CONCOURS AU FONCTIONNEMENT D'UN DISPENSAIRE QUI, TOUT EN RESTANT LIBRES DANS L'EXERCICE MEME DE LEUR ART, SE LIVRENT A CETTE…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-91.845Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 73-10.259RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA PERSONNE QUI, POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PARTIELLE DE REPORTAGE AU PROFIT DE L'ORTF EN UTILISE LES INSTALLATIONS, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION,…
- RejetCass. crim., 31 oct. 1973, n° 72-90.841Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 juill. 1973, n° 72-92.592Sont fondées les poursuites pénales pour non payement de cotisations de sécurité sociale, dirigées contre le Président Directeur Général d'une société par actions démissionnaire mais dont la cessation de fonction n'a…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.174SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS. PAR…
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-93.358Lorsque les cotisations impayées concernant une période antérieure à la mise en règlement judiciaire agissant lui-même conformément aux dispositions légales qui prohibent notamment en pareil cas le payement d'un…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 70-13.893LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE AU PROFIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A, COMME CETTE LEGISLATION ELLE-MEME, UNE PORTEE LIMITEE AU TERRITOIRE QU'ELLE REGIT EN L 'ABSENCE D'EXTENSIONS RESULTANT…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 71-93.089sanctions de non payement de cotisations patronales de Sécurité Sociale et de rétention indue de cotisations ouvrières précomptées, infractions qui sont caractérisées par le défaut de payement de ces cotisations dans…
- CassationCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-13.262LORSQU'UNE DECISION D'IMMATRICULATION OBTENUE SANS FRAUDE A ETE EXECUTEE SANS RESERVES PAR TOUTES LES PARTIES, LA CAISSE PRIMAIRE QUI L'A PRISE EN CONNAISSANCE DE LA SITUATION EXACTE DE L 'INTERESSE SE TROUVE LIEE PAR…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 71-14.721EN APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , DONT LA PORTEE EST GENERALE, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE COTISER SUR LE MONTANT DES GRATIFICATIONS PAR LUI ALLOUEES A DES SALARIES APPELES SOUS LES…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-11.945SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI, DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT PROVISOIRE DANS UN DEPOT…
- RejetCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-12.410AYANT CONSTATE QUE LA PRIME DE PANIER ALLOUEE PAR LA SOCIETE EXPLOITANT UNE AUTOROUTE ETAIT VERSEE A TOUS LES TRAVAILLEURS DES GARES DE PEAGE EN RAISON D'UN HORAIRE DE TRAVAIL JOURNALIER CONTINU, QU'IL S'AGISSE DES…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-13.545LES REGLES DE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS PREVUES A L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL SONT, EN PRINCIPE, APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. DES LORS UN VERSEMENT FAIT PAR UN EMPLOYEUR DOIT, EN L 'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-10.681EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR INCLURE DANS L 'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRIME VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES SALARIES APPELES A TRAVAILLER LE DIMANCHE OBSERVE QU'IL EST…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 70-13.318LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR…
- CassationCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-13.197L'IMMATRICULATION DES SALARIES PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR OU DE LA PERSONNE ASSUJETTIE, ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE LA DECISION…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.374L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CIRCONSTANCES AYANT AMENE L'EMPLOYEUR A N'EFFECTUER LE PAYEMENT DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1972, n° 70-90.650Le président-directeur général d'une société anonyme, employeur au sens de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, est responsable du non-payement des cotisations dues pour les salariés relevant de son autorité…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1972, n° 70-90.649Le président-directeur général d'une société anonyme, employeur au sens de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, est responsable du non-payement des cotisations dues pour les salariés relevant de son autorité…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1971, n° 70-92.117L'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'autorise le recours des caisses contre le tiers responsable d'un accident du travail, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers conformément au droit…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-10.015LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, DEVENU PAR LA SUITE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI LUI AVAIT SUCCEDE S'EST ACQUITTE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN SIGNANT EN SON NOM PROPRE ET…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-13.045DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE GERANT D'UNE SUCCURSALE QUI, BIEN QUE BENEFICIANT D'UNE…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-91.745Il résulte de la combinaison des articles L 397 et L 398 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident de droit commun dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ont…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.804DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SALAIRES