CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 1973, n° 72-11.166

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-01-04

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE CIVIL DONNE QUALITE AU VENDEUR D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR ASSIGNER L'ENTREPRENEUR AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI DES MALFACONS AFFECTENT L'IMMEUBLE VENDU.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Immeuble a construire ou en cours de construction
  • Vente
  • Vendeur
  • Demande d'expertise tendant a la contestation des malfacons

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES TENUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA CROIX DU SUD " A CONFIE A LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION, DITE " SOPREC ", L'EXECUTION DU GROS-OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DESTINE A ETRE VENDU A DES TIERS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QUE, DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS LA CONSTRUCTION APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LEURS ACQUEREURS, LA SOCIETE " LA CROIX DU SUD " A SOLLICITE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER LES EVENTUELLES MALFACONS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LADITE SOCIETE DE CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A ENONCER QUE, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE CONSERVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES POUVOIRS DE MAITRE DE X... QUE JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE DE QUALITE, A INTRODUIRE, LE 18 MARS 1971, AUX LIEU ET PLACE DES ACQUEREURS, L'INSTANCE DONT S'AGIT, DES LORS QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUEE LE 7 MAI 1970 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARTICLE 1646-1 DONNAIT QUALITE A LA SOCIETE " LA CROIX DU SUD " POUR ASSIGNER LA SOPREC AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES MALFACONS ALLEGUEES PAR LES ACQUEREURS AFFECTAIENT OU NON L'IMMEUBLE PAR ELLE VENDU, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1646-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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