RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 1973, n° 72-10.081

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-11-05

En bref

Sommaire

LE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, AYANT FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT, APRES AVOIR ETE SIGNIFIE EN MAIRIE, NE PEUT PAS ETRE FRAPPE D'APPEL PLUS D'UN AN APRES CE COMMANDEMENT. L 'APPELANT QUI, N'AYANT PAS CONTESTE LE COMMANDEMENT, A NECESSAIREMENT CONNU L'EXISTENCE DE CETTE DECISION, DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERJETER APPEL A COMPTER DE CE PREMIER ACTE D'EXECUTION. LA REFERENCE FAITE PAR ERREUR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A ETE, EN CONSEQUENCE, SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR D'APPEL.

Thèmes
  • 1) appel civil
  • Délai
  • Point de depart
  • Jugement de défaut
  • Jugement repute contradictoire
  • Absence de signification a personne
  • Date de la connaissance que l'appelant a eu du jugement
  • Décision assortie de l'exécution provisoire
  • Commandement
  • Absence de contestation
  • Appel civil
  • Jugement de défaut repute contradictoire

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE BONNEAU AYANT ADHERE A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) AVEC EFFET REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE, L'AGRR L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ECHUES DEPUIS CETTE DATE ;

QUE LA SOCIETE BONNEAU FIT DEFAUT ;

QUE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1968, LEQUEL FIT DROIT A LA DEMANDE, FUT REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;

QU'IL FUT SIGNIFIE EN MAIRIE A LA REQUETE D'AGRR LE 6 DECEMBRE 1968 ET FIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT PAR EXPLOIT DU 14 AVRIL 1969 ;

QUE LA SOCIETE BONNEAU EN INTERJETA APPEL LE 30 JUIN 1970 ;

QUE AGRR SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL POUR TARDIVETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET PAR SUITE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AURAIT FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON A CELLES DE L'ARTICLE 158-4 DUDIT CODE SEULES APPLICABLES, LE JUGEMENT ETANT EXECUTOIRE PAR PROVISION, DE SORTE QUE LA PORTEE EXACTE DU PREMIER ACTE D'EXECUTION AURAIT AINSI ETE DISSIMULEE A LA SOCIETE BONNEAU, CE QUI AURAIT ETE DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE BONNEAU NE CONTESTAIT PAS LE COMMANDEMENT DU 14 AVRIL 1969 D'AVOIR A EXECUTER LE JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QU'ELLE AVAIT DONC NECESSAIREMENT CONNU L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ET QU'ELLE DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INTERJETER APPEL A COMPTER DE CE PREMIER ACTE D'EXECUTION ;

ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF DONT IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'ERREUR DE REFERENCE CONTENUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ETAIT SANS INFLUENCE SUR SA DECISION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE BONNEAU AURAIT DU INTERJETER APPEL A COMPTER DU PREMIER ACTE D'EXECUTION, ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE PREMIER ACTE D'EXECUTION FAIT SEULEMENT COURIR LE DELAI D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES TERMES " A COMPTER DE ", EMPLOYES PAR LA COUR D'APPEL, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU DELAI D'APPEL DONT LA LOI FIXE AINSI LE POINT DE DEPART ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 158-4
  • Code de procédure civile 444 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N.255 P.182 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-26 Bulletin 1972 II N.26 P.21 (CASSATION ). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-01 Bulletin 1972 II N.59 P.45 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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