ALLOUES AU GERANT D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, MEME SI CELUI-CI NE LES A PAS EFFECTIVEMENT…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.388SI L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT QU'EN CAS DE COMPTABILITE INEXACTE OU INSUFFISANTE, IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAUT, DES SALAIRES…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-91.432Est d'ordre public la disposition de l'article L 471 du Code de la sécurité sociale d'après laquelle, en matière d'accident du travail, la victime ou ses ayants droits doivent appeler la caisse de sécurité sociale en…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.791LORSQU'APRES CLOTURE D'UNE FAILLITE POUR INSUFFISANCE D 'ACTIF, LE DEBITEUR QUI S'EST VU RECLAMER PAR L'URSSAF LE PAYEMENT DES MAJORATIONS COMPLEMENTAIRES A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE CES MAJORATIONS, L'URSSAF EST…
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.049Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident du travail dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les organismes de sécurité sociale ont droit au remboursement des…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1971, n° 66-93.873Aux termes de l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. N'est pas…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.108BIEN QUE RESIDANT A L'ETRANGER, LES GERANTS STATUTAIRES NON PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI ASSUMENT PAR LETTRES, PAR TELEPHONE OU MEME A L'OCCASION DE VOYAGES EN FRANCE, LA DIRECTION…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 68-13.623DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE LA CONTRAINTE QUI, DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, SE REFERE A UNE PRECEDENTE MISE EN DEMEURE CONTENANT LE DECOMPTE DES COTISATIONS ET LES ELEMENTS DE CALCUL…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-11.526DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL RESULTE QUE LE MONTANT DES…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1970, n° 69-92.097Dans les rapports, entre le tiers responsable et la victime de l'accident, les juges répressifs peuvent librement fixer le montant du préjudice sans être liés par les évaluations de la caisse de sécurité sociale (1).
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.501L'accord passé entre un employeur et l'URSSAF en vue du réglement échelonné des cotisations arriérées ne peut avoir pour effet de modifier les dates d'exigibilité des cotisations telles qu'elles sont impérativement…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.978Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ont qualité pour se prononcer sur la légalité de l'acte par lequel le directeur départemental de la Santé a désigné l'expert technique en application de l'article 2…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-10.670Donnent lieu à cotisations, en application de l'article 242-2. du Code de la sécurité sociale, les commissions perçues par les employés d'un agent général d'assurances pour les opérations de démarchage effectuées par…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-10.175Lorsque le débiteur a signé pour le règlement du principal de la dette de cotisations arriérées des billets à ordre échelonnés sous réserve d'une remise éventuelle des majorations de retard le payement de chacun d'eux à…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-12.929L'article 167 du code de la Sécurité Sociale en disposant que la contrainte est signifiée par acte d'huissier ne prévoit d'autre obligation que de la porter à la connaissance de celui qui en est l'objet. Dès lors que…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-11.103En énonçant que les dispositions de l'article 169 du code de la Sécurité Sociale dérogatoires au droit commun et d'un caractère exceptionnel ont pour effet de dissocier la prescription de l'action publique en répression…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1970, n° 68-11.642Bien que l'expert commis pour rechercher le montant des prestations dues par un employeur en application de l'article 160 du code de la Sécurité Sociale, ait proposé de ne pas prendre en considération celles pour…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1969, n° 69-90.122L'évaluation du taux d'invalidité ainsi que la fixation de la date de consolidation des blessures sont des questions de fait que les juges du fond apprécient souverainement (1).
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 67-93.154Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen…
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 67-93.051Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen…
- CassationCass. crim., 7 mai 1968, n° 67-92.229Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1968, n° 66-93.011Le Ministère public et l'URSSAF, partie civile, sont fondés à diriger des poursuites et à réclamer réparation contre le président-directeur général d'une société anonyme démissionnaire mais dont la cessation de…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1967, n° 65-92.991En l'absence de tout recours formé devant la Commission du contentieux de la Sécurité sociale, les juridictions répressives ont qualité pour statuer sur la recevabilité de l'action en dommages-intérêts introduite par la…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 63-92.420Si la victime du dommage doit être indemnisée de la totalité du préjudice subi évalué conformément au droit commun tant par les prestations de la Sécurité sociale que le cas échéant par l'indemnité complémentaire mise à